Intervention de Gilles Carrez

Je reviens sur un point évoqué par Dominique Lefebvre concernant le risque de contentieux à propos de la taxe de 3 % sur les dividendes. En lisant son rapport, en effet, j'ai relevé une grande proximité, sur ce point, avec l'arrêt « Steria » de la Cour de justice de l'Union européenne, puisque la question de l'intégration fiscale est ici aussi posée : pour Steria, celle de l'exonération de la quote-part ; ici, celle de la taxe de 3 % sur les dividendes pour les filiales ou les sociétés-mères résidentes, impliquant un traitement différencié pour celles qui ne seraient pas résidentes en France.

Dans les deux cas, une question se pose par rapport à la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne. Je souhaite donc avoir confirmation du fait que si une solution doit être trouvée, elle ne doit l'être qu'au titre des entreprises qui appartiennent à l'Union européenne, les entreprises extracommunautaires n'étant pas concernées. Cela me rappelle en effet le contentieux sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) : j'avais été très surpris quand, en juillet 2012, a été décidée cette surtaxe sur les dividendes, que l'on doive traiter de cette question non seulement pour les entreprises européennes mais également pour les autres – dispositif qui s'est donc révélé finalement beaucoup plus coûteux que s'il n'avait concerné que les entreprises de l'UE.