Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je vous invite, monsieur Tardy, à élargir la focale, car votre amendement ne concerne qu’une petite partie des aides aux entreprises artisanales, et non pas l’ensemble des aides au développement des PME, qui sont multiples et dépassent largement les crédits de cette action, et même de cette mission. Je vous rappelle en effet que la somme de 1,9 milliard d’euros visant à financer l’aide à l’embauche pour les PME est inscrite dans la mission « Travail et emploi ». Les crédits que vous visez participent simplement au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification des entreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. C’est grâce à ces crédits que le ministère contribue au financement des formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossées aux réseaux consulaires, notamment à travers l’Institut supérieur des métiers, pour les élus des chambres de métiers et de l’artisanat.

Puisque vous évoquez l’aide aux PME, je vous rappelle aussi que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit non seulement d’abaisser à 28 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME – plus précisément pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices –, mais également de relever le taux de CICE à 7 % – cette mesure a été adoptée il y a quelques minutes par la commission des finances.

Par ailleurs, l’aide à l’embauche que j’évoquais au début de mon intervention ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.

Ce projet de loi de finances comporte donc de nombreuses dispositions favorables aux PME et, par là même, aux entreprises du commerce et de l’artisanat. Je vous invite donc à avoir une vision d’ensemble, sans vous focaliser sur l’une ou l’autre des lignes budgétaires. Avis défavorable à l’amendement.