Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 27 octobre 2016 à 15h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Monsieur Le Fur, le Conseil d'État a considéré qu'il y avait une prescription quadriennale. On ne peut pas faire autrement.
