Intervention de Guillaume Bachelay

Les crédits de la mission « Investissements d'avenir »et du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » ont en commun d'appuyer la politique de l'État investisseur. Son rôle est irremplaçable, son intervention indispensable, dans l'économie, avec ses atouts singuliers : sa prise en compte du long terme, sa surface financière, sa capacité à faire prévaloir l'intérêt général. L'État peut mobiliser des investissements massifs pour soutenir la recherche et l'enseignement supérieur, impulser les transitions écologique et numérique, oeuvrer à la modernisation de nos entreprises et de nos réseaux d'infrastructures ou encore consolider des filières stratégiques. Actif et actionnaire, l'État peut ainsi contribuer à améliorer la croissance potentielle et durable de notre économie, la compétitivité des entreprises et l'emploi.

Le lancement du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3), d'un montant de 10 milliards d'euros, est un aspect majeur du projet de loi de finances. Les principales règles de la gouvernance du PIA, qui ont fait son succès, sont maintenues, en particulier : la stratégie interministérielle promue par le Commissariat général à l'investissement (CGI) ; une sélectivité rigoureuse des projets ; la contractualisation avec les opérateurs ; enfin une évaluation indépendante et systématique.

Je me félicite que la gouvernance budgétaire et la conception du PIA 3 aient été adaptées en fonction du retour d'expérience des précédents volets.

Auparavant, la totalité des crédits ouverts sur les programmes d'investissements d'avenir étaient consommés dès l'année du lancement. Désormais, ces crédits feront l'objet d'un vote annuel. L'information du Parlement est considérablement renforcée avec la création d'une mission dédiée. Une préconisation de la Cour des comptes est ainsi concrétisée. C'est une évolution positive que, comme vous, monsieur le président de la commission des finances, je salue.

Autre novation : alors qu'une tendance à l'accroissement du nombre de priorités et d'opérateurs des PIA avait pu être observée, le PIA 3 sera, quant à lui, concentré sur un nombre délimité de programmes budgétaires et d'opérateurs.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer l'impact sur le solde public des précédents PIA et celui qu'aura ce troisième programme ? Pouvez-vous également nous préciser à combien s'élèvent les retours financiers d'ores et déjà enregistrés en comptabilité budgétaire, ainsi que leur rythme prévisionnel pour les prochaines années ?

J'en viens à l'État actionnaire, dont les opérations patrimoniales sont enregistrées par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Hérité des investissements réalisés dans un passé parfois lointain, le portefeuille des participations de l'État est un atout majeur pour la France. Il assure des revenus réguliers et substantiels au budget de l'État. La prévision actualisée des dividendes que percevra l'État en 2016 au titre de ses participations est de 3,6 milliards d'euros, dont 1,7 milliard en numéraire.

Depuis 2012, à l'objectif traditionnel et essentiel de valorisation du patrimoine financier, s'est ajouté l'impératif de soutien à la compétitivité dans toutes ses dimensions. C'est la stratégie que, dans de précédents rapports, j'avais appelée la « stratégie du ‟et-et” » : « et » désendettement, « et » réinvestissement. Depuis 2012, deux tiers des produits de cession ont été réinvestis et un tiers a été affecté au désendettement – une première depuis 2006.

La clé de répartition précise entre ces deux exigences – désendettement-réinvestissement – est bien sûr amenée à évoluer selon les années pour tenir compte notamment des conditions de marché ou des impératifs industriels ou de souveraineté – je pense à la réorganisation de la filière nucléaire. Ce pilotage fin, cette capacité d'adaptation sont consubstantiels à une gestion active du portefeuille de l'État actionnaire.

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le secrétaire d'État, sur cet aspect : comment ces deux principes de gestion se sont-ils concrétisés en 2016 et, pour 2017, quelles en seront les grandes orientations ?

Ensuite, l'une des évolutions les plus marquantes de l'État actionnaire au cours de la législature concerne sa gouvernance. Avec la diversification et la féminisation des administrateurs ou encore avec le civisme fiscal, des progrès très notables ont été accomplis. Actionnaire, l'État doit aussi être exemplaire : aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous revenir, à propos de la gouvernance, sur le chemin qui reste à parcourir – je songe en particulier à la responsabilité sociale et environnementale ?

Enfin, ma dernière question concerne le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Les paiements ont été interrompus en 2015 en raison de la suspension du dispositif de remboursement à la Grèce des intérêts versés sur les obligations que nous détenons. Pouvez-vous nous indiquer si une reprise de ce programme d'aide est envisagée ?