Intervention de Delphine Batho

Contrairement à M. Larrivé, je considère que le débat doit avoir lieu chaque fois que ce type de fichier est créé par décret. L'article 34 de la Constitution n'interdit pas du tout de créer un fichier de police par la loi, c'est si vrai que dans un cas sur cinq, ces fichiers ont été créés par la loi.

En 2009 et 2011, j'ai été auteure, avec M. Jacques-Alain Benisti, de deux rapports parlementaires sur le sujet. Leurs conclusions avaient été unanimement approuvées par la commission des Lois, qui avait également adopté, à l'unanimité encore, une proposition de loi, mais la majorité de l'époque – l'opposition actuelle – l'avait repoussée en séance publique en novembre 2009. Cette proposition de loi prévoyait une chose très simple : que les fichiers de police soient créés par la loi. Une démocratie mature, adulte, plus encore dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, doit parfaitement assumer qu'elle donne aux services de police et de gendarmerie les prérogatives et les outils numériques dont ils ont besoin, mais cela doit être débattu par le Parlement. Si tel était le cas, nous éviterions bien des malentendus.

Ma question porte sur le chiffrement et la sécurité de ces données. Vous avez évoqué le rôle de l'ANSSI, mais j'ai appris en lisant Le Monde que cette agence avait passé un accord avec Microsoft ! Nous avons aujourd'hui en France un grave défaut de maîtrise de notre souveraineté numérique. Peut-être le sujet le plus sérieux, sur ces fichiers comme dans d'autres matières de défense nationale, est-il le fait que ces données soient accessibles à des systèmes de traitement informatique ou de logiciels contrôlés par la National Security Agency. Après la victoire de M. Donald Trump annoncée ce matin, cela ne manquera pas de créer des problèmes supplémentaires.