Intervention de Christine Pires Beaune

J'avais d'abord pensé donner un avis favorable, mais ces amendements sont, en réalité, satisfaits par l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales. Le pacte de stabilité de la DGF reste en effet applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements.