Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette mission est en très forte augmentation, de plus de 9 % par rapport à l'an dernier. Pour ce dernier PLF de la législature, une fois n'est pas coutume, commençons par les bons points. Je m'inquiétais l'année dernière de la forte dégradation du taux d'exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature, qui fait l'objet d'un indicateur du programme. Cet indicateur avait connu une dégradation depuis 2012 puisque de 85,48 %, il avait chuté à 59,4 % en 2014. Je note avec satisfaction que ce taux s'est considérablement amélioré, puisqu'il atteint 87 % en réalisation en 2015, grâce à une attention particulière du secrétaire général du Gouvernement.

Deuxième point positif : l'avancée de l'installation sur le nouveau « centre de Gouvernement » à Ségur-Fontenoy. Jusqu'à présent, le calendrier initialement fixé est parfaitement respecté : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits se sont déjà installés dans le bâtiment Fontenoy, et le bâtiment Ségur devrait être achevé en juillet 2017. Le PLF 2017 prévoit de consacrer 26,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 36,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP) à cette opération, en raison d'une période de paiement de doubles loyers et de frais d'installation : câblage, informatique, équipement… Compte tenu du prix du mètre carré dans le 7e arrondissement de Paris, il paraît nécessaire de prévoir une utilisation optimale des surfaces lors de l'installation des différents services.

Je salue également la priorité budgétaire accordée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). L'action 02 du programme 129, « Coordination de la sécurité et de la défense », est dotée de 345 millions d'euros en crédits de paiement. Cette action recouvre à elle seule la moitié des crédits attribués aux services centraux sous l'autorité du Premier ministre. Cette augmentation s'explique essentiellement par le transfert des effectifs du Groupement interministériel de contrôle sur le budget du SGDSN – plus soixante ETPT et 4,5 millions d'euros de masse salariale – ainsi que par la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sur le programme 129.

J'ai cependant plusieurs interrogations sur les crédits de cette mission. Toujours sur le programme 129, j'ai entrepris un contrôle des cabinets dépendant du budget des services du Premier ministre. Sur ce point, les dépenses de 2016 ont été supérieures à l'enveloppe initialement prévue, atteignant près de 27 millions d'euros uniquement pour les dépenses de personnel. Non seulement les effectifs des cabinets ont augmenté, notamment ceux du cabinet du Premier ministre, mais également deux nouveaux cabinets ministériels ont été, le 11 février 2016, rattachés à ces crédits, celui de l'aide aux victimes et le secrétariat d'État aussi surprenant qu'éphémère, chargé de l'égalité réelle –, alors que l'enveloppe initiale ne comprenait que les dépenses des cabinets du Premier ministre, du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et du secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État. Or la création d'un ministère a un coût : emploi de collaborateurs, loyer, achat d'équipement... Sa suppression coûte également de l'argent puisqu'il faut verser aux collaborateurs des indemnités de retour à l'emploi. A-t-on une idée du coût global de ce cabinet à l'égalité réelle ? Le Gouvernement a-t-il évalué le coût des multiples remaniements ?

J'en viens maintenant aux vols ETEC (escadron de transport, d'entraînement et de calibration) du Premier ministre. Je ne relancerai pas la polémique sur les matchs de football ni celle, plus récente, des invités en Afrique du Sud, mais le rapport annuel de performance pour l'exercice 2015 indique que le coût de ces vols remboursés au ministère de la défense s'élève à 3,8 millions d'euros. Pourtant, on ne trouve pas un mot sur ce point dans le « bleu » budgétaire pour 2017. La Cour des comptes souligne d'ailleurs l'absence de soutenabilité du budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien » sans dégel de la réserve de précaution pour financer les vols ETEC. Cette dépense récurrente est loin d'être négligeable. Comment-expliquez-vous le silence sur cette dépense ?

Cette mission comprend également les crédits de onze autorités administratives indépendantes et assimilées. Je me réjouis d'apprendre que le Gouvernement envisage de rectifier, par amendement, son erreur concernant les prévisions de dépenses de personnel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces crédits ont été évalués sans prendre en compte l'augmentation des effectifs de 2016 en année pleine et les deux ETP supplémentaires pour 2017.

Pour la préparation de mon rapport, j'ai rencontré M. Jean-Louis-Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et me suis entretenue avec lui de la forte augmentation des crédits consacrés à cette autorité. Seul 1,6 million d'euros a été consommé par la Haute autorité en 2014, mais la demande de crédits pour 2017 s'élève à 6,4 millions. En revanche, ce budget comprend 6 millions d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP afin de permettre le déménagement de l'autorité et d'engager un nouveau bail. La HATVP occupe actuellement des locaux récemment rénovés rue de Richelieu, sur la base d'une convention d'utilisation avec le Conseil d'État. Étant donné que les recherches d'une nouvelle implantation ne sont pas concrétisées à ce jour et que le bail du Conseil d'État court jusqu'en 2020, ne peut-on envisager que la Haute Autorité reste un peu plus longtemps rue de Richelieu ? Par conséquent, les crédits prévus pour le déménagement de la Haute Autorité ne sont-ils pas superflus ?

Par ailleurs, on comprend bien les besoins de personnel de la HATVP en raison des nouvelles missions qui lui ont été confiées. Les effectifs de la HATVP sont passés de vingt emplois en 2014 à cinquante prévus en PLF pour 2017, ce qui semble encore insuffisant pour M. Nadal. Cette augmentation des effectifs est-elle amenée à se poursuivre ?

Le programme 308 comprend également les crédits de la CNIL, qui veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions légales. Je me permets de le rappeler au moment où le Gouvernement envisage la création d'un fichier rassemblant plus de soixante millions de Français, sans porter beaucoup d'attention aux sérieuses réserves émises par la CNIL sur la création de ce fichier des titres électroniques sécurisés. Une dernière question simple, donc : dans quelle mesure ce Gouvernement entend-t-il prendre en compte les réserves de la CNIL et quand compte-t-il saisir le Parlement de ce projet ?