Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les dispositifs d'exonération fiscale et sociale des entreprises s'implantant en zone de revitalisation rurale.

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans ces zones économiquement défavorisées, les entreprises nouvellement créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 et qui emploient moins de onze salariés bénéficient à la fois d'une exonération de l'impôt sur les sociétés et d'exonérations sociales sur l'embauche de futur salariés.

À ce jour, sont exclues de ce dispositif les reprises familiales, c'est-à-dire, d'une part, les sociétés issues d'une opération de reprise ou de restructuration, si le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs ascendants ou descendants, leurs frères et soeurs, détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits de bénéfices sociaux de la société ; d'autre part, les entreprises individuelles qui font l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint du cédant, ses ascendants ou descendants, ses frères ou soeurs.

En zone rurale défavorisée, cette situation conduit souvent à une fermeture des entreprises individuelles et familiales. Par ailleurs, cela entraîne une inégalité de traitement entre les repreneurs extérieurs et les repreneurs familiaux, qui n'apparaît pas fondée et cause préjudice à l'économie déjà vacillante des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Madame la Ministre, pouvez-vous me préciser s'il est possible de corriger cette inégalité et d'inclure les reprises familiales dans le dispositif d'exonération des ZRR ?