Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il n’en reste pas moins que la question soulevée par l’amendement est pertinente et a déjà été évoquée : à l’occasion de la préparation du budget pour 2015, le Gouvernement, s’inspirant d’une conclusion du rapport que j’avais eu l’occasion de lui remettre, avait augmenté la part du prélèvement opéré sur les contrats d’assurance de protection juridique destinée à alimenter l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il a été mis en place, dans les bureaux d’aide juridictionnelle, un dispositif permettant de s’assurer que les personnes sollicitant cette aide ne bénéficient pas déjà de dispositions contractuelles. C’est donc une question qui a déjà été étudiée, mais qui devra être, à mon sens, approfondie.