Intervention de Marc Le Fur

La mission « Pouvoirs publics » est une mission singulière qui rassemble les dotations budgétaires destinées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République, c'est-à-dire à des institutions disposant de l'autonomie financière. Ces institutions déterminent elles-mêmes leurs besoins ainsi que les modalités de leur contrôle, et conservent les crédits qui leur ont été alloués au terme de l'année civile. L'ensemble de la mission représentera en 2017 un peu moins de 1 milliard d'euros, en augmentation de 0,3 % par rapport à 2016.

En ce qui concerne la Présidence de la République, un effort avait été engagé par Nicolas Sarkozy, poursuivi et amplifié par François Hollande, pour tenir la dépense et admettre des modalités de contrôle plus conséquentes que par le passé. La Cour des comptes intervient désormais dans ce contrôle. Elle intervient d'ailleurs tous les ans et la Présidence est donc devenue, paradoxalement, une des institutions les plus contrôlées, car le rythme est en général d'une fois tous les trois ans.

La dotation sollicitée pour 2017 est de 100 millions d'euros, pour permettre un budget pour la Présidence de la République d'un peu plus de 104 millions. Les heures supplémentaires du personnel, qui avaient tendance à dériver dans le passé, ont été réduites. Un cadre comptable, depuis longtemps demandé par la Cour des comptes et par nous-mêmes, a été mis en place. Je ne reviens pas sur les quelques anecdotes qui ont défrayé la chronique, concernant le personnel, en particulier celle au sujet du coiffeur du Président.

Le coût des transports du Président de la République est de 14 millions. Il y a quelques années, j'insistais sur le fait que, lorsque le Président annonçait qu'il prenait le train, c'était un peu de la communication. C'était le cas, en effet, puisqu'il ne prend plus du tout le train mais l'avion, ce qui est tout à fait normal. Cette communication autour du transport ferroviaire était un peu étonnante.

En ce qui concerne l'Assemblée nationale, 2017 sera une année singulière. Une année de fin de législature présente deux particularités. Il faut prévoir, d'une part, des dépenses supplémentaires liées au départ d'un certain nombre de députés et, d'autre part, profiter de la période de latence pour réaliser de gros investissements.

L'hypothèse de travail concernant le départ de députés est de 50 %, une hypothèse conséquente, car, les années où le plus grand nombre de départs ont eu lieu, les chiffres étaient de 48 % en 1993 et de 47 % en 1997. Les départs impliquent des dépenses supplémentaires liées en particulier aux collaborateurs qui sont au nombre de 2 000 à peu près. Il faut, à ce sujet, saluer une évolution dans nos relations sociales avec nos collaborateurs puisque nous allons vers une forme de convention collective permettant d'atténuer pour eux les difficultés qu'ils risquent de rencontrer en 2017. Les dépenses de personnel s'élèveront à 38 millions en 2017.

Quant aux dépenses d'investissement, elles devraient presque doubler puisqu'elles passeront de 19,3 à 35 millions, en particulier du fait de la réalisation de travaux sous la cour d'honneur et sous l'emmarchement côté Seine afin de récupérer ces espaces très bien placés pour y ouvrir des salles d'exposition.

En ce qui concerne la Chaîne parlementaire, ce sont en réalité deux chaînes, c'est-à-dire deux budgets. Un effort de rationalisation a été engagé du côté de l'Assemblée et commence à l'être du côté du Sénat. En particulier, le multiplex pour passer sur la TNT a été renégocié, ce qui a permis de gagner sur l'année 1,2 million, qui a été réinvesti dans des équipements plus modernes. C'est de la bonne gestion.

Il n'est pas d'usage d'évoquer le Sénat ici, à l'Assemblée. Je rappellerai seulement que le Sénat paye sur le budget national le jardin du Luxembourg, qui profite essentiellement aux Parisiens. On pourrait donc imaginer que les Parisiens concourent à cette dépense.

Le Conseil constitutionnel est le seul pouvoir public sollicitant une augmentation de sa dotation cette année : 3,8 millions en plus. Sur cette somme, 2 millions sont alloués aux spécificités électorales de l'année prochaine, qui nécessitent l'apport de collaborateurs extérieurs temporaires. S'agissant des dépenses relatives aux membres du Conseil, la prévision budgétaire n'intègre pas l'hypothèse de l'arrivée d'un nouveau membre de droit l'an prochain, tout au moins dans le document qui nous a été communiqué.

La Cour de justice de la République est le plus petit des pouvoirs publics et celui qui coûte le moins cher. À la différence des autres, elle restitue systématiquement la dotation en excès à la fin de l'année. Sa situation devrait évoluer puisqu'elle est actuellement logée aux Invalides et aurait vocation à rejoindre le palais de justice, dans des espaces libérés par le départ du tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles. Au moins une moitié de la dépense devrait donc disparaître dans les années ultérieures.

La particularité de ce rapport est que le ministre n'a pas vocation à défendre un quelconque budget, dans la mesure où ces budgets ne sont pas élaborés par le Gouvernement.