Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je voudrais soulever devant vous une question à laquelle je n'ai réussi à obtenir de réponse ni par la voie administrative ni par la voie parlementaire ordinaire, un amendement déposé sur ce sujet ayant été déclaré irrecevable. Elle porte sur les exploitants qui perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN).

La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations pour lui substituer un régime du micro bénéfice agricole dit régime du « micro-BA ». Applicable dès l'imposition des revenus de l'année 2016, ce nouveau régime fiscal suscite de sérieuses inquiétudes auprès des agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées, notamment les zones de montagne.

En effet, les ICHN ont été mises en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles les exploitants sont confrontés et donc de contribuer au maintien d'une activité agricole viable dans des zones soumises à de fortes contraintes. Toutefois, au plan fiscal, ces aides sont assimilées à des recettes d'exploitation. À ce titre, elles sont à retenir dans l'assiette imposable au micro-BA.

Pourriez-vous me confirmer si tel est bien le cas ? Ne serait-il pas logique de les en exclure, puisqu'il s'agit d'une indemnité visant à compenser un handicap naturel ? Il paraît illogique qu'elles viennent grossir les revenus des agriculteurs concernés, et donc in fine les pénaliser.