Intervention de Francis Vercamer

Madame la ministre, au sein de la mission « Travail et emploi », les programmes 111, « Amélioration de la qualité et des relations du travail »,et 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,voient leurs crédits de paiement baisser légèrement.

Les dépenses de personnel sont en hausse de 4 millions d'euros cette année, alors que le plafond d'emplois est réduit de 179 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pouvez-vous nous indiquer les raisons de cette hausse, alors que l'objectif est de maîtriser les dépenses de personnels ? Sommes-nous parvenus au bout du processus de réduction des dépenses dans votre ministère ?

Le rapport que je présente fait une ébauche d'analyse sur les nouveaux champs de la négociation collective. Je voudrais d'abord revenir sur ce qui a été décidé – avec le renfort de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution… – dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail ».

L'article 1er prévoyait la mise en place d'une commission de refondation du code du travail, sur le modèle de l'architecture prévue pour le temps de travail et les congés, soit le triptyque : ordre public, négociation collective, dispositions supplétives. Cette commission a-t-elle été mise en place ? Si oui, quelle est sa composition ? Existe-il un calendrier pour le début des travaux ? Dans quelle mesure les partenaires sociaux y sont-ils associés ?

Par ailleurs, la loi travail a été proposée afin de favoriser la négociation collective. Or un amendement à l'article 1er a disposé que les dispositions supplétives relèveraient du droit constant, ce qui peut ne pas inciter les partenaires sociaux à négocier. N'est-il pas préférable de prévoir uniquement des mesures d'ordre public et de laisser les partenaires sociaux négocier leur propre organisation du travail ?

La loi « travail » a également prétendu renforcer le rôle des branches, en parlant d'un ordre public conventionnel auquel ne pourra pas déroger l'accord d'entreprise, sauf dans les champs où la loi prévoit que celui-ci s'impose. C'est-à-dire que, dans tous les champs où la hiérarchie traditionnelle n'a pas été inversée par la loi travail, c'est la hiérarchie traditionnelle qui s'applique : belle tautologie. Ne trouvez-vous pas que la notion d'ordre public conventionnel est une expression quelque peu abusive pour une réalité amenée à disparaître à mesure que le code sera réécrit sur le modèle de la dernière loi Travail ?

Par ailleurs, pouvez-vous faire un point sur la restructuration des branches et nous spécifier quels critères principaux ont été retenus ? Le rapport de Jean-Denis Combrexelle a fait un certain nombre de propositions qui n'ont pas trouvé de traduction dans la loi « travail ». Au-delà des discussions dans le cadre de la loi précitée, existe-il des pistes de réflexion sur les accords collectifs concernant les filières et les sous-traitants dans le cadre de la notion d'« entreprise étendue » ? Cette réflexion est essentielle pour trouver une réponse collective satisfaisante à ce qu'il est convenu d'appeler l'« ubérisation » de l'économie.

L'examen du PLFSS a montré que cette problématique trouve écho jusque dans le financement de notre sécurité sociale, au travers des seuils d'affiliation au régime des indépendants et l'assujettissement aux cotisations sociales. Quel type de dialogue social est possible dans ce secteur ? Peut-on étendre la notion de subordination juridique à la subordination économique ? Menez-vous une réflexion avec les plateformes ? Si oui, pouvez-vous éclairer la représentation nationale ?

Se pose également la question de la limite territoriale des accords collectifs. Existe-il une réflexion avec vos homologues des pays voisins sur la possibilité d'accords collectifs transnationaux au bénéfice des travailleurs transfrontaliers ?

Parallèlement, la négociation collective est historiquement construite selon un axe vertical autour de trois espaces que sont le niveau interprofessionnel, la branche et l'entreprise. L'axe horizontal est en revanche complètement ignoré, alors que la négociation peut aujourd'hui avoir du sens par le regroupement d'entreprises au sein d'un territoire ou d'un bassin. Le rapport de M. Combrexelle fait la proposition d'accords territoriaux, mais ne va pas jusqu'à la formaliser. Le ministère a-t-il avancé sur ce point ?

Enfin, lors de leur audition, les représentants d'une centrale syndicale ont préconisé la création d'un « comité paritaire permanent du dialogue social » qui siégerait au Conseil économique social et environnemental (CESE) et permettrait d'établir, en amont, à froid, sans lien direct avec une actualité parfois sensible, la liste de tous les sujets du ressort des partenaires sociaux susceptibles de faire l'objet de discussions, concertations ou négociations – sans obligation systématique de résultat –, afin de bâtir un agenda partagé de réforme. Que pensez-vous d'un tel organisme ? Serait-il possible de favoriser sa mise en place ?