Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 3
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En cas de désaccord entre les parents ou d'absence de choix de leur part, le code civil doit également prévoir des solutions.
