Cet amendement a pour objet d'attirer d'attention sur la question des frais de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation ne dépassent pas 10 % de ses ressources. Or, ce décret, depuis l'adoption de la loi, il y a plus de dix ans, n'a jamais été pris. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 février 2016, a enjoint le Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de neuf mois, soit avant la fin novembre 2016. C'est pourquoi je souhaite en premier lieu obtenir une réponse précise du Gouvernement sur ce point. En second lieu, cet amendement complète le contenu de ce décret, qui devra indiquer de manière extrêmement précise la nature des ressources personnelles prises en compte pour le calcul du reste à charge.

C'est un très bon amendement et je souhaiterais savoir si vous avez déjà eu des échanges avec le Gouvernement sur ce point.

Je voudrais soulever la question du fléchage des sommes versées au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et qui doivent servir à leur insertion. Il est souhaitable que ce fléchage soit bien respecté et que ces fonds ne soient pas utilisés pour financer le budget de l'État.

Les situations sont différentes selon les départements. Les départements et les maisons départementales des personnes handicapées se renvoient la balle, ces dernières considérant considèrent à juste titre qu'elles n'ont pas d'obligation d'appliquer cette disposition relative au plafond des ressources personnelles tant que le décret d'application n'est pas paru. Nous devons donc avoir une discussion avec le Gouvernement sur ce point.

Il sera effectivement utile d'avoir ce débat en séance.

Cet amendement très important montre que les évaluations que nous effectuons doivent également porter sur les mesures d'application des textes que nous votons. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle.

Il est effectivement dans notre rôle d'alerter le Gouvernement quand des mesures d'application ne sont pas prises dans les délais.

Dans mon rôle de rapporteure spéciale des crédits du secrétariat général du Gouvernement, j'ai pu constater la dégradation, entre 2012 et 2015, de l'indicateur qui mesure le taux de publication des décrets dans les six mois de l'adoption de la loi. Pour 2015, il s'est établi seulement à 57 %. Pour 2016, il est vrai qu'il est remonté à 87 %.

Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 12 heures

Présents. - M. Jean-Claude Buisine, M. Gaby Charroux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Alain Chrétien, M. François Cornut-Gentille, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Patrick Ollier