Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Les recommandations émises par les chambres régionales des comptes semblent ne pas être absolument contraignantes pour les collectivités, car un objectif de 75 % de recommandations totalement ou partiellement suivies est fixé pour l'année 2017. J'avoue ne pas comprendre pourquoi cet objectif n'est pas de 100 %. Au moins, les CRC se sentiraient utiles. Je le dis d'autant plus volontiers que l'article L. 243-7 du code des juridictions financières introduit par la loi NOTRe instaure un suivi des recommandations des CRC. Pourquoi donc un objectif de 75 % et non de 100 % ?

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