Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les organisations non gouvernementales qui nous observent sont très vigilantes sur ce point, qu’il convient donc de préciser. Monsieur Marleix, vous proposez d’apprécier la bonne foi du lanceur d’alerte en fonction du strict respect des canaux de signalement organisés par l’article 6 C. Or, cette idée a été écartée à plusieurs reprises en première lecture.
Nous pensons qu’il faut conserver de la souplesse pour permettre aux juridictions d’apprécier la situation et la régularité de l’alerte au regard des circonstances de l’espèce et non du strict respect de la procédure prévue à l’article 6 C.
En outre, si nous adoptions cet amendement, nous risquerions de créer un a contrario. En effet, la bonne foi du lanceur d’alerte ne saurait s’apprécier uniquement au regard du respect de la procédure de signalement : d’autres éléments doivent être pris en compte. Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée de rejeter votre amendement.
