Intervention de Charles de Courson

Plutôt que de vous accabler de chiffres, je vous renvoie à la page 31 de mon rapport. En effet, et comme je l'avais déjà fait observer les années précédentes, il faut avoir une vision globale des fonds de toutes origines – européennes, nationales, etc. – qui vont vers l'agriculture.

Grosso modo, l'ensemble des moyens affectés à l'agriculture est à peu près stable : avec une hausse de 1 %, ils passent de 20,381 milliards à 20,607 milliards. Mais cette augmentation – et c'était déjà le cas l'année dernière – est due à des allégements de charges sociales et fiscales, sur lesquelles je reviendrai. À cet égard, vous noterez que les dépenses fiscales de l'agriculture sont plutôt en régression alors que globalement, elles s'accroissent.

Venons-en au petit quart que représente, dans ces 20 milliards, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

L'augmentation de cette année, après six années de baisse, est largement due, en réalité, à la compensation par le budget de l'État, de la réduction de 7 points de la cotisation personnelle d'assurance maladie des chefs d'exploitation récemment décidée par le Gouvernement.

Les crédits communautaires, quant à eux, qui représentent tout de même plus de 40 % des moyens, diminuent très légèrement : une trentaine de millions sur 9 milliards, ce qui est peu de chose.

Par ailleurs, et cela va faire l'objet d'une de mes questions, les dernières mesures prises à la suite de la deuxième crise, qui concernent essentiellement les céréaliers, ne sont pas budgétées.

Monsieur le ministre, je vais aller directement aux cinq questions que je voulais vous poser.

Notre agriculture a connu une crise de grande ampleur en 2015 et 2016 dans deux des principaux secteurs de production : l'élevage et les céréales. Deux plans gouvernementaux ont été retenus : le premier en juillet 2015 pour l'élevage, le second dit de consolidation et de refinancement de l'agriculture, rendu public le 4 octobre dernier. Un nombre significatif de mesures qui ont été alors retenues ne figurent pas dans le projet de loi de finances initial. Elles devraient donc figurer dans la loi de finances rectificative à venir. Pourriez-vous nous dire où vous en êtes ? Quels ont été les arbitrages et quels montants figureront en loi de finances rectificative ?

Ma deuxième question, liée à la précédente, concerne le sort de l'agriculture en difficulté. Les moyens consacrés à certaines actions telles qu'Agridiff, le Fonds d'allégement des charges (FAC) ou encore l'aide à la reconversion professionnelle, sont particulièrement réduits, faisant l'objet d'une reconduction au plus bas. Cette évolution est-elle cohérente avec la situation de grande difficulté que connaissent nombre de nos agriculteurs ? Combien avez-vous obtenu lors des arbitrages portant sur la loi de finances rectificative ?

En troisième lieu, je voudrais vous interroger sur la situation du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation, qui fait apparaître un besoin de financement croissant et très élevé, alors même que le Gouvernement s'est engagé à garantir une évolution correcte des retraites agricoles. Comme vous le savez, les dirigeants de la Mutualité sociale agricole (MSA) nous ont expliqué qu'ils étaient en cessation de paiement entre juillet et septembre. Quelles sont donc les mesures qui seront prises pour résoudre ce problème ?

Ma quatrième question vise un problème permanent posé à notre agriculture, et que nous connaissons tous : celui de la relation totalement inégale qui existe aujourd'hui entre la distribution alimentaire et les secteurs de la production et de la transformation agricoles. La « décartellisation » du secteur de la distribution ne serait-elle pas, en définitive, l'un des moyens décisifs pour rétablir un équilibre dans ce secteur ?

Enfin, en matière de compensation des exonérations de charges sociales, le budget de l'agriculture, fin 2015, devait 74 millions d'euros à la MSA, car les crédits ouverts étaient insuffisants. En 2016, les crédits ouverts atteignent 391 millions d'euros, mais sont également insuffisants – à hauteur de 93 millions d'euros, selon les derniers chiffres. Ainsi, l'insuffisance globale est de 167 millions, soit 42 % de la dotation inscrite au budget en 2016. Avez-vous obtenu l'ouverture de ces 167 millions en loi de finances rectificative 2016 ?