Intervention de Valérie Rabault

Les situations sont différentes selon les départements. Les départements et les maisons départementales des personnes handicapées se renvoient la balle, ces dernières considérant considèrent à juste titre qu'elles n'ont pas d'obligation d'appliquer cette disposition relative au plafond des ressources personnelles tant que le décret d'application n'est pas paru. Nous devons donc avoir une discussion avec le Gouvernement sur ce point.