Intervention de Christine Pires Beaune

Il s'agit de répondre au problème que nous avions soulevé dans le rapport de notre groupe de travail, à savoir le phénomène des communautés d'agglomération (CA) qui ont été pénalisées en 2016, par le fait que beaucoup de communautés d'agglomération ont quitté ce statut pour rejoindre la catégorie juridique supérieure, tout en emportant le montant correspondant à leur ancienne dotation théorique. Les communes qui sont devenues communautés d'agglomération ont été de ce fait pénalisées. Il s'agit de revoir le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité pour 2017 à la suite de l'abondement de 70 millions d'euros décidé en première partie de loi de finances. Dans le texte, une CA ne peut toucher en 2017 plus de 130 % du montant de 2016. Cet amendement propose de le porter à 150 % pour régler le problème des communautés d'agglomération qui se sont créées en 2016 ou qui vont se créer en 2017. Le Gouvernement devrait déposer le même amendement. J'ai demandé des simulations pour apprécier précisément l'impact de ces 70 millions d'euros supplémentaires et pour savoir combien de communes bénéficieront de la garantie à hauteur de 95 %, de celle à 100 % et combien de communes iront jusqu'à 150 %. Je ne dispose pas de ces données aujourd'hui.