Intervention de Stéphane le Foll

Ce n'est pas le sujet qui nous intéresse aujourd'hui. Pour ma part, j'applique la décision du Conseil d'État. C'est un problème qui m'est tombé dessus – un de plus ! – et que nous allons essayer de traiter au mieux d'ici à 2017. Pour l'heure, 1 273 dossiers ont été jugés recevables, 1 067 font l'objet d'un complément d'instruction et 467 protocoles ont été signés. Cela ne satisfera peut-être pas tout le monde, mais la question sera réglée et on aura respecté la décision du Conseil d'État. Mon successeur n'aura pas ce dossier sur les bras.

J'en viens à l'arrêté « phyto », qui a suscité un débat qui a enflammé beaucoup de monde. Le Conseil d'État, qui avait été saisi par une association, a décidé l'abrogation d'un arrêté au motif qu'il n'avait pas été précédé de la notification du projet à la Commission européenne. Il convient donc de régler le problème en respectant les nouvelles règles européennes en vigueur depuis début 2016 s'agissant des limites d'utilisation et de pulvérisation de produits. Nous allons essayer de faire au mieux pour protéger une partie de la biodiversité. Nous sommes sur le point d'aboutir à un accord avec les professionnels sur les cours d'eau. Pour les haies, c'est déjà fait. Il reste un point délicat : les zones à proximité des habitations. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a mis en place des procédures sur les habitats sensibles qui semblent satisfaisantes. Les retours sont plutôt bons là où les décrets préfectoraux ont été publiés. En l'absence de mesures de protection, on applique des distances de protection. Jusqu'à présent, cela se passe bien dans toutes les zones viticoles. Mais le dispositif doit être finalisé, et nous le ferons sans aucune transposition européenne. Le Premier ministre devrait s'exprimer rapidement sur le sujet et rassurer ceux qui peuvent être inquiets.

Plusieurs questions ont été posées à propos de l'outre-mer. La fin des quotas sucriers a été reportée de 2015 à 2017. Lors de son déplacement à la Réunion, le Président de la République avait indiqué qu'il allait conforter les aides. Ainsi, 38 millions supplémentaires ont été notifiés à la Commission européenne afin de compenser la suppression des quotas. C'est la Réunion qui en bénéficiera en premier, puis la Martinique et la Guadeloupe. Vous avez raison, monsieur Azerot, ces aides doivent aller aux producteurs, parce que leurs coûts ne changent pas brutalement. Nous allons vérifier les modalités d'application de ces règles nouvelles. Je l'ai dit, des discussions ont enfin été engagées au sein de l'interprofession sucrière entre les producteurs, les grandes coopératives et un grand groupe privé dans le domaine du sucre. À elle de travailler maintenant, en particulier sur les sucres liés aux productions de canne dans l'outre-mer, pour élaborer des stratégies qualitatives de spécificité, de différentiation afin de réussir cette mutation. À la Réunion, j'avais ainsi eu une discussion avec de nombreux producteurs et industriels sur les sucres spéciaux, le sucre bio qui peuvent se développer et permettre une meilleure valorisation de la production. Tous ces sujets doivent être mis sur la table, mais je n'ai pas trop d'inquiétudes en la matière. Avec la fin des quotas, on a quelques justifications à faire valoir au niveau européen.

Le CIOM augmente de 5 millions en autorisations d'engagement pour retrouver son niveau de 40 millions d'euros, ce qui aura des impacts avec le complément des aides POSEI communautaires qui permettent de soutenir la diversification. À côté de la canne et de la banane qui sont des productions structurantes, il faut développer la diversification, c'est-à-dire rechercher et conquérir des marchés en outre-mer. C'est un enjeu très important. Si les sommes ne sont peut-être pas toujours à la hauteur, nous sommes dans une dynamique qui doit nous permettre de favoriser la diversification, d'autant que les moyens d'intervention de l'ODEADOM sont stabilisés à hauteur de 6 millions d'euros. Nous avons donc des dispositions de nature à engager l'amélioration que vous souhaitez pour les outre-mer.

S'agissant de la Guyane, vous m'avez interrogé sur la situation d'IKARE. Nous ferons en sorte que cet institut puisse continuer de fonctionner. Dans ce département aussi, il faut mettre en oeuvre une stratégie de développement avec de la diversification au niveau de la grande bordure maritime. Nous avons commencé un travail de valorisation. Il faut également engager une politique forestière spécifique afin de protéger cette belle forêt qui est devenue l'une des plus riches en termes de biodiversité, tout en développant des activités économiques et agricoles.

En ce qui concerne le directeur du lycée agricole de la Martinique, je vais vous répondre très clairement. Une inspection a eu lieu. Mais il n'y aura pas de sanctions. Il sera maintenu à son poste jusqu'au terme de son affectation, sa mutation ayant suscité suffisamment d'émoi. Le nombre d'inscriptions dans ce lycée a augmenté, ce qui est plutôt positif. En même temps, nous avons fixé des enjeux et des objectifs à l'ensemble des établissements d'enseignement agricole, en particulier en matière d'agroécologie, et nous avons défini des référentiels nouveaux. Tout cela doit être mis en oeuvre. Nous devons tous soutenir ce que nous avons décidé collectivement, et qui a été voté au Parlement : tel est le message que je veux faire passer.

Une grande conférence sur les retraites agricoles aura lieu au mois de novembre – nous sommes en train de fixer la date. L'objectif est de parvenir à une retraite équivalente à 75 % du SMIC. Le problème, c'est qu'une partie de la recette que nous avions anticipée sur la lutte contre l'optimisation sociale nous a échappée. En effet, 170 millions d'euros avaient été prévus, alors que l'on se retrouve avec 25 ou 30 millions d'euros ! Il faut maintenant prendre des décisions. J'en vois deux, qui avaient d'ailleurs été proposées dans une première mouture : d'une part, prévoir une légère augmentation des cotisations RCO qui nous permettrait d'ajuster notre dispositif ; d'autre part, engager une réflexion pour prendre en compte les meilleures années. Les agriculteurs se demandent à juste titre pourquoi ils sont les seuls à devoir prendre en compte toutes les années pour le calcul de leurs retraites, et non les vingt-cinq meilleures. Ces deux points seront donc abordés lors de la conférence. Mais les mesures qui seront prises devront être financées, sinon M. de Courson me dira qu'il y a un loup derrière la cage… Comme l'a dit Germinal Peiro, nous avons commencé dès le début à mettre en place les engagements pris par le Président de la République. Il nous reste à régler le financement en raison de ce petit problème sur l'optimisation des cotisations sociales.

Le système forfaitaire fiscal qui existait depuis quarante ans a laissé la place au régime du micro BA. Bercy a tout de suite été favorable à ce nouveau système qui rapportait moins que ce qu'il lui coûtait en frais de fonctionnement – 7 millions d'euros. Nous avons d'ailleurs récupéré une partie de cette somme pour lisser la mise en place du nouveau régime. Au terme d'une discussion qui a duré un an, nous sommes donc parvenus à un système calculé à partir des revenus et de l'ensemble des aides sur lesquels on applique un abattement de 87 %. Et voilà que maintenant il faudrait exclure l'ICHN ! Dans ces conditions, l'abattement ne pourrait plus être de 87 %. Je comprends que chacun ici puisse relayer ce qu'on lui demande, mais encore faut-il que cela soit cohérent. Il a fallu un an de discussions pour caler un dispositif soutenu par la FNSEA, les JA, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le MODEF. Il faut dire à ceux qui ont lancé cette idée « géniale » de sortir les ICHN, qu'ils vont ainsi remettre en cause l'accord qui a été signé.

Monsieur Viala, si l'on ne prend pas en compte l'ICHN, pourquoi ne pas enlever également les aides MAEC, les aides à l'agriculture biologique, etc. ?