Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement mais la secrétaire d'État ayant annoncé qu'un amendement du Gouvernement serait déposé pour abonder la dotation politique de la ville (DPV) de 50 millions d'euros, je propose que cet amendement soit retiré, au profit de celui du Gouvernement, qui sera examiné en séance. Je précise que nous ne sommes pas en mesure d'examiner les amendements du Gouvernement en commission, car ces amendements nous sont parvenus trop tard. Je n'ai pas souhaité qu'ils soient discutés sans que j'aie pu les examiner au préalable.

M. Goua, faites-vous confiance à votre Gouvernement ?

C'est une excellente question ! Je ne fais confiance qu'à moi-même. Cela fait plusieurs jours que ces 50 millions d'euros supplémentaires sont annoncés, mais on ne les voit pas venir. Je suis donc pour le maintien de cet amendement, d'autant plus qu'il n'est pas en contradiction avec celui qui va être déposé par le Gouvernement.

Sur quoi cette augmentation des crédits est-elle gagée ?

Cet amendement est recevable en raison de l'intention explicite du Gouvernement de proposer une telle augmentation.

Finalement, nous allons faire confiance à Christine Pires Beaune et nous allons retirer cet amendement.

Je vous remercie de votre confiance et tiens à préciser que, si jamais l'amendement annoncé par le Gouvernement n'était pas déposé, je le déposerais moi-même et vous y associerais.

J'ai compris qu'un amendement du Gouvernement avait été déposé afin de prolonger le délai prévu par la loi de finances pour 2016 pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au 1er janvier 2017.

Il n'y a pas d'amendement du Gouvernement, mais j'ai déposé un amendement, en effet, pour prolonger ce délai au 1er janvier 2017. Je vous propose donc de retirer les amendements II-CF2 et II-CF259, qui ne sont pas rédigés de la même manière, à son profit.

La loi de finances pour 2017 sera publiée vers le 29 décembre 2016 et le délai est prolongé jusqu'au 1er janvier 2017.

Je n'ai donc pas d'inquiétude à cet égard. Les projets sont quasiment prêts et l'annonce du Président de la République a été fortement relayée, notamment par l'Association des maires de France (AMF).

Il est important que ces amendements aient été déposés, car il n'y avait rien, à ma connaissance, dans le texte du Gouvernement.

Compte tenu des engagements de la ministre de revoir les critères d'attribution de la DPV, nous retirons cet amendement.

Cet amendement porte sur l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes destiné à financer les emplois internes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Actuellement, il y a un nombre important de communes dont la dotation forfaitaire est écrêtée qui sont plafonnées. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement souhaite faire passer le plafond de l'écrêtement de 3 % à 4 %. Au regard des simulations, cette augmentation serait de peu d'effet. Cet amendement vise donc à changer l'assiette du plafonnement, qui ne reposerait plus sur la dotation forfaitaire, mais sur les recettes réelles de fonctionnement. Concomitamment, le taux serait réduit à 1 %. Je parle au conditionnel, car je suis toujours dans l'attente des simulations du Gouvernement. Je vous invite à adopter cet amendement en commission pour que ces simulations nous parviennent avant la séance.

Je suis totalement favorable à cet amendement. C'était d'ailleurs un point essentiel dans le travail que nous avions conduit dans la réforme de la DGF.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'augmentation du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui a été voté en première partie du projet de loi de finances.

Ayant eu accès aux simulations des effets sur la DSU des propositions du projet de loi de finances, je vais également retirer mon amendement. Nous devons travailler de manière plus approfondie sur cette question. Suivant les informations que j'ai recueillies, la ville de Bondy par exemple reculerait de la 42e place à la 54e place dans le classement des bénéficiaires. À l'inverse, Montbéliard, dont le potentiel fiscal est supérieur de 30 % à la moyenne nationale, gagnerait des places dans ce classement et serait dans les 250 premiers bénéficiaires de la DSU. Je pense que ces anomalies viennent du choix que nous avons fait de modifier la pondération des critères revenu par habitant et potentiel financier par habitant, qui a des conséquences qui ne sont pas celles souhaitées. Il est possible que nous soyons allés un peu vite dans le cadre des travaux du Comité des finances locales (CFL). Nous avons besoin de plus de temps pour travailler sur ce dispositif.

C'est l'occasion de souligner que, dans l'introduction du paramètre du revenu qui, pour moi, est souhaitable, il faut faire attention au problème des revenus nominaux. Ces revenus nominaux sont plus élevés dans les grandes métropoles et en particulier dans la métropole parisienne, en raison, notamment, du coût du logement. Au Sénat, il y a quelques années, il avait été proposé de corriger le revenu du coût du logement, puis du coût du transport, puisqu'en province, on utilise plus souvent sa voiture particulière. En définitive, le projet a été abandonné mais nous devons faire preuve de vigilance dans l'utilisation du critère de revenu nominal.

Je souscris à ce que vous dites. Un autre point est à prendre en considération : la création de la métropole du Grand Paris qui a très fortement fait varier les potentiels financiers. Des villes comme Aulnay-sous-Bois ou Clichy ont vu leur potentiel financier varier. Il en va également ainsi, à l'inverse, d'Issy-les-Moulineaux. Mécaniquement, ces variations ont fait varier certaines dotations. Je pense que nous n'avons pas assez pris en compte ce phénomène.

Cet amendement porte sur la population prise en compte pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR. Elle inclue la population touristique, ce qui entraîne des biais importants. Des communes de 200 habitants deviennent ainsi les bourgs-centres d'intercommunalités au motif qu'elles ont une population, au sens de la DGF, de plusieurs milliers d'habitants.

Il me semble que nous avons examiné un amendement similaire l'année dernière.

C'est exact. Nous avions demandé des simulations à la direction générale des collectivités locales (DGCL), simulations que nous attendons toujours. La ministre a reconnu que c'était un vrai problème et qu'il fallait le résoudre. J'aimerais donc que l'on adopte cet amendement, quitte à le modifier en séance, en fonction de la réponse du Gouvernement. Dans le cas contraire, une fois de plus, ce sujet va passer à la trappe. Des villages de 100 ou 200 habitants, dont les résidences sont majoritairement peuplées de touristes et ferment à la fin des vacances, deviennent les bourgs-centres des intercommunalités sans avoir de charges de centralité importantes et captent les dotations pour charges de centralité. C'est d'autant plus abusif que la compétence touristique est transférée aux intercommunalités, s'agissant des offices de tourisme. Elle n'est plus à la charge des communes.

En effet, l'année dernière, un amendement similaire avait été retiré et notre demande portant sur les simulations n'a pas été satisfaite. Cela étant, le sujet que vous soulevez fait partie d'un ensemble plus vaste de problèmes à résoudre. D'autres critères sont en effet tout aussi contestables : les anciens chefs-lieux de canton et les nouveaux bureaux centralisateurs continuent à bénéficier de la DSR bourgs-centres ; nous venons de voter un amendement parce que des villes sous-préfectures perdaient la DSR bourg-centre. Nous voyons bien que nous sommes arrivés à la limite du système et que nous devons travailler à la définition de nouveaux critères. Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est pas satisfaisant. Les simulations effectuées par les consultants auxquels nous avons fait appel dans le cadre de la préparation du rapport de notre groupe de travail montrent que le dispositif que vous suggérez ne corrige que très imparfaitement les effets que vous évoquez. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement. Vous aviez évoqué une autre piste qui me semble plus intéressante.

La piste évoquée par Mme la rapporteure spéciale consisterait à conserver le critère de la population au sens de la DGF, mais en limitant ses effets pervers sur la distribution de la DSR-bourg centre. Il s'agirait de faire en sorte que le rapport entre la population DGF et la population résidente à l'année ne puisse dépasser un certain rapport – 2, par exemple –, de façon à éviter les effets de seuil. Compte tenu de ce que Christine Pires Beaune a dit, je vais retirer cet amendement et j'en déposerai un nouveau en vue de la séance publique. C'est un sujet important, puisque je rappelle qu'au 1er janvier 2017, les offices de tourisme deviennent intercommunaux.

Toutes ces questions seraient réglées si ces compétences étaient transférées à l'intercommunalité. Nous n'en parlerions plus. Il ne faudrait pas que l'on mette en place des dispositifs qui découragent l'intercommunalisation.

C'est l'inverse !

Certains se souviennent pourquoi certaines communes peuvent toucher à la fois la DSR et la DSU. Cela remonte à 1993.

Il s'agit du même sujet que celui qui vient d'être évoqué pour les chefs-lieux d'arrondissement, mais, cette fois, appliqué à la population des chefs-lieux de canton.

Je donne un avis défavorable. Les conséquences de l'amendement n'ont pas été simulées, mais on peut penser qu'un seuil aussi bas ferait entrer de nombreuses communes dans le dispositif. Je rappelle que la DSR bourgs-centres concerne environ 4 000 communes représentant 11 millions d'habitants. A contrario, il n'a pas été constaté de sorties massives du dispositif à la suite de la réforme des cantons. On dénombrait 39 communes sortantes à ce titre en 2012, 29 en 2013, 20 en 2014 et 26 en 2015 et en 2016. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Compte tenu de ces chiffres dont je ne disposais pas, je retire mon amendement.

Il s'agit de répondre au problème que nous avions soulevé dans le rapport de notre groupe de travail, à savoir le phénomène des communautés d'agglomération (CA) qui ont été pénalisées en 2016, par le fait que beaucoup de communautés d'agglomération ont quitté ce statut pour rejoindre la catégorie juridique supérieure, tout en emportant le montant correspondant à leur ancienne dotation théorique. Les communes qui sont devenues communautés d'agglomération ont été de ce fait pénalisées. Il s'agit de revoir le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité pour 2017 à la suite de l'abondement de 70 millions d'euros décidé en première partie de loi de finances. Dans le texte, une CA ne peut toucher en 2017 plus de 130 % du montant de 2016. Cet amendement propose de le porter à 150 % pour régler le problème des communautés d'agglomération qui se sont créées en 2016 ou qui vont se créer en 2017. Le Gouvernement devrait déposer le même amendement. J'ai demandé des simulations pour apprécier précisément l'impact de ces 70 millions d'euros supplémentaires et pour savoir combien de communes bénéficieront de la garantie à hauteur de 95 %, de celle à 100 % et combien de communes iront jusqu'à 150 %. Je ne dispose pas de ces données aujourd'hui.

Je rappelle que ces 70 millions d'euros sont des crédits « frais », à l'image de ce qui avait été fait pour les métropoles d'Aix-Marseille et du Grand Paris en 2016.

J'ajoute que de nombreux courriers d'élus, adressés notamment à l'AMF et à la DGCL, ont dénoncé ce problème.

Votre rapport sur la DGF, Mme la rapporteure spéciale, proposait de supprimer les catégories. Il n'est pas normal que l'on ait une étanchéité de ces catégories et que les plus importantes reçoivent plus. C'est un amendement de conservation, de maintien des avantages, tout en endettant de 70 millions d'euros de plus l'État. Ce n'est pas possible. Les communautés d'agglomération oublient de préciser combien elles obtiennent par rapport aux communautés de communes. Elles sont de la moyenne aristocratie ! Et la grande aristocratie, ce sont les communautés urbaines !

J'aurais pu faire la remarque de Charles de Courson. Il serait stupide d'octroyer une dotation en fonction d'un statut mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

Cet amendement traite du cas des communes nouvelles qui dépasseraient le seuil de 10 000 habitants et qui, de ce fait, se verraient priver de la DGF majorée. L'amendement consiste à maintenir, pour elles seules, la DGF dont elles bénéficiaient avant l'extension.

J'avais d'abord pensé donner un avis favorable, mais ces amendements sont, en réalité, satisfaits par l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales. Le pacte de stabilité de la DGF reste en effet applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements.

Comme vous le savez, sont inscrits dans la mission Relations avec les collectivités territoriales les crédits de la réserve parlementaire et les dotations pour travaux divers d'intérêt local. En demandant la liste des projets non soldés, j'ai constaté que certains projets dataient de plusieurs années. En l'état du droit, on peut faire courir les travaux sur onze ans, ce qui me semble excessif. Je souhaite donc réduire cette durée. Par ailleurs, dans le département du Puy-de-Dôme, par exemple, alors que les opérations sont terminées, des crédits restent mobilisés.

Imaginons que l'on estime un projet à 100. On reçoit 20 de subventions. On réalise le projet après appel d'offres. On touche 16 et il reste 4. Souvent, les préfectures ne font rien, ce qui explique les autorisations d'engagement non engagées. Si le système était proprement géré, elles devraient être annulées.

C'est exact, mais il y a également des opérations datant de 2011 qui n'ont pas reçu le moindre financement, puisqu'elles n'ont donné lieu à aucun versement.

Ce n'est pas normal, puisqu'on demande désormais que les travaux soient engagés au plus tard dans les deux ans. Tout cela montre que le système dans certains départements n'est pas proprement géré. Dans d'autres les crédits sont annulés ou redéployés.

Le délai pour l'achèvement des travaux serait abaissé à quatre ans. Au total, en intégrant celui pour démarrer les travaux, le délai serait de sept ans au lieu de onze.

La ministre a voulu nous rassurer, mais l'article 60 et son exposé des motifs ne font référence qu'aux communes rurales pour le bénéfice en 2017 de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL). Cet amendement a donc pour objet d'inscrire explicitement dans le texte que les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) n'en seront pas exclues.

J'ai pu constater dans le Puy-de-Dôme que la dotation était allée aux villes comme aux communes rurales. Les deux derniers alinéas de l'article 60, auxquels vous faites allusion et qui vous inquiètent, ne portent pas sur la DSIL mais sur la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux. La DSIL n'est pas réservée à certains territoires mais attribuée en fonction de la nature des projets.

Cet amendement vise à étendre aux conventions pluriannuelles du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) le dispositif qui existe pour les contrats de ville. En l'absence de pacte fiscal et financier, les collectivités ayant signé un contrat de ville doivent instaurer une dotation de solidarité au profit des communes concernées. En cas de refus de financer les actions prévues dans le NPNRU, un dispositif similaire permettra que des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne se soustraient à leurs obligations.

Il est vrai qu'un dispositif de ce type existe déjà, mais faut-il, pour autant, l'étendre à la rénovation urbaine. Est-il efficace ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

La question de l'échelle du calcul des contributions et des attributions du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reste posée au sein de la métropole du Grand Paris. Nous avions d'ailleurs adopté un amendement à la loi de finances rectificative de 2015 afin de corriger les effets d'aubaine que pouvait générer la nouvelle carte métropolitaine pour des communes riches qui n'auraient plus à contribuer au FPIC parce qu'elles appartiennent à un établissement public territorial pauvre mais cet amendement a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Cette question mérite effectivement d'être débattue en séance.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que pour l'application du FPIC, les établissements publics territoriaux sont considérés comme des ensembles intercommunaux.

Il s'agit d'un amendement d'appel. En 2017, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) n'augmentera pas, sauf pour certaines communes mais pour des raisons liées aux modes de calcul. C'est à ce titre que Paris touchera 10 millions d'euros de plus. En réalité, la stagnation de la péréquation dans le contexte général de baisse des concours de l'État fera peser une menace sur les communes les plus pauvres.

Nous avons en effet détecté, à règles équivalentes, des variations entre 2016 et 2017 qui résultent de l'effet des potentiels financiers.

Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois de l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, à 1 906 245 emplois pour l'année 2017. J'ai analysé l'annexe au projet de loi de finances qui présente le budget en une section de fonctionnement et une section d'investissement. Les charges de personnel ont augmenté de 4 % par rapport au projet de loi de finances pour 2016, chiffre qui d'ailleurs ne figure pas dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances. Cela résulte de deux effets, d'une part de l'augmentation du nombre de fonctionnaires de l'État, d'autre part de l'augmentation de la dépense par fonctionnaire. Une telle augmentation n'est pas acceptable. L'évolution de la masse salariale est d'environ 2,5 % au sein des collectivités territoriales. Comment pouvons-nous leur demander de faire des efforts, tandis que le rythme d'évolution est de 4 % pour l'État ?

L'augmentation des effectifs de l'État est liée aux recrutements au sein de l'éducation nationale et en matière de sécurité. Dans quel domaine souhaitez-vous diminuer les effectifs de la fonction publique d'État ?

Je ne rappellerai pas ce que notre collègue Alain Fauré vient d'indiquer s'agissant des recrutements dans le domaine de la sécurité. Cependant, je voudrais indiquer que cette augmentation est également la traduction de la transformation des emplois précaires des auxiliaires de vie scolaire au sein de l'éducation nationale en emplois pérennes, c'est-à-dire en contrats à durée indéterminée. Ces contrats sont dorénavant comptabilisés dans le plafond des autorisations d'emplois de l'État, ce qui me semble une bonne chose en termes de transparence et de suivi. Enfin, je veux demander à Charles de Courson la façon dont il a calculé le plafond des autorisations d'emplois de l'État.

C'est très simple : je suis parti de cette annexe au projet de loi de finances, en faisant le constat que les charges de personnel progressent de 4 %, soit de 4 milliards d'euros environ. Cela résulterait pour 1 milliard d'euros de l'évolution des effectifs. L'augmentation des cotisations et contributions sociales représenterait un peu plus d'1 milliard d'euros. Enfin, la croissance des traitements des fonctionnaires entraînerait une augmentation d'environ 2 milliards d'euros. J'ai donc déposé cet amendement à l'article relatif au plafond des autorisations d'emplois de l'État afin d'aborder ce sujet.

C'est le même problème concernant les opérateurs de l'État. Je propose le maintien des effectifs par rapport à 2016.

Défavorable.

Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 19 heures 15

Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Joël Giraud, M. Marc Goua, M. Razzy Hammadi, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Alain Chrétien, M. François Cornut-Gentille, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Pupponi

1 () http:www.assemblee-nationale.fr14budgetplf2017commissions_elargies