Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La question soulevée par Patrick Hetzel est tout à fait pertinente. La loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a introduit, à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le principe de la subsidiarité de l’aide juridictionnelle. Cet article dispose que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Un décret du 15 décembre 2008 est venu appliquer cette disposition.

Face à la faiblesse du recours à la subsidiarité, le décret du 12 décembre 2014 a simplifié l’instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d’un contrat d’assurance de protection juridique. Malheureusement, les outils manquent pour mesurer l’effet de cette disposition ; ce sujet doit donc encore être travaillé. La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement serait-elle la méthode à suivre ? Si l’on se réfère à ce qu’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec et à ce qu’exprime, par un regard dénué d’ambiguïté, Dominique Raimbourg, je n’en suis pas convaincu. J’étais hostile, lorsque j’étais parlementaire, aux demandes de rapports, et je le suis tout autant, à présent que j’appartiens au Gouvernement. Sur le principe, je suis défavorable à l’amendement, tout en considérant que la question est pendante. C’est pourquoi, monsieur le député, si, dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire, un travail pouvait être conduit par les rapporteurs spéciaux, le Gouvernement n’y verrait que des avantages.