Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Vous parlez encore de l'effectivité du droit. Eh bien, moi, j'ai envie de vous demander ce qu'il en est de l'effectivité de la loi DALO quand vous supprimez les aides à la pierre. Si telle est votre conception de l'effectivité du droit, je préfère la nôtre.

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