Nous n’allons pas reprendre tous les débats, qui ont été longs. Mais que notre pays adopte seul des dispositions de reporting public en sur-transposant les obligations européennes est éminemment contestable, puisque cela fragilisera la compétitivité de nos entreprises.
Sur la forme, il y a une extravagance dans cette rédaction puisqu’elle fait référence à une directive qui n’est encore à ce stade qu’un projet. C’est vraiment une originalité sur laquelle le Conseil constitutionnel se prononcera avec intérêt.