Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Monsieur Tardy, vous oubliez simplement les milliards de chiffre d’affaires à l’export que perd la France parce que des concurrents européens appliquent des moyens de paiement plus souples que les nôtres.
Il ne s’agit pas d’ouvrir une boîte de Pandore mais d’adopter une disposition tendant à encadrer, limiter, contrôler, qui suppose l’accord du fournisseur.
