Intervention de Bernadette Laclais

Le projet de loi de finances pour 2017 s'inscrit dans la continuité : la mission « Santé » participe à l'effort de redressement de nos comptes publics tout en préservant les moyens des opérateurs du ministère chargé de la santé.

Ainsi, les crédits de la mission, d'un montant de 1,27 milliard d'euros, permettront de poursuivre les missions de prévention, de sécurité sanitaire et de modernisation de l'offre de soins ainsi que celle de la protection maladie.

Les deux programmes connaissent des évolutions contraires qui s'expliquent assez facilement.

La hausse du programme « Protection maladie » traduit en réalité l'augmentation attendue des dépenses au titre de l'aide médicale de l'État qui devraient représenter en 2017 815,2 millions d'euros, dont 772,5 millions d'euros d'AME de droit commun. Cette croissance est néanmoins inférieure à la croissance du nombre de bénéficiaires de 4,9 %, témoignant du sens de la responsabilité du Gouvernement pour cette dépense de guichet. Je veux ainsi rappeler que le coût de l'AME de droit commun par bénéficiaire est passé de 2011 à 2015 de 3 000 euros à moins de 2 500 euros par bénéficiaire. Nous regarderons avec intérêt les chiffres pour 2016 et pour 2017. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous indiquer comment la dépense par bénéficiaire de l'AME a été rationnalisée ces dernières années ?

Le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est quant à lui globalement en diminution. Les nombreux opérateurs financés participent tous à l'effort de maîtrise des dépenses, à l'exception de la toute nouvelle Agence nationale de santé publique, qui doit faire face aux coûts résultant de la fusion. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les opportunités d'économies qui pourraient résulter de cette ambitieuse réforme ?

J'observe toutefois que la création de cette agence ne répond pas seulement au besoin de réaliser des économies : elle traduit aussi à la volonté de cette majorité de créer un opérateur efficace et renforcé pour faire face aux grands enjeux de la prévention et de la veille sanitaire. La création de cette agence peut-elle être l'occasion de donner une plus grande place à la prévention dans notre pays ?

Je tiens par ailleurs à souligner la persistance de difficultés au sein de notre système d'agences sanitaires. Le drame de l'essai clinique mené à Rennes par le centre Biotrial, marqué par le décès de l'un des volontaires, doit nous inviter à la plus grande vigilance et à renforcer la qualité des outils dont nous disposons.

Comment voyez-vous l'évolution du rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament, dont les crédits budgétaires sont pour l'essentiel préservés dans le budget 2017, à hauteur de 113 millions d'euros ?

Madame la secrétaire d'État, pour reprendre votre annonce suivant le drame, quelles dispositions concrètes prévoyez-vous pour renforcer les règles encadrant les essais cliniques et garantir efficacement la protection des volontaires ?

La partie thématique de mon rapport a concerné cette année l'Institut national du cancer (INCa). Il me semblait intéressant de faire le point sur cet acteur original, par son positionnement thématique, douze ans après sa création.

Les auditions que j'ai pu conduire ont donné l'image d'une agence dotée d'une solide gouvernance multipartite, sérieusement gérée et dotée de moyens importants. L'Institut a réussi à devenir, après des débuts particulièrement difficiles, l'une des agences de référence dans la lutte contre le cancer sur le plan international.

Des résultats ont été obtenus : l'espérance de vie d'une personne atteinte de cancer a gagné près de cinq ans, le taux de dépistage a augmenté dans des proportions importantes mais encore insuffisantes au regard des standards européens, la recherche française en matière de cancer se porte plutôt bien.

Mais il reste beaucoup à faire dans notre pays pour vaincre les cancers, dont les experts rappellent tous les jours que 40 % d'entre eux sont évitables. La recherche, la prévention, l'amélioration des soins, l'accompagnement du patient nécessitent un investissement sans faille de l'Institut, qui assure la coordination des plans cancer successifs. Je profite de votre présence, madame la secrétaire d'État, pour faire le point avec vous de la mise en place du troisième plan cancer lancé par le Président de la République le 4 février 2014.

Tirant les leçons des échecs passés, des axes très importants ont été tracés à cette occasion. Le plan entend investir dans la prévention et dans la recherche sur les nouvelles thérapies pour préparer l'avenir. Il cherche à améliorer la qualité de vie du patient pendant et après la maladie. Enfin, il s'est donné l'objectif absolument essentiel de réduire les inégalités face aux cancers, que les précédents plans n'étaient pas parvenu à réduire. Où en est-on de l'application de ce plan ambitieux, dont je rappelle qu'il doit aller jusqu'en 2019 ?

Pour revenir à l'INCa proprement dit, je souhaite insister sur le devoir de vigilance des financeurs à l'égard de cet organisme qui apporte beaucoup aux victimes du cancer. L'Institut a la particularité, en tant qu'organe de prévention et de recherche, d'être financé à la fois par les crédits de la mission « Santé » et ceux de la mission « Recherche ».

Ces dernières années, les deux ressources ont connu des évolutions contrastées : en apparence, les crédits santé ont diminué, tandis que les crédits recherche ont été globalement maintenus. Cependant, je démontre dans mon rapport qu'en réalité, si les crédits santé diminuent en proportion de ceux de l'ensemble du programme, les crédits recherche sont en baisse relative car l'ensemble du programme concerné est en hausse !

Madame la secrétaire d'État, sur quels moyens financiers et humains issus de votre ministère ou de celui de la recherche l'INCa pourra compter dans les années à venir pour assurer l'ensemble de ses missions ?