Intervention de Lionel Tardy

Les alinéas 2 à 9 de l’article 36 prévoient une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d’export hors de l’Union européenne.

Comme le soulignent les sénateurs, ce dispositif a pour effet d’augmenter les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences de délais de paiement entre la France et l’étranger.

En voulant soulager la trésorerie des négociants, il détériore celle de leurs fournisseurs, dont aucune donnée précise ne vient établir qu’elle serait meilleure.

Surtout, le choix de délais plus long va à rebours de la politique menée par le législateur depuis 2008. Tous les acteurs que j’ai auditionnés pour établir mon rapport pour avis sur les entreprises, qui porte justement sur les délais de paiement, s’accordent à demander un cadre législatif stable.

Je conçois que l’idée soit séduisante à première vue. J’ai pu moi-même y être sensible. Cependant, l’introduction de nouveaux délais risque d’ouvrir une boîte de Pandore, alors que la priorité doit être donnée à la réduction généralisée de ces délais de paiement. Un jour de retard par rapport aux délais globaux moyens représente environ 1 milliard d’euros de créances pour les PME. Selon la Banque de France, un strict respect des règles en matière de délais de paiement permettrait de restituer 14,9 milliards d’euros aux PME et 3,8 milliards d’euros aux entreprises de taille intermédiaire. Mon amendement vise donc à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 36.