Nous sommes réunis pour l'examen en commission élargie de la mission « Pouvoirs publics », en présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Selon les règles de nos commissions élargies, je donnerai d'abord la parole, pour cinq minutes, à nos rapporteurs spéciaux. Après la réponse du secrétaire d'État, les représentants des groupes s'exprimeront, pour cinq minutes également, puis ceux de nos collègues qui le souhaitent disposeront de deux minutes pour interroger M. Le Guen.

Cette mission est composée du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, du Haut conseil des finances publiques et du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle fait l'objet d'une gestion rigoureuse.

L'activité du Conseil d'État et des juridictions administratives reste marquée par un niveau très élevé du contentieux, même si en 2015 les contentieux devant les tribunaux administratifs ont légèrement diminué, de 1,8 %, et même de 7 % pour le contentieux lié au droit au logement opposable (DALO), après une augmentation très forte de 18 % en 2014.

À propos du DALO, j'ai évoqué dans mes précédents rapports le caractère assez absurde d'un dispositif juridique faisant intervenir le juge administratif à trois reprises pour un effet quasiment nul puisque celui-ci ne peut décider à lui seul la construction de logements. Ce dispositif a d'ailleurs été cause de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-exécution d'une décision de justice. La réflexion du Gouvernement sur la procédure en matière de DALO a-t-elle progressé, et si oui dans quel sens ?

Il faut souligner la montée en puissance, en 2016, de l'application Télérecours, qui concerne la dématérialisation des procédures. Son usage a augmenté de 43 %. Plus de 70 % des requêtes déposées par une administration ou un avocat devant un tribunal administratif, 76 % de celles déposées devant une cour administrative d'appel et 84 % de celles déposées devant le Conseil d'État ont été déposées via Télérecours. Les frais de justice s'en trouvent réduits.

Le second élément notable est l'augmentation de l'activité de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En 2015, la CNDA a jugé près de 36 000 affaires, soit 50 % de plus qu'en 2010. En conséquence, sur les cinquante-trois postes créés en 2017, quarante concernent la CNDA. Les frais de traduction constituent désormais près de la moitié du montant des frais de justice du programme. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour contenir, sinon l'activité de la CNDA, en tout cas l'expansion de ses besoins en locaux, en personnel et en financement ?

En ce qui concerne la Cour des comptes et les juridictions financières, je voudrais, une fois de plus, saluer le succès de la rationalisation des chambres régionales, qui a anticipé la loi sur la nouvelle délimitation des régions. L'augmentation de ce budget n'est que de 0,5 %, ce qui est très faible, sur la base d'un plafond d'emplois constant. Les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes – la certification des comptes des collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés – n'ont pas été accompagnées de moyens correspondants. Dans ces conditions, comment va-t-elle pouvoir assumer ces missions chaque année plus nombreuses ?

Je m'étonne régulièrement de l'existence d'un programme particulier pour le Haut Conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes. J'avais même déposé une proposition de loi organique, cosignée par cinquante-trois de nos collègues, pour mettre fin à cette situation étrange.

Enfin, j'ai salué par le passé les efforts considérables réalisés au CESE par les équipes du président Jean-Paul Delevoye et les questeurs. Je me réjouis de constater que la nouvelle présidence, autour du président Patrick Bernasconi, s'est engagée dans la même voie. Nous sommes loin des errances d'il y a quelques années.

Avec près de 40 millions d'euros, les crédits du CESE sont cette année en hausse de 4 %. Cette hausse traduit le remplacement de dix équivalents temps plein travaillés (ETPT) de catégorie C par autant d'ETPT de catégorie A et A+. Certains prônent la disparition pure et simple du Conseil ; d'autres, dont je suis, considèrent qu'il a une mission à assumer, celle d'évaluer l'efficience des politiques publiques dans le champ sociétal. C'est un peu le miroir de la Cour des comptes. Ce recrutement va dans le bon sens. Je souhaiterais que les saisines par le Gouvernement soient plus nombreuses. J'ai d'ailleurs écrit au président de l'Assemblée nationale en vue d'une saisine du CESE par l'Assemblée ; cela vient d'avoir lieu pour la première fois, et je m'en réjouis, car cela permettra au Conseil de montrer la pertinence de son action au quotidien, au moment où la démocratie participative tend à se développer.

La mission « Pouvoirs publics » est une mission singulière qui rassemble les dotations budgétaires destinées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République, c'est-à-dire à des institutions disposant de l'autonomie financière. Ces institutions déterminent elles-mêmes leurs besoins ainsi que les modalités de leur contrôle, et conservent les crédits qui leur ont été alloués au terme de l'année civile. L'ensemble de la mission représentera en 2017 un peu moins de 1 milliard d'euros, en augmentation de 0,3 % par rapport à 2016.

En ce qui concerne la Présidence de la République, un effort avait été engagé par Nicolas Sarkozy, poursuivi et amplifié par François Hollande, pour tenir la dépense et admettre des modalités de contrôle plus conséquentes que par le passé. La Cour des comptes intervient désormais dans ce contrôle. Elle intervient d'ailleurs tous les ans et la Présidence est donc devenue, paradoxalement, une des institutions les plus contrôlées, car le rythme est en général d'une fois tous les trois ans.

La dotation sollicitée pour 2017 est de 100 millions d'euros, pour permettre un budget pour la Présidence de la République d'un peu plus de 104 millions. Les heures supplémentaires du personnel, qui avaient tendance à dériver dans le passé, ont été réduites. Un cadre comptable, depuis longtemps demandé par la Cour des comptes et par nous-mêmes, a été mis en place. Je ne reviens pas sur les quelques anecdotes qui ont défrayé la chronique, concernant le personnel, en particulier celle au sujet du coiffeur du Président.

Le coût des transports du Président de la République est de 14 millions. Il y a quelques années, j'insistais sur le fait que, lorsque le Président annonçait qu'il prenait le train, c'était un peu de la communication. C'était le cas, en effet, puisqu'il ne prend plus du tout le train mais l'avion, ce qui est tout à fait normal. Cette communication autour du transport ferroviaire était un peu étonnante.

En ce qui concerne l'Assemblée nationale, 2017 sera une année singulière. Une année de fin de législature présente deux particularités. Il faut prévoir, d'une part, des dépenses supplémentaires liées au départ d'un certain nombre de députés et, d'autre part, profiter de la période de latence pour réaliser de gros investissements.

L'hypothèse de travail concernant le départ de députés est de 50 %, une hypothèse conséquente, car, les années où le plus grand nombre de départs ont eu lieu, les chiffres étaient de 48 % en 1993 et de 47 % en 1997. Les départs impliquent des dépenses supplémentaires liées en particulier aux collaborateurs qui sont au nombre de 2 000 à peu près. Il faut, à ce sujet, saluer une évolution dans nos relations sociales avec nos collaborateurs puisque nous allons vers une forme de convention collective permettant d'atténuer pour eux les difficultés qu'ils risquent de rencontrer en 2017. Les dépenses de personnel s'élèveront à 38 millions en 2017.

Quant aux dépenses d'investissement, elles devraient presque doubler puisqu'elles passeront de 19,3 à 35 millions, en particulier du fait de la réalisation de travaux sous la cour d'honneur et sous l'emmarchement côté Seine afin de récupérer ces espaces très bien placés pour y ouvrir des salles d'exposition.

En ce qui concerne la Chaîne parlementaire, ce sont en réalité deux chaînes, c'est-à-dire deux budgets. Un effort de rationalisation a été engagé du côté de l'Assemblée et commence à l'être du côté du Sénat. En particulier, le multiplex pour passer sur la TNT a été renégocié, ce qui a permis de gagner sur l'année 1,2 million, qui a été réinvesti dans des équipements plus modernes. C'est de la bonne gestion.

Il n'est pas d'usage d'évoquer le Sénat ici, à l'Assemblée. Je rappellerai seulement que le Sénat paye sur le budget national le jardin du Luxembourg, qui profite essentiellement aux Parisiens. On pourrait donc imaginer que les Parisiens concourent à cette dépense.

Le Conseil constitutionnel est le seul pouvoir public sollicitant une augmentation de sa dotation cette année : 3,8 millions en plus. Sur cette somme, 2 millions sont alloués aux spécificités électorales de l'année prochaine, qui nécessitent l'apport de collaborateurs extérieurs temporaires. S'agissant des dépenses relatives aux membres du Conseil, la prévision budgétaire n'intègre pas l'hypothèse de l'arrivée d'un nouveau membre de droit l'an prochain, tout au moins dans le document qui nous a été communiqué.

La Cour de justice de la République est le plus petit des pouvoirs publics et celui qui coûte le moins cher. À la différence des autres, elle restitue systématiquement la dotation en excès à la fin de l'année. Sa situation devrait évoluer puisqu'elle est actuellement logée aux Invalides et aurait vocation à rejoindre le palais de justice, dans des espaces libérés par le départ du tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles. Au moins une moitié de la dépense devrait donc disparaître dans les années ultérieures.

La particularité de ce rapport est que le ministre n'a pas vocation à défendre un quelconque budget, dans la mesure où ces budgets ne sont pas élaborés par le Gouvernement.

Cette mission est en très forte augmentation, de plus de 9 % par rapport à l'an dernier. Pour ce dernier PLF de la législature, une fois n'est pas coutume, commençons par les bons points. Je m'inquiétais l'année dernière de la forte dégradation du taux d'exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature, qui fait l'objet d'un indicateur du programme. Cet indicateur avait connu une dégradation depuis 2012 puisque de 85,48 %, il avait chuté à 59,4 % en 2014. Je note avec satisfaction que ce taux s'est considérablement amélioré, puisqu'il atteint 87 % en réalisation en 2015, grâce à une attention particulière du secrétaire général du Gouvernement.

Deuxième point positif : l'avancée de l'installation sur le nouveau « centre de Gouvernement » à Ségur-Fontenoy. Jusqu'à présent, le calendrier initialement fixé est parfaitement respecté : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits se sont déjà installés dans le bâtiment Fontenoy, et le bâtiment Ségur devrait être achevé en juillet 2017. Le PLF 2017 prévoit de consacrer 26,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 36,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP) à cette opération, en raison d'une période de paiement de doubles loyers et de frais d'installation : câblage, informatique, équipement… Compte tenu du prix du mètre carré dans le 7e arrondissement de Paris, il paraît nécessaire de prévoir une utilisation optimale des surfaces lors de l'installation des différents services.

Je salue également la priorité budgétaire accordée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). L'action 02 du programme 129, « Coordination de la sécurité et de la défense », est dotée de 345 millions d'euros en crédits de paiement. Cette action recouvre à elle seule la moitié des crédits attribués aux services centraux sous l'autorité du Premier ministre. Cette augmentation s'explique essentiellement par le transfert des effectifs du Groupement interministériel de contrôle sur le budget du SGDSN – plus soixante ETPT et 4,5 millions d'euros de masse salariale – ainsi que par la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sur le programme 129.

J'ai cependant plusieurs interrogations sur les crédits de cette mission. Toujours sur le programme 129, j'ai entrepris un contrôle des cabinets dépendant du budget des services du Premier ministre. Sur ce point, les dépenses de 2016 ont été supérieures à l'enveloppe initialement prévue, atteignant près de 27 millions d'euros uniquement pour les dépenses de personnel. Non seulement les effectifs des cabinets ont augmenté, notamment ceux du cabinet du Premier ministre, mais également deux nouveaux cabinets ministériels ont été, le 11 février 2016, rattachés à ces crédits, celui de l'aide aux victimes et le secrétariat d'État aussi surprenant qu'éphémère, chargé de l'égalité réelle –, alors que l'enveloppe initiale ne comprenait que les dépenses des cabinets du Premier ministre, du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et du secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État. Or la création d'un ministère a un coût : emploi de collaborateurs, loyer, achat d'équipement... Sa suppression coûte également de l'argent puisqu'il faut verser aux collaborateurs des indemnités de retour à l'emploi. A-t-on une idée du coût global de ce cabinet à l'égalité réelle ? Le Gouvernement a-t-il évalué le coût des multiples remaniements ?

J'en viens maintenant aux vols ETEC (escadron de transport, d'entraînement et de calibration) du Premier ministre. Je ne relancerai pas la polémique sur les matchs de football ni celle, plus récente, des invités en Afrique du Sud, mais le rapport annuel de performance pour l'exercice 2015 indique que le coût de ces vols remboursés au ministère de la défense s'élève à 3,8 millions d'euros. Pourtant, on ne trouve pas un mot sur ce point dans le « bleu » budgétaire pour 2017. La Cour des comptes souligne d'ailleurs l'absence de soutenabilité du budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien » sans dégel de la réserve de précaution pour financer les vols ETEC. Cette dépense récurrente est loin d'être négligeable. Comment-expliquez-vous le silence sur cette dépense ?

Cette mission comprend également les crédits de onze autorités administratives indépendantes et assimilées. Je me réjouis d'apprendre que le Gouvernement envisage de rectifier, par amendement, son erreur concernant les prévisions de dépenses de personnel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces crédits ont été évalués sans prendre en compte l'augmentation des effectifs de 2016 en année pleine et les deux ETP supplémentaires pour 2017.

Pour la préparation de mon rapport, j'ai rencontré M. Jean-Louis-Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et me suis entretenue avec lui de la forte augmentation des crédits consacrés à cette autorité. Seul 1,6 million d'euros a été consommé par la Haute autorité en 2014, mais la demande de crédits pour 2017 s'élève à 6,4 millions. En revanche, ce budget comprend 6 millions d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP afin de permettre le déménagement de l'autorité et d'engager un nouveau bail. La HATVP occupe actuellement des locaux récemment rénovés rue de Richelieu, sur la base d'une convention d'utilisation avec le Conseil d'État. Étant donné que les recherches d'une nouvelle implantation ne sont pas concrétisées à ce jour et que le bail du Conseil d'État court jusqu'en 2020, ne peut-on envisager que la Haute Autorité reste un peu plus longtemps rue de Richelieu ? Par conséquent, les crédits prévus pour le déménagement de la Haute Autorité ne sont-ils pas superflus ?

Par ailleurs, on comprend bien les besoins de personnel de la HATVP en raison des nouvelles missions qui lui ont été confiées. Les effectifs de la HATVP sont passés de vingt emplois en 2014 à cinquante prévus en PLF pour 2017, ce qui semble encore insuffisant pour M. Nadal. Cette augmentation des effectifs est-elle amenée à se poursuivre ?

Le programme 308 comprend également les crédits de la CNIL, qui veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions légales. Je me permets de le rappeler au moment où le Gouvernement envisage la création d'un fichier rassemblant plus de soixante millions de Français, sans porter beaucoup d'attention aux sérieuses réserves émises par la CNIL sur la création de ce fichier des titres électroniques sécurisés. Une dernière question simple, donc : dans quelle mesure ce Gouvernement entend-t-il prendre en compte les réserves de la CNIL et quand compte-t-il saisir le Parlement de ce projet ?

Vous l'avez indiqué, monsieur Vigier, l'activité de l'ensemble des juridictions administrativescontinue de s'accroître, sous l'effet de divers contentieux de masse qui, s'ils révèlent l'appropriation de leurs droits par nos concitoyens, ont requis l'augmentation des crédits du programme 165. Cette augmentation reste toutefois maîtrisée, à hauteur de 2,6 %, et consiste essentiellement en des dépenses de titre 2, avec la création de soixante nouveaux postes. Sur ces soixante nouveaux postes, les deux tiers sont affectés à la CNDA.

Vous l'avez également souligné, l'activité de cette cour est en forte augmentation : elle a jugé 35 961 affaires en 2015, soit 50 % de plus qu'en 2010. Sur la même période, la hausse des entrées a été de 41 %. La Cour a ainsi réduit de manière significative ses délais de jugement, ramenés à sept mois et dix-sept jours en 2015 alors qu'ils avoisinaient quinze mois en 2010. La hausse de ses effectifs, associée à la création d'une procédure accélérée à juge unique et sa nouvelle structuration en chambres, réformes issues de la loi relative au droit d'asile, devraient ainsi lui permettre de stabiliser ses effectifs et d'améliorer encore ses délais de jugement. Bien entendu, le nombre de demandeurs d'asile pour les années à venir ne peut être connu par avance, mais il est de toute façon de meilleure politique, tant sur le plan humain que budgétaire, de donner les moyens à la CNDA de faire face à ces demandes que de laisser les délais de jugement s'allonger.

Le contentieux relatif au DALO est en repli. Au 30 juin 2016, un peu plus de 5 000 requêtes avaient enregistrées, soit un recul de 4,5 % par rapport à 2015. En outre, la charge de travail des juridictions pour le traitement de ce contentieux a été allégée du fait de la modification du régime de la liquidation provisoire de l'astreinte, issue de l'article 142 de la loi de finances pour 2016. Les juridictions ne sont plus obligées, comme c'était très souvent le cas auparavant, de prendre l'initiative d'un contact avec les préfectures ou les requérants pour connaître l'état d'avancement des dossiers.

La question du DALO ne peut être appréhendée à partir des seuls éléments budgétaires. Il faut qu'elle soit posée de manière globale, par les parlementaires, qui ont voté le DALO à l'unanimité, si je me souviens bien.

Vous m'avez également interrogé sur les moyens alloués à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes pour accomplir leurs nouvelles missions. Concernant l'expérimentation de la mission de certification des comptes des collectivités territoriales, un échantillon de vingt-cinq collectivités représentatives a été retenu. À compter de l'exercice 2017 et jusqu'au dépôt des comptes de l'exercice 2019, les juridictions financières accompagneront les collectivités expérimentatrices dans une démarche progressive d'évaluation de la fiabilité de leurs états financiers. Cet accompagnement débutera par la réalisation d'un diagnostic global d'entrée sur les comptes de 2017, qui sera complété, au cours des exercices suivants, par des audits plus ciblés.

La « budgétisation » des moyens humains qui seront sollicités dans la période 2017-2020 est difficile à effectuer. Une équipe mixte Cour des comptes-CRC, composée de magistrats, de vérificateurs et d'experts, travaillera sur chacune des collectivités. La quotité de temps à consacrer sera évidemment variable en fonction des collectivités, de leur taille et de leur degré de préparation – entre une vingtaine de jours pour les petites collectivités et de 150 à 200 jours pour les collectivités départementales ou régionales. Cette évaluation devra être affinée au fil du temps. À ce jour, toutefois, on peut évaluer les moyens humains nécessaires de quinze à vingt ETPT supplémentaires à l'horizon 2020. Cela pourra nécessiter, à cet horizon, l'affectation de ressources supplémentaires.

Le Parlement a ajouté des contrôles sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux et établissements de santé privés. Le projet de décret d'application a été transmis au Conseil d'État, et les premiers contrôles débuteront sur cette base en 2017.

Dans un premier temps, des contrôles coordonnés entre la Cour et les chambres régionales porteront sur un échantillon restreint d'établissements. Ces premiers travaux se feront à moyens constants. Dans un second temps toutefois, la charge pour les juridictions financières pourrait nécessiter des réorganisations, voire l'affectation de moyens supplémentaires. II faudra cependant davantage de recul pour déterminer quel sera le périmètre de contrôle le plus pertinent, et donc les coûts associés à cette mission qui, je le rappelle, a pour but d'assurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité dans l'utilisation de fonds d'origine publique.

Enfin, comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement n'est pas défavorable à la fusion du programme relatif au Haut Conseil des finances publiques dans le programme 164. Les fortes contraintes ayant pesé sur l'ordre du jour cette année ne lui ont cependant pas permis d'inscrire ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Je remarque que le groupe UDI ne l'a d'ailleurs pas non plus inscrit sur son ordre du jour réservé – il ne peut, certes, j'en conviens, porter à lui tout seul l'intérêt général.

En ce qui concerne le CESE, je vous rejoins totalement, et nous voulons lui accorder une importance politique. La nouvelle orientation du CESE et sa façon de travailler plus en harmonie avec les saisines des assemblées ou du Gouvernement peuvent produire des résultats tout à fait utiles. Je m'associe pleinement aux propos que vous avez tenus à propos de ses moyens de fonctionnement.

Une fois encore, monsieur Vigier, je vous remercie pour la grande qualité des travaux que vous avez conduits.

En ce qui concerne la mission « Pouvoirs publics », je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial Marc Le Fur, d'avoir souligné que le Gouvernement n'est aucunement maître des budgets des institutions concernées. Il ne nous est cependant pas interdit d'échanger des réflexions sur le sujet.

Je vous remercie également d'avoir souligné que la dotation de la Présidence de la République était désormais plus transparente et sa gestion assainie, que les objectifs sont bien atteints. J'ai bien noté cependant que vous estimez qu'ils ne seront pas tenables longtemps, mais ne soyons pas non plus trop pessimistes. Quant à la très légère hausse des frais de fonctionnement, de 100 000 euros, intégralement compensée par la baisse du poste « équipements et travaux », elle est avant tout liée à la hausse des frais de maintenance du matériel de téléphonie et à l'augmentation, décidée par La Poste, du coût des affranchissements.

Je ne m'arrêterai sur le budget de l'Assemblée nationale que pour souligner l'exemplarité de sa gestion, notamment grâce au contrôle attentif de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sous l'égide du président Accoyer. Merci, plus généralement, de vos commentaires avisés sur le fonctionnement de l'Assemblée, notamment sur les relations avec les collaborateurs. Nos concitoyens ont le droit de savoir comment l'Assemblée nationale est gérée, et elle est bien gérée.

Certes, l'arrivée présumée d'un nouveau membre de droit au Conseil constitutionnel n'est pas budgétisée, mais la question est encore en débat – je ne me hasarderai pas sur ce terrain. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel procédera à un certain nombre de dépenses liées aux échéances électorales et au recrutement de ressources pérennes pour traiter notamment les questions prioritaires de constitutionnalité, ce qui paraît indispensable.

Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Dalloz a souligné un certain nombre de points positifs, ce dont je la remercie, et, de manière parfaitement légitime, elle s'interroge sur d'autres. Je ne répondrai pas sur le fameux fichier. Le ministre de l'intérieur a l'intention de s'exprimer devant l'Assemblée nationale ; vous le recevrez d'ailleurs demain, mesdames et messieurs les députés, en commission. J'attache beaucoup d'importance à ce travail sur un sujet qu'il était légitime de soulever également pour sa dimension technique. Il est bon qu'un échange ait lieu, que toutes les questions précises soient posées, et que l'on ne s'en tienne pas à des déclarations d'intention, à des présupposés parfois bien éloignés de la réalité. J'attends donc beaucoup de cette audition, qui pourra répondre à un certain nombre d'interrogations.

Cette année, le législateur a étoffé les missions dévolues à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il lui a ainsi confié la création et la gestion d'un répertoire des représentants d'intérêts et il a étendu l'obligation de remplir des déclarations d'intérêt et de patrimoine à environ 4 200 nouveaux déclarants. Cela constitue une hausse de 40 % d'une activité qui est le coeur de métier de la HATVP. Pour mener à bien ses missions, elle voit donc ses effectifs portés à cinquante ETP, soit seize recrutements en 2016 et 2017.

À ce jour, vous l'avez souligné, il n'existe aucune possibilité d'extension sur le site de la rue de Richelieu. Les agents recrutés depuis le mois de septembre dernier sont installés provisoirement dans deux salles de réunion, laissant une seule salle disponible pour les réunions du collège. La Haute Autorité est donc actuellement à la recherche de locaux dans Paris, avec les services du Premier ministre et France Domaine, afin de procéder à un déménagement au cours du premier semestre 2017, en respectant le plafond de loyer fixé par France Domaine, de 400 euros hors taxes et hors charges le mètre carré. Est recherchée une surface de 1 250 mètres carrés pouvant accueillir soixante-cinq postes de travail soit un ratio de 12,3 mètres carrés par agent – sait-on jamais, quelqu'un sera peut-être sensible à cette annonce immobilière que me voici en train de passer… Ces soixante-cinq postes de travail correspondent à un poste pour chacun des cinquante ETP, des quatre stagiaires et de l'apprenti, tous présents en permanence, et un ratio d'un pour quatre pour les rapporteurs et d'un pour trois pour les huit membres, qui ne sont pas présents en permanence. Des locaux occupés par le Laboratoire national de métrologie et d'essais, situés dans le 15e arrondissement, ont été visités, mais ils n'ont pas été retenus. De nouvelles visites sont prévues. Nous voilà donc parfaitement informés de la situation immobilière de cette institution.

Les dépenses des secrétariats d'État rattachés au Premier ministre s'élèvent en 2016, toutes dépenses comprises, dont les personnels mis à disposition, à 1,56 million d'euros pour mon cabinet, en baisse de 11 % par rapport à 2015 ; à 1,90 million d'euros pour le cabinet du secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, en hausse de 4 % par rapport à 2015 ; à 1,61 million d'euros pour le cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes ; à 1,18 million d'euros pour le cabinet du secrétariat d'État à l'égalité réelle, qui n'existe plus aujourd'hui. Les instructions du Premier ministre limitant le nombre de membres à dix par cabinet sont respectées par l'ensemble des cabinets. Vous avez effectivement remarqué la création et le « détricotage » d'un cabinet, mais n'oublions pas que le passage de quelques-uns de ses membres dans un autre cabinet ministériel peut contribuer à équilibrer les dépenses que vous avez envisagées.

Vous avez insisté sur la question de l'ETEC, qui a notamment pour mission d'assurer les déplacements aériens du Premier ministre. Je rappelle qu'il n'est possible de recourir aux vols de l'ETEC que dans le cadre de déplacements en lien avec les prérogatives ministérielles. Le Premier ministre a déjà eu l'occasion de s'exprimer devant les Français sur le déplacement que vous avez rappelé. Plus généralement, les déplacements de ce dernier étant, pour une grande part, tributaires de l'actualité politique, le montant de ces dépenses est très variable. À titre d'illustration, ces dépenses se sont élevées à presque 5 millions d'euros en 2011, 2,29 millions d'euros en 2014 et 3,78 millions d'euros en 2015. Pour l'exercice 2017 comme pour tous les autres, elles ne peuvent être définies a priori, et peuvent encore moins être fixées dans le « bleu » budgétaire. Elles seront couvertes, comme chaque année, par le dégel partiel de la réserve de précaution. Dans son relevé d'observations relatif à l'exécution budgétaire 2015, la Cour des comptes relève d'ailleurs que les réserves formulées sur la soutenabilité budgétaire de ces vols ont été levées : « les crédits sont apparus suffisants pour couvrir l'ensemble des dépenses et les risques potentiels des divers programmes sont identifiés et pris en compte ».

Je souhaite dire un mot de l'amendement du Gouvernement qui vous sera soumis en séance, la semaine prochaine, sur les crédits de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Afin de lui permettre de mener à bien ses missions dans un contexte de très forte sollicitation, son plafond d'emploi est porté, dans le PLF 2017, à 25 ETP. L'impact était estimé à 3 ETP supplémentaires sur l'année 2017, ce qui correspondait à une masse salariale globale de 2,12 millions d'euros. Toutefois, afin de permettre à la Commission de réaliser au plus tôt dans l'année les recrutements prévus, le Gouvernement vous proposera d'abonder sa dotation de 357 000 euros supplémentaires.

Les représentants des groupes vont maintenant s'exprimer, suivis de ceux des orateurs qui le souhaitent.

Mon intervention sera d'autant plus courte qu'il n'est pas très courant de voir autant de rapporteurs de l'opposition émettre un avis favorable sur les budgets qui leur sont soumis.

Je ne ferai que quelques brèves remarques sur le budget de la Présidence de la République. J'ai noté la principale critique de Marc Le Fur : le Président, qui s'était engagé à prendre le train, ne le prend plus. Rappelons, à cet égard, que, d'après la Cour des comptes, le Président de la République et le Premier ministre sont les deux seuls personnages de l'État qui ont la possibilité, sinon même le devoir, d'utiliser dans tous leurs déplacements, y compris privés, la flotte gouvernementale, pour des raisons de sécurité et de responsabilité. Lorsqu'il s'agit d'un déplacement à titre privé, un remboursement est effectué par leurs soins. Nous constatons ainsi, dans le budget 2015 de l'Élysée, que le Président de la République a remboursé 3 500 euros pour des déplacements privés.

J'ai noté, également, que le budget de la présidence de la République a sensiblement diminué au cours du quinquennat de François Hollande – une diminution de plus de 10 %. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, quand la présidence de la République envisage-t-elle de mettre sur internet la totalité de son budget, comme le fait d'ailleurs l'Assemblée nationale ? J'ai eu l'occasion d'évoquer le sujet avec le Président lui-même ; il n'y est pas opposé, mais la réalisation tarde.

En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, je veux souligner à nouveau que la présence en son sein, en qualité de membres de droit, des anciens Présidents de la République est une anomalie. La droite s'est toujours opposée à leur suppression, et je me réjouis que le président Hollande ait annoncé qu'il ne siégerait pas lui-même au Conseil constitutionnel, parce qu'il est hostile à la présence de membres de droit. Le rapport de MM. Sauvé et Migaud sur le statut des anciens Présidents de la République fournit une amorce de solution, en précisant qu'il conviendrait, si les anciens Présidents de la République n'étaient plus membres de droit du Conseil constitutionnel, de revoir leur rémunération, de façon à leur assurer, quand même, un train de vie convenable.

En ce qui concerne l'Assemblée nationale, je relève, comme le rapporteur, l'importance d'un accord collectif entre les députés, qui se sont constitués en association d'employeurs, et les syndicats de collaborateurs parlementaires. Évidemment, jusqu'à présent, la discussion n'a pas permis de parvenir à des résultats substantiels, mais c'est un premier pas. Il est important de poursuivre sur cette voie.

Quant à l'action du Gouvernement, je me réjouis que le document concernant les effectifs dans les cabinets ministériels soit de plus en plus complet. J'ai pu, de ce fait, me livrer à une étude plus précise sur ce qui s'est passé pour le gouvernement du Premier ministre de 2014 à 2016 : par ministère, les effectifs diminuent de 8 %, les rémunérations de 11 % et les primes de 17 %. Je regrette que cet effort tout à fait remarquable soit occulté par l'augmentation des effectifs globaux, lié au fait que le nombre de ministres a augmenté.

Le rapport Sauvé-Migaud précisait que tous les avantages accordés aux anciens Présidents de la République, qui font maintenant l'objet d'un décret, et leur coût devraient figurer dans un budget opérationnel de programme particulier, qui serait inscrit dans les crédits des services du Premier ministre. Cela faciliterait les comparaisons. À quelle date est-il envisagé de mettre cette recommandation en application ? Elle serait du plus grand intérêt : il m'avait fallu quatre années avant de pouvoir chiffrer le coût des anciens Présidents de la République ! Ce BOP serait particulièrement utile.

Je me réjouis que les crédits attribués à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique augmentent. Elle joue effectivement un rôle important dans notre vie politique.

Enfin, je veux souligner, puisque le président de l'Assemblée nationale a bien voulu m'y envoyer, le rôle important en qualité et en quantité que joue la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Elle se réunit toutes les deux semaines, le jeudi, dans des conditions marquées par un très fort souci d'économie.

Je veux juste rappeler à M. Dosière, qui n'est peut-être pas un habitué des commissions élargies, que nous n'en étions pas encore à donner un avis sur le vote des crédits. Nous avons simplement présenté notre travail de rapporteurs spéciaux.

Effectivement, cher collègue, les trois rapporteurs spéciaux sont issus de l'opposition, mais c'est là une tradition très ancienne de la commission des finances : ce sont toujours des députés de l'opposition qui sont rapporteurs spéciaux sur ce type de budgets – entre 2007 et 2012, c'était une autre opposition. Nous n'en sommes pas encore à nous prononcer sur les crédits. Si nous évoquons tous les éléments positifs que nous relevons – car nous avons au moins cette objectivité –, parallèlement, lorsque nous avons une critique à faire, nous la faisons.

Je voulais rappeler cela, puisque vous avez prétendu que nous avions tous trois émis des avis positifs sur les crédits proposés, ce qui n'était pas le cas.

Effectivement, c'est une tradition de la commission des finances que les rapports spéciaux sur ces trois missions sont toujours présentés par des députés de l'opposition. J'en souligne, moi aussi, la qualité, et confirme que je n'ai pas encore entendu les avis des rapporteurs spéciaux. Je les appellerai une fois que nous aurons terminé cette réunion et que M. le secrétaire d'État, ayant fini de répondre, aura quitté la salle.

Les recommandations émises par les chambres régionales des comptes semblent ne pas être absolument contraignantes pour les collectivités, car un objectif de 75 % de recommandations totalement ou partiellement suivies est fixé pour l'année 2017. J'avoue ne pas comprendre pourquoi cet objectif n'est pas de 100 %. Au moins, les CRC se sentiraient utiles. Je le dis d'autant plus volontiers que l'article L. 243-7 du code des juridictions financières introduit par la loi NOTRe instaure un suivi des recommandations des CRC. Pourquoi donc un objectif de 75 % et non de 100 % ?

Monsieur Morel-A-L'Huissier, il est sans doute utile et souhaitable que 100 % des recommandations des CRC soient suivies. Cependant, il peut parfois y avoir, sur certains points, un désaccord assez net entre une collectivité territoriale et une CRC. Les interprétations d'une CRC ne correspondent parfois pas au sentiment de la collectivité. Il peut aussi arriver que des recommandations parfaitement acceptées par la collectivité ne soient pas mises en oeuvre immédiatement. Cela explique peut-être un objectif en deçà de ce qui est théoriquement souhaitable, mais déjà relativement élevé.

Monsieur René Dosière, il semblerait que l'Élysée ait entendu vos préconisations. Apparemment, à compter d'aujourd'hui – c'est dire si vos préconisations sont efficaces ! –, un certain nombre d'éléments sont d'ores et déjà mis en ligne : l'analyse budgétaire retraçant les comptes de l'Élysée est désormais en ligne sur le site elysee.fr analyse budgets, de même que la liste des marchés publics passés par la présidence de la République. Peut-être n'est-ce pas la totalité de ce que vous voudriez voir en ligne, mais c'est tout de même significatif.

Un décret a été publié au mois d'octobre sur le soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République. Inspiré des propositions du rapport établi par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour des comptes, à la demande du Président de la République, il remplace le précédent dispositif, en vigueur depuis 1985. Outre les personnels assurant la sécurité et les chauffeurs, il était prévu que soient mis à disposition des anciens Présidents de la République sept collaborateurs, deux agents de service, un appartement de fonction meublé, une voiture de fonction. Ces moyens seront maintenus pendant cinq ans avant d'être réduits de moitié, ce qui constitue la première évolution substantielle du dispositif. Dans le même temps, conformément aux propositions du rapport de MM. Sauvé et Migaud, la prise en charge des frais de déplacement des anciens Présidents de la République est limitée à celles de leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'État. Par ailleurs, sont supprimés les moyens mis à disposition des conjoints des anciens Présidents de la République encore en vie ou décédés.

Il n'est, pour l'instant, pas prévu de créer un budget opérationnel de programme dédié au sein du programme 129 afin de suivre les dépenses relatives au soutien apporté aux anciens Présidents de la République. Le volume des crédits correspondants ne justifie pas la création d'un tel dispositif. Le suivi et le contrôle de ces crédits peuvent être assurés sans recourir à une telle création, comme vous le démontrez vous-même par votre travail.

Les cabinets des anciens Présidents seront ainsi suivis de la même façon que la plupart des entités rattachées aux services du Premier ministre, qui ne disposent pas de leur propre BOP. Toutes les informations relatives aux dépenses réalisées dans le cadre du décret seront cependant disponibles et communicables aux autorités de contrôle comme à la représentation nationale.

Merci, monsieur le secrétaire d'État.