Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le plafond de crédits alloués à la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2017 s'élève à 3,39 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,36 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, entre 2012 et 2017, les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont en hausse de 1,7 % en autorisations d'engagement et de 0,6 % en crédits de paiement.

Ce budget va augmenter de 700 millions pour l'année 2017. Il intègre notamment le financement des 7 points du taux de la cotisation personnelle maladie des exploitants agricoles, soit 480 millions d'euros, pour continuer à assurer le budget de la Mutualité sociale agricole.

Le nouveau programme 149 recouvre des actions très larges sous un nouvel intitulé « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ». Il vise à intervenir, y compris avec les fonds communautaires, pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises.

Le périmètre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » est inchangé. Pour 2017, l'accent est mis sur le renforcement des dispositifs de prévention et de surveillance des risques sanitaires, notamment les risques pour les maladies animales et phytosanitaires liés aux organismes nuisibles aux végétaux.

Si le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » voit ses crédits baisser, cela traduit les mesures d'économies et d'optimisation sur le fonctionnement courant mises en oeuvre par les services du ministère, en particulier dans les services déconcentrés au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales des territoires (DDT).

Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) bénéficie du même plafond de dépense qu'en 2015 et en 2016, soit 147, 50 millions d'euros. Ce compte est abondé par la totalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.

La dotation en faveur de l'enseignement et de la recherche agricoles augmente à nouveau par rapport à 2016, afin de poursuivre l'objectif affiché, dès 2012, de créer 1 000 emplois dans l'enseignement agricole.

J'ai la conviction que la compétitivité, aussi bien à court qu'à plus long terme, est un atout qui ne s'atteint que si toutes les parties prenantes avancent ensemble dans la même direction. À ce titre, il faut signaler qu'en 2017, il y aura 4,7 milliards d'allégements de charges pour le secteur agricole et agroalimentaire, représentant une hausse de 2,8 milliards d'allégements supplémentaires par rapport à 2012.

Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais vous demander s'il existe selon vous des marges de progression permettant d'accentuer encore davantage cette baisse de charges pour les acteurs du monde agricole. Et si oui, lesquelles ? Il me semble en effet indispensable que les agriculteurs puissent disposer des meilleures solutions durables pour être à même d'affronter les crises auxquelles ils risquent d'avoir à faire face.

En outre, la succession des crises de ces derniers mois doit conduire à une approche commune renforcée car il n'est pas envisageable de se contenter de ne gérer que les effets de crise. La politique agricole commune (PAC) doit être dans l'anticipation, pour que les agriculteurs soient dans les meilleures dispositions afin de faire face à ces crises. Or la négociation et la préparation de la prochaine PAC vont débuter dès l'an prochain. Et compte tenu du Brexit et de l'importance moindre, à court terme, de la Grande-Bretagne, je souhaiterais connaître votre vision sur la future PAC à mettre en place dès 2020, et sur la possibilité éventuelle d'un retour d'outils de régulation à l'échelle européenne.

Enfin, les crédits nationaux consacrés au développement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et au soutien à l'agriculture biologique augmentent de 15 millions d'euros pour atteindre la somme totale de 85 millions d'euros. Malgré cela, nous faisons toujours face à un retard considérable s'agissant notamment du développement de nos énergies renouvelables d'origine agricole. Dès lors, quelles sont, selon vous, les pistes à explorer pour atténuer ce retard vis-à-vis de nos voisins européens ?

Avant de terminer et à l'occasion de ce dernier projet de loi finances du quinquennat, j'aimerais saluer M. Le Foll qui aura su devenir, avec courage et détermination, le ministre de l'agriculture étant resté le plus longtemps en place depuis 1836 – année de création d'un ministère dédié à l'agriculture.

Mes chers collègues, je vous propose de soutenir l'action du Gouvernement et du ministre de l'agriculture, en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes présentés.