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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 26 octobre 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, président :

Je laisse le soin à Guy Geoffroy de compléter la présentation du rapport.

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