Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a pour objet d'attirer d'attention sur la question des frais de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation ne dépassent pas 10 % de ses ressources. Or, ce décret, depuis l'adoption de la loi, il y a plus de dix ans, n'a jamais été pris. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 février 2016, a enjoint le Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de neuf mois, soit avant la fin novembre 2016. C'est pourquoi je souhaite en premier lieu obtenir une réponse précise du Gouvernement sur ce point. En second lieu, cet amendement complète le contenu de ce décret, qui devra indiquer de manière extrêmement précise la nature des ressources personnelles prises en compte pour le calcul du reste à charge.