Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref car le format général et l'architecture de ce rapport spécial n'ont pas véritablement changé, excepté le contexte financier.

La mission « Engagements financiers de l'État » est, comme vous le savez, la troisième mission du budget général en termes de masse financière, après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ». L'essentiel de ses crédits – 98 % – relève du programme relatif à la charge de la dette et à la trésorerie de l'État. Cette année, les crédits de la mission sont de nouveau en diminution, de 6,3 %, par rapport à l'an dernier, du fait de la baisse de la charge de la dette de l'État.

Je souhaiterais faire très rapidement le bilan de l'évolution de la dette publique. Celle-ci représente 96,1 % du produit intérieur brut en 2016, et elle diminuera légèrement en 2017, pour s'établir à 96 % du PIB. Une telle stabilisation de la dette publique n'a pas été observée depuis 2006. Au cours de la présente législature, elle aura progressé de 6,4 points de PIB, contre 25,2 points de PIB entre 2007 et 2012. Il s'agit là d'une véritable rupture de tendance qui mérite d'être soulignée. En chiffres absolus, la dette a progressé de 326 milliards d'euros entre 2012 et 2017, soit deux fois moins qu'entre 2007 et 2012, période pendant laquelle elle avait augmenté de 616 milliards.

La dette de l'État représente 79 % de l'encours de la dette publique en 2015. Sa progression reste limitée par rapport à la précédente législature, augmentant de 303 milliards d'euros entre 2012 et 2017, contre 465 milliards entre 2007 et 2012.

Les principales évolutions de la composition de la dette de l'État sont les suivantes.

Une augmentation de la maturité moyenne à l'émission des titres, passée de huit ans en 2011 à près de onze ans en 2016. Cela résulte notamment de la demande des investisseurs pour des titres avec un rendement positif – en général des obligations assimilables du Trésor (OAT) au-delà de dix ans.

Une politique de rachats anticipés de titres de dette de l'État beaucoup plus dynamique – 52,9 milliards d'euros en 2015 –, qui permet de réduire l'exposition de l'État au risque de retournement de taux.

Une élévation de la durée de vie de la dette négociable, à sept ans et quatre-vingt-un jours.

C'est l'occasion pour moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander, au-delà de ce que fait déjà l'Agence France Trésor, en matière de gestion dynamique et optimisée de la dette et de politique de rachat anticipé, de quelle manière vous envisagez la hausse éventuelle des taux d'intérêt, celle du taux d'inflation et la fin programmée de la politique d'assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) en mars 2017. Faut-il que nous nous montrions plus dynamiques encore afin d'éviter tout choc de taux ou tout imprévu pour 2017 ?

Pour ce qui est de la charge de la dette, elle est en diminution constante, à hauteur de 4,5 milliards d'euros depuis 2012, soit une baisse de près de 10 %. Elle devrait s'établir à 41,8 milliards d'euros en 2017. Cette diminution résulte d'un environnement exceptionnellement favorable avec, je le répète, des taux d'intérêt à leur plus bas niveau historique, des taux négatifs, même jusqu'à neuf ans de maturité de dette, et avec une inflation très faible, prévue à 0,1 % en 2016 et 0,8 % en 2017. Cela illustre la confiance des investisseurs dans les titres de dette français, renforcée par le rétablissement de nos finances publiques depuis 2012.

Le programme 114 « Appels en garantie de l'État » n'est doté, pour 2017, d'aucun crédit en raison de la profonde modification en cours de la maquette budgétaire prévoyant notamment le transfert de la garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), le 31 décembre prochain, à Bpifrance Assurance Export. Dorénavant, ces activités seront garanties directement par l'État et retracées, à compter de l'exercice 2017, au sein d'un nouveau compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».

Comment envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'État, ces changements, la garantie de l'État à l'export n'étant plus « oblique » mais directe ?