Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En nouvelle lecture, nous avions fait droit à la demande de plusieurs collègues d’étendre le champ de contrôle de la nouvelle agence anticorruption aux 2 000 associations reconnues d’utilité publique. Par cohérence, cet amendement vise à en faire de même pour les fondations reconnues d’utilité publique.
