Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Nous avons déjà eu ce débat. Pour dire les choses très clairement – j’espère que personne ici n’aura un avis différent –, lorsqu’une organisation d’élus agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, elle n’est évidemment pas un organe de « lobbyistes », entre guillemets. Mais si une organisation veut, comme elle en a parfaitement le droit, faire des propositions dans tel ou tel domaine qui, certes, concernent les élus – tout les concerne car la vie quotidienne des Français les concerne –, alors elle apparaît comme étant une organisation de lobbying. Telle est la proposition votée jusqu’à présent – le présent amendement ne la contredit pas, du reste.

Cet amendement complète les dispositions prévues par la loi en précisant que ces associations ne sont pas des lobbies dans l’exercice des missions prévues par leur statut. Pour le Gouvernement, de telles missions portent sur la défense institutionnelle du rôle des collectivités territoriales, et non sur d’autres intérêts qui pourraient s’exprimer au travers de ces associations d’élus. Cet amendement laisse donc une part importante des activités – peut-être la plus importante, voire la quasi-totalité – des associations d’élus dans le domaine protégé par la loi et qui ne nécessite pas de s’inscrire dans le registre. En revanche, sur les autres aspects, les associations auront cette obligation. Avis de sagesse.

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