Intervention de Philippe Vigier

Cette mission est composée du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, du Haut conseil des finances publiques et du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle fait l'objet d'une gestion rigoureuse.

L'activité du Conseil d'État et des juridictions administratives reste marquée par un niveau très élevé du contentieux, même si en 2015 les contentieux devant les tribunaux administratifs ont légèrement diminué, de 1,8 %, et même de 7 % pour le contentieux lié au droit au logement opposable (DALO), après une augmentation très forte de 18 % en 2014.

À propos du DALO, j'ai évoqué dans mes précédents rapports le caractère assez absurde d'un dispositif juridique faisant intervenir le juge administratif à trois reprises pour un effet quasiment nul puisque celui-ci ne peut décider à lui seul la construction de logements. Ce dispositif a d'ailleurs été cause de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-exécution d'une décision de justice. La réflexion du Gouvernement sur la procédure en matière de DALO a-t-elle progressé, et si oui dans quel sens ?

Il faut souligner la montée en puissance, en 2016, de l'application Télérecours, qui concerne la dématérialisation des procédures. Son usage a augmenté de 43 %. Plus de 70 % des requêtes déposées par une administration ou un avocat devant un tribunal administratif, 76 % de celles déposées devant une cour administrative d'appel et 84 % de celles déposées devant le Conseil d'État ont été déposées via Télérecours. Les frais de justice s'en trouvent réduits.

Le second élément notable est l'augmentation de l'activité de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En 2015, la CNDA a jugé près de 36 000 affaires, soit 50 % de plus qu'en 2010. En conséquence, sur les cinquante-trois postes créés en 2017, quarante concernent la CNDA. Les frais de traduction constituent désormais près de la moitié du montant des frais de justice du programme. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour contenir, sinon l'activité de la CNDA, en tout cas l'expansion de ses besoins en locaux, en personnel et en financement ?

En ce qui concerne la Cour des comptes et les juridictions financières, je voudrais, une fois de plus, saluer le succès de la rationalisation des chambres régionales, qui a anticipé la loi sur la nouvelle délimitation des régions. L'augmentation de ce budget n'est que de 0,5 %, ce qui est très faible, sur la base d'un plafond d'emplois constant. Les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes – la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés – n'ont pas été accompagnées de moyens correspondants. Dans ces conditions, comment va-t-elle pouvoir assumer ces missions chaque année plus nombreuses ?

Je m'étonne régulièrement de l'existence d'un programme particulier pour le Haut Conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes. J'avais même déposé une proposition de loi organique, cosignée par cinquante-trois de nos collègues, pour mettre fin à cette situation étrange.

Enfin, j'ai salué par le passé les efforts considérables réalisés au CESE par les équipes du président Jean-Paul Delevoye et les questeurs. Je me réjouis de constater que la nouvelle présidence, autour du président Patrick Bernasconi, s'est engagée dans la même voie. Nous sommes loin des errances d'il y a quelques années.

Avec près de 40 millions d'euros, les crédits du CESE sont cette année en hausse de 4 %. Cette hausse traduit le remplacement de dix équivalents temps plein travaillés (ETPT) de catégorie C par autant d'ETPT de catégorie A et A+. Certains prônent la disparition pure et simple du Conseil ; d'autres, dont je suis, considèrent qu'il a une mission à assumer, celle d'évaluer l'efficience des politiques publiques dans le champ sociétal. C'est un peu le miroir de la Cour des comptes. Ce recrutement va dans le bon sens. Je souhaiterais que les saisines par le Gouvernement soient plus nombreuses. J'ai d'ailleurs écrit au président de l'Assemblée nationale en vue d'une saisine du CESE par l'Assemblée ; cela vient d'avoir lieu pour la première fois, et je m'en réjouis, car cela permettra au Conseil de montrer la pertinence de son action au quotidien, au moment où la démocratie participative tend à se développer.