Intervention de Gérard Cherpion

Je m'exprime au nom du groupe Les Républicains. Le budget qui nous est présenté est en hausse, et l'on peut s'en réjouir. Mais est-ce un bien, ou une nécessité ? Une nécessité, certainement. Par ce budget, vous soulignez indirectement l'échec que connaît, depuis des années, la politique du Gouvernement. L'échec est visible en matière d'apprentissage, même si vous avez, madame la ministre, été à l'origine de dispositions allant dans le bon sens. Il est réjouissant d'apprendre que le nombre d'apprentis ait augmenté, en particulier dans le secteur public ; mais leur nombre reste très faible au regard de la capacité d'accueil possible et il faut donc relativiser cette petite victoire. L'échec est patent, surtout, pour ce qui est du chômage : on peut prendre les chiffres dans tous les sens, le nombre des chômeurs de catégorie A est de 650 000 plus élevé qu'il ne l'était en 2012. Échec, encore, de la politique d'emploi des jeunes, souligné par la Cour des comptes, qui observe que tous les dispositifs d'aides publiques à cette fin ont un coût élevé et fonctionnent assez mal.

Dans un budget en hausse, la somme allouée à Pôle Emploi est reconduite d'une année sur l'autre ; encore faut-il rappeler que 30 millions d'euros ont été distraits de ces crédits en 2016 – 30 millions d'euros que l'on ne retrouvera pas.

On bute donc sur des difficultés de financement des dispositifs. Ainsi, encore, du transfert de NACRE, le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise, aux régions. Ce transfert est fait à coût constant, soit ; mais reste pendant le problème des transferts de personnes, et il existe à ce sujet un désaccord persistant entre les régions et les DIRECCTE sur le nombre de postes considérés. La différence est importante, si bien qu'en réalité le transfert n'est nullement compensé à due valeur.

Je ne reviendrai pas sur les contrats de génération, dispositif dont chacun constate qu'il a échoué. Je soulignerai en revanche une anomalie concernant les contrats d'avenir : une instruction ministérielle enjoint aux DIRECCTE de ne plus créer de nouveaux contrats mais seulement de renouveler les contrats existants. Cela signifie que vous n'êtes plus en mesure de financer de nouveaux contrats d'avenir sinon en les reportant sur l'année suivante. Je rappelle que les crédits inscrits à cette fin avaient augmenté l'an dernier.

Hormis le fait que certaines inexactitudes figurant page 134 du « bleu » budgétaire devraient être corrigées, la mise en oeuvre du plan « 500 000 formation supplémentaires » pose problème. En effet, le versement du deuxième acompte aux régions était subordonné aux résultats constatés au mois de septembre. Il apparaît que ce versement ne sera pas fait, sauf à la région Grand Est, faute que les autres régions aient pu atteindre l'objectif assigné – la barre avait été placée très haut. En bref, une partie du budget théoriquement affecté à ce plan n'est pas là ; où est-elle ? Vous avez parlé de 350 millions d'euros, mais vous avez avoué dans le même souffle que vous alliez, pour les trouver, faire les poches des OPCA. Or, même si certains de ces organismes ont des réserves relativement importantes, ils ont aussi des engagements pluriannuels qui les contraignent à maintenir un fonds de trésorerie. Je reconnais que personne n'a été très rigoureux à ce sujet : je me souviens que lors de la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), des prélèvements annuels de quelque 300 millions d'euros avaient également été faits sur la trésorerie des OPCA pour financer autre chose.

Enfin, le projet de décret relatif au fonctionnement de l'établissement public qui doit succéder à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a été discuté par le bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) ; il a aussi été examiné par le Conseil d'État et soumis à la Commission européenne. Selon ce que j'en sais, la teneur de ce texte a été très largement contestée. Qu'en est-il ? Le nouvel établissement public verra-t-il véritablement le jour le 1er janvier 2017 ? Je réaffirme que les régions de France appuient sa création. L'AFPA est un centre de formation important, différent des autres, qui a des charges supplémentaires puisqu'il offre souvent un hébergement. Nous souhaitons vivement qu'elle puisse continuer d'agir, comme elle le fait depuis soixante-dix ans, auprès des demandeurs d'emploi en particulier.