Intervention de Charles de Courson
Réunion du 27 octobre 2016 à 15h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l'agriculture et le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural :L'une de mes cinq questions portait très précisément sur les reports de charges liés à la compensation des exonérations de charges. À la fin de l'année 2016, il manquerait 167 millions. Les crédits correspondants seront-ils ou non inscrits dans le budget ?
Par ailleurs, ma troisième question portait non pas sur la mutualité sociale agricole mais sur le régime complémentaire obligatoire. Le malheureux article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a entraîné de très fortes pertes de recettes. Il visait à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales les dividendes perçus par les associés non exploitants dans certains types de sociétés agricoles. Et qu'ont-ils fait ? Ils ont vendu et ils sont partis. Rappelons les chiffres : vous prévoyiez 165 millions de recettes supplémentaires ; nous en sommes à 50 millions et la chute continue. Il y a plus de 110 millions d'écart avec vos objectifs. Pourriez-vous nous en dire plus ?
