Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Cet amendement, qui me semble utile, est la reprise d’un amendement adopté par la commission des lois du Sénat. Il vise à préciser le délit d’entrave à l’exercice du droit de communication des agents de l’agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables. C’est aussi une manière de donner à cette agence tous les pouvoirs pour agir dans un domaine où nous avons voulu lui donner une énorme capacité d’action.

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