Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale :Il n'y a pas d'amendement du Gouvernement, mais j'ai déposé un amendement, en effet, pour prolonger ce délai au 1er janvier 2017. Je vous propose donc de retirer les amendements II-CF2 et II-CF259, qui ne sont pas rédigés de la même manière, à son profit.
