Séance en hémicycle du 10 novembre 2016 à 15h10

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125)

Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (no 4125, annexes 20, 21 et 22 ; no 4127, tomes VI, VII, VIII, IX et X ; no 4128, tome VI).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, l’économie, vous le savez, est l’une des grandes priorités de notre gouvernement.

Depuis 2012, nous nous attachons à développer un environnement favorable. Les mesures que nous avons prises en ce sens sont nombreuses : le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt innovation, la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche et du dispositif jeunes entreprises innovantes, le choc de simplification et le programme des investissements d’avenir. Toutes ces mesures ont permis à la France d’obtenir des résultats concrets.

Je pense notamment aux marges de nos entreprises, qui sont passées de 29,4 % de la valeur ajoutée en 2014 à 31,3 % fin 2015. Les marges ainsi retrouvées ont permis de relancer l’investissement qui a progressé de 2,8 % en 2015 et dont la hausse devrait être de 4 % cette année.

Les crédits de la mission « Économie » s’inscrivent dans cette politique économique volontariste. Cette mission est essentielle pour le Gouvernement, car elle permet à l’État d’être auprès des acteurs de notre économie et ainsi de les aider sur le chemin de la reconquête économique et industrielle.

Le Gouvernement a souhaité préserver les crédits de cette mission : les moyens qui lui sont alloués en 2017 s’inscrivent dans les grandes orientations du budget triennal 2015-2017, et connaîtront une quasi-stabilité par rapport au budget 2016. Le montant des crédits du budget est ainsi maintenu à 1,6 milliard d’euros, ce qui permet de conforter les différents acteurs qui sont au service de nos entreprises.

La mission participe toutefois aux efforts transversaux de maîtrise des finances publiques, ce qui se traduit notamment par une réduction de 136 emplois équivalents temps plein en 2017. Ces efforts seront notamment portés par l’INSEE, qui poursuivra en 2017 ses efforts de productivité, et par la direction générale du Trésor, qui continuera à rationaliser ses implantations à l’étranger.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » constitue le coeur de cette mission : 1 milliard d’euros de crédits de paiement y seront alloués cette année. Cette somme est dans l’ensemble stable par rapport à 2016, une fois les effets de périmètre retraités. En regroupant les différents instruments de soutien aux entreprises, aux secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, ce programme a pour but d’assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques ainsi que la protection des consommateurs.

L’une des principales évolutions en matière industrielle concerne les industries électro-intensives. Le Gouvernement a mis en place en 2016 une compensation carbone, qui vise à rembourser aux entreprises électro-intensives le coût lié au carbone dans leur consommation d’électricité, afin de ne pas les pénaliser dans la compétition internationale. Cette compensation augmentera de 24 millions d’euros par rapport à 2016, pour tenir compte de la hausse du prix du carbone.

Par ailleurs, l’État a progressivement regroupé l’essentiel de son action en faveur des entreprises au sein de deux organismes publics : BPI France pour le financement, Business France pour l’accompagnement à l’international, au lieu de six instances en 2012. Ce mouvement s’achèvera début 2017 par la reprise au sein de BPI France de l’activité de garantie financière en soutien au commerce extérieur.

Cet enjeu de proximité avec les acteurs économiques est aussi présent dans le programme 343 qui traite de l’aménagement numérique du territoire. Les résultats de cette politique sont tangibles : nous avons atteint avec un an d’avance l’objectif de couverture en très haut débit de 50 % de la population. Nous continuerons à renforcer la couverture mobile grâce à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ainsi que la plateforme France Mobile. Les moyens alloués à ce programme témoignent de l’accélération de ces initiatives.

Concernant plus spécifiquement l’artisanat et le commerce, les moyens du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – sont reconduits, de même que les taxes affectées aux chambres des métiers et de l’artisanat. La diminution des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, amorcée depuis trois ans, sera poursuivie, en cohérence avec la réforme de l’organisation du réseau. Nous aurons l’occasion de revenir plus spécifiquement sur ces questions lors de l’examen des amendements.

Enfin, les emplois dévolus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – sont maintenus, et les crédits de fonctionnement de ces instances sont renforcés, afin de permettre à celles-ci d’assurer leurs nouvelles missions.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les députés, la mission « Économie » demeure une des priorités du Gouvernement, tout en participant aux efforts d’économies partagées, grâce à l’optimisation et à la rationalisation de nos différentes ressources.

Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps de chasse aux déficits acharnée, les crédits alloués au ministère de l’économie sont, une fois de plus, parmi les plus touchés par les efforts de restriction budgétaire engagés par votre gouvernement.

Si les fonds alloués à la Guyane avaient jusqu’ici échappé aux coupes budgétaires, je ne peux que déplorer que ce projet de budget pour 2017 marque un coup d’arrêt à cette dynamique en affichant une baisse de 8 % en crédits de paiement par rapport à 2016 pour le territoire que j’ai l’honneur de représenter sur ces bancs.

La bonne nouvelle, s’il en est une, c’est que les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » sont à peu près préservés. Mais il s’agit d’une bonne nouvelle qui n’en est en réalité une que très partiellement, et je m’en explique : voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons rendu ce matin à votre collègue de la rue Oudinot le rapport biennal de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, et qui fait l’état des lieux des politiques publiques dans nos territoires, dans des domaines aussi variés que ceux de la culture, de la formation, de la prise en charge de la dépendance ou encore du logement et de la lutte contre l’habitat insalubre.

Or, si ces travaux se sont révélés d’une grande qualité et nous ont permis de formuler des propositions pertinentes qui, je l’espère, seront suivies d’effets, notre volonté d’exhaustivité et de rigueur d’analyse s’est rapidement heurtée au manque de données disponibles, notamment statistiques, ce qui n’a pas permis de dresser des bilans complets pour chacune des thématiques abordées. En effet, il n’a pas toujours été possible d’obtenir un état des lieux à jour sur l’ensemble des territoires d’outre-mer, faute des ressources nécessaires. Cela a été particulièrement vrai pour la Guyane, pour Mayotte et pour les collectivités du Pacifique. Il ne s’agit pas là d’un problème nouveau, et le projet de loi « Égalité réelle », adopté en première lecture par notre assemblée, aborde la question de la difficulté de disposer de données statistiques fiables et pertinentes pour les territoires d’outre-mer à son article 6, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de la France hexagonale ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques ». Vous conviendrez donc qu’il soit fort dommage qu’un effort particulier n’ait pas été consenti dans le cadre du programme 220 pour la Guyane, dont la dynamique démographique rend pourtant particulièrement nécessaire la disponibilité de données statistiques exhaustives et pertinentes.

J’en viens maintenant à la mauvaise nouvelle, c’est-à-dire au point le plus inquiétant : la chute de 27 % des crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Permettez que je m’étonne de cet arbitrage très défavorable alors même que ce programme intervenait dans le cadre de la lutte contre la vie chère en outre-mer, objectif qui figure parmi les trente engagements du Président de la République pour les territoires ultramarins, par le biais du financement des actions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les missions de la DGCCRF ont été accrues dans nos territoires depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, loi qui a introduit le dispositif dit du « bouclier-prix ». L’objectif de celui-ci est de redonner rapidement du pouvoir d’achat aux ménages outre-mer par la mise en place d’accords annuels de modération des prix, mais son efficacité est remise en cause en Guyane par le taux d’indisponibilité élevé de certains produits constaté tant en grande surface qu’en moyenne surface. Les professionnels l’expliquent par des difficultés d’approvisionnement régulier. Cette situation nécessite, pour assurer la pérennité du dispositif et l’efficacité de cette mesure en faveur des ménages guyanais, une action beaucoup plus marquée de la DGCCRF, qui envisage d’accentuer ses contrôles : ils se feront désormais tous les trois à quatre mois et seront élargis à l’ensemble des communes. Mais ces contrôles sont actuellement déjà rarement suivis d’effets à cause du manque de moyens financiers et humains. On voit donc mal comment la baisse de près d’un tiers des crédits du programme 134 pourrait être susceptible d’améliorer cette situation qui nous est totalement défavorable.

Au regard de ces éléments et de ces appréciations, dans un élan solidaire avec les outre-mer, notre groupe se voit dans l’obligation d’émettre un vote défavorable sur cette mission.

La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission « Économie » permet, à l’occasion du dernier projet de loi de finances initiale du quinquennat et de notre mandat parlementaire, de faire le point sur les actions qui ont été entreprises pour moderniser notre économie et pour relancer la production industrielle de notre pays. Je ne reviendrai pas sur la forte désindustrialisation qui a touché la France après les années 2000, avec ses conséquences sur l’emploi, désindustrialisation amplifiée par la crise financière de 2008.

Dès 2010, une mobilisation des acteurs s’est produite lors des états généraux de l’industrie ; à partir de 2012, le Gouvernement, à l’époque celui de Jean-Marc Ayrault, et la majorité parlementaire ont concrétisé cette démarche en créant le Conseil national de l’industrie, au sein duquel se sont structurés quatorze comités stratégiques de filières. Chacun de ces comités a contractualisé ensuite avec l’État et ils sont en capacité aujourd’hui de décliner leurs actions pour le développement, la mutation et la modernisation de leur propre filière. Je précise que chaque comité est suivi depuis 2015 par un référent parlementaire. De plus, des actions transversales qui touchent au financement, à l’économie circulaire, à la formation ont été aussi définies.

Parallèlement, en 2013, à l’initiative du Président de la République et du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, trente-quatre plans industriels ont été mis en place, dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, sur des thématiques exclusivement tournées vers l’avenir, dans la perspective de l’industrie du futur. Ces trente-quatre plans ont été restructurés en 2015, sous l’impulsion du ministre de l’économie et du numérique, Emmanuel Macron, en neuf solutions industrielles, intégrées dans l’Alliance pour l’Industrie du Futur. C’est ainsi que notre pays s’est doté de structures qui mobilisent une grande partie des acteurs économiques impliqués dans sa réindustrialisation. Il faut y ajouter non seulement les pôles de compétitivité, qui doivent évoluer pour conserver leur place stratégique et territoriale, mais aussi les centres techniques industriels et les centres de promotion de développement économique, dont le financement par le système des taxes affectées permet une mutualisation financière au sein même des filières concernées – je pense à cet égard que la notion de plafonnement imposé n’est toujours pas justifiée.

Au-delà de ces démarches de restructuration de nos secteurs industriels – on peut y ajouter aussi Innovation 2030 –, il faut rappeler les mesures prises dès 2012-2013, à l’issue du rapport Gallois, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, à travers notamment le CICE puis le Pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que les mesures de suramortissement permettant de soutenir l’investissement de nos entreprises. Par ailleurs, des projets nouveaux innovants de recherche appliquée sont soutenus par le Commissariat général à l’investissement, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir et du Grand emprunt, sans oublier la Banque publique d’investissement qui vient en soutien à notre économie ainsi que la sanctuarisation du crédit impôt recherche.

Il est nécessaire à présent, monsieur le secrétaire d’État, de donner une cohérence et une complémentarité à l’ensemble de ces démarches, et de conférer désormais une dimension territoriale à cette structuration qui s’est faite au niveau national. La définition des schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation, qui sont en train d’être mis en oeuvre actuellement par les conseils régionaux, représente une étape déterminante pour obtenir cette cohérence et cette déclinaison territoriale. À cette fin, les commissaires au redressement productif, au-delà de leur mission auprès des entreprises et des secteurs économiques en difficulté, peuvent être, à travers leur réseau, les coordonnateurs territoriaux capables de mobiliser, autour des régions, les réseaux consulaires, ceux des fédérations industrielles et les partenaires sociaux afin de créer des mobilisations territoriales indispensables pour assurer la réussite de toutes ces actions définies, réfléchies et désormais engagées.

Comme l’a souvent souligné Louis Gallois, ces actions de réindustrialisation de notre pays s’inscrivent dans le temps long de cinq à dix ans pour obtenir des résultats probants. Mais nous pouvons percevoir déjà une amélioration significative dans différents secteurs économiques. Toutefois on sent bien, et c’est à cet égard un paradoxe, que nous sommes à la veille de mutations très importantes et qui peuvent être rapides : la numérisation de notre société et de notre économie, les différentes transitions écologiques et énergétiques sont en effet susceptibles d’apporter des bouleversements dans le cadre d’un nouveau développement industriel. Il faut donc en permanence s’y préparer, à travers notamment les deux leviers que sont l’investissement et la formation : l’investissement, car il touche à la modernisation de tous nos outils de production mais aussi à la capacité d’innovation et de recherche au sein de tous nos secteurs économiques ; la formation afin de préparer et d’acquérir les compétences et les qualifications indispensables pour accompagner et maîtriser ces mutations importantes.

C’est dans ce contexte que notre pays, qui possède de nombreux atouts, peut assurer la réussite du développement et de la modernisation de son appareil productif, capable de créer des richesses, de donner de l’emploi et des perspectives à notre jeunesse, et de prendre toute sa place dans la dimension européenne. Il pourra s’appuyer aussi sur le secteur de l’économie sociale et solidaire, sur la dynamique de son artisanat et sur le nécessaire renforcement de son commerce. Il restera à veiller en permanence sur les éléments de compétitivité de nos entreprises par une juste répartition des efforts demandés à travers une fiscalité dynamique et simplifiée, qui doit privilégier l’investissement et l’emploi, et par une reconnaissance de tous les acteurs de l’entreprise, ce qui passe par une répartition équilibrée des richesses produites. Ainsi, notre pays pourra alors entrer de plain-pied dans cette nouvelle économie du XXIe siècle.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voici deux chiffres : 1,5 %, soit la prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 ; 1,3 %, celle de l’INSEE rendue publique la semaine dernière, ce qui va inciter le Gouvernement à modérer son optimisme… à défaut de revoir sa copie. Cet exemple – parmi d’autres – est révélateur : les indicateurs de la santé économique de notre pays sont en berne. Un récent classement de la Banque mondiale place la France au vingt-neuvième rang des pays où il est le plus facile de s’installer et de réussir pour les entreprises, loin derrière la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Danemark, l’Allemagne ou le Portugal.

L’examen de la mission « Économie » permet de revenir sur les causes de ces résultats, à savoir la politique du Gouvernement à destination du monde économique. Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, ainsi que de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. Or, l’ambition mise en avant dans les documents de présentation du budget ne se traduit pas dans les faits. Nous craignons que les moyens octroyés ne ressemblent plus à du saupoudrage qu’à une réponse globale destinée à soutenir effectivement et directement les entreprises. On le voit notamment avec l’artisanat et les commerces de proximité, qui ne sont plus une priorité du Gouvernement – j’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. Ainsi, la stabilisation des crédits du Fonds d’intervention pour le commerce l’artisanat et les services – le FISAC – masque un effondrement de ses crédits ces dernières années.

Par ailleurs, l’examen de la première partie du budget risque de porter un coup à de nombreux acteurs économiques. Nous vous accordons que la baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 6, va dans le bon sens. Mais plusieurs autres articles risquent de diminuer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises :

Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières alors que, dans le contexte du Brexit, les entreprises pourraient décider de se relocaliser en France ;

Marche arrière sur l’assouplissement des conditions de délivrance d’actions gratuites décidé il y a moins d’un an dans la loi Macron ;

Ponction sur les ressources de plusieurs opérateurs, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – notamment.

D’une manière générale, la politique du Gouvernement en matière économique n’est pas à la hauteur des enjeux. Si des cadeaux fiscaux et électoraux sont distribués cette année, notre économie paye encore les hausses massives de prélèvements décidées dès le début du quinquennat et qui ont empêché toute reprise. Les revirements du Gouvernement, l’instabilité fiscale et juridique, ont durablement porté préjudice à notre économie et entamé la confiance des acteurs. Ainsi, les lois Macron et El Khomri resteront des occasions manquées.

S’agissant plus précisément des crédits de la mission, je tiens à signaler que la hausse de 12,05 % est en trompe-l’oeil. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas spécialement mis en avant cette hausse, mais il est bon de rappeler ce fait. L’augmentation des autorisations d’engagement est due à l’augmentation significative des autorisations d’engagement du plan Très Haut débit – plus 221 millions d’euros – plan engagé sur plusieurs années. Quant à la hausse des crédits hors personnel, elle s’explique surtout par le transfert des dépenses liées au dispositif « compensation carbone », auparavant prévu dans la mission « Écologie ». Les crédits de paiement, eux, sont stables. On peut tout de même se féliciter de l’effort de rationalisation du Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement. Mais qu’il s’agisse de hausse, de baisse ou de stagnation cette dernière année, tout cela ne suffira malheureusement pas à inverser la tendance ni les résultats économiques que j’ai évoqués.

Il est temps, mes chers collègues, de redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité ! Les vraies solutions résident dans la baisse des charges, dans la réforme du code du travail, dans la suppression des seuils. À défaut de solution d’ensemble, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd’hui est essentielle car elle porte sur les moyens que se donne la France pour promouvoir un environnement propice à une croissance durable et équilibrée.

Les crédits alloués aux différents programmes visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, la promotion du territoire français et du tourisme ou encore la protection des consommateurs. Ce sont là des leviers essentiels au service du redressement économique et productif de notre pays.

Les symptômes du déclin de notre économie sont particulièrement nombreux : hausse du chômage toutes catégories confondues, creusement de la dette, résultat mitigé de notre balance commerciale. Les entreprises françaises, déjà fortement touchées par la crise, ont particulièrement souffert des premières années du quinquennat, marquées par une hausse de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Face à cette politique, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a eu de cesse de se mobiliser afin de défendre la compétitivité de nos entreprises.

Depuis 2012, nous avons formulé plusieurs propositions ambitieuses, notamment la modulation des seuils sociaux de 11 à 50 salariés, la création d’un contrat unique de travail ou l’amplification de l’allégement du coût du travail pour les particuliers employeurs. Ces propositions ont malheureusement été balayées d’un revers de main. Si la loi Macron a permis quelques avancées, elle ne contenait aucune réforme structurelle. Elle n’a donc pas constitué le tournant que notre groupe attendait, au même titre que la loi El Khomri. Comme cela a été dit, ce sont là deux occasions manquées pour notre pays.

Après une baisse de 5,6 % en 2016, les crédits de la mission « Économie » sont stables sur un an. Si nous pouvons nous féliciter de voir la chute des crédits enrayée, nous devons considérer dans le même temps que ce budget se révèle bien insuffisant au regard des enjeux. Il comporte même plusieurs points particulièrement néfastes.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions dénoncé la suppression de l’aide au départ des commerçants, qui permettait de faciliter le départ à la retraite de certains d’entre eux eu égard au caractère souvent désavantageux de leur régime de retraite. Le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ce secteur : les crédits alloués au commerce, à l’artisanat et aux services connaissent une importante baisse, de plus de 15 %.

Il est en outre particulièrement regrettable que la hausse des autorisations d’engagements du FISAC demeure limitée à 1,5 million d’euros, alors qu’un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a de nouveau alerté sur l’aggravation du déclin de l’activité commerciale en centre-ville.

Nous déplorons également la baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI qui jouent pourtant un rôle clé pour accompagner nos entreprises et leur permettre de se développer.

Par ailleurs, nous saluons l’effort consenti pour abonder le plan « France Très haut débit » de 409 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 188 millions d’euros.

Nous soutenons également l’amendement adopté en commission, qui entend plafonner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les opérateurs de télécommunication, afin de les encourager à intensifier leurs efforts de déploiement. L’objectif de couvrir l’intégralité du territoire français d’ici à 2022 est louable, même si ses contours demeurent imprécis.

Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de moderniser et de simplifier certaines démarches administratives en les dématérialisant.

Au fond, les députés du groupe UDI déplorent l’absence d’une politique ambitieuse en faveur des entreprises et de l’attractivité économique de notre pays, et un cheminement qui s’est révélé particulièrement erratique au cours du quinquennat. Si ce budget contient quelques mesures bienvenues, il ne correspond pas au choc nécessaire à la relance de l’économie. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’objectif de la mission « Économie » est de favoriser un environnement opportun pour développer les conditions d’une croissance équilibrée, durable et équitable de notre économie.

Après avoir largement contribué à l’effort de redressement des comptes publics l’année dernière en subissant une baisse de 5,6 % à périmètre constant dans le projet de loi de finances pour 2016, cette mission voit ses crédits stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2017, les autorisations d’engagements augmentant même légèrement, de 0,5 %. Compte tenu du cadre très contraint de nos finances publiques, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste saluent cette stabilité car ils sont convaincus du grand intérêt de ces crédits pour notre économie.

Les efforts pour la modernisation de l’administration continuent : ils permettent de diminuer certains postes de dépenses, notamment grâce à la dématérialisation et aux outils numériques. Nous encourageons ces efforts ; cela nous donne les moyens de transférer les crédits vers des actions plus directement utiles à nos entreprises.

Le montant total des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » s’élève à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les acteurs qui agissent le plus directement auprès des entreprises – BPI France, la direction générale des entreprises et Business France – sont confortés dans leur mission, ce que le groupe RRDP salue.

En ce qui concerne les dispositifs de soutien des entreprises à l’international, j’ai pu apprécier, en tant que rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur, les efforts qui ont été engagés au travers de la définition des filières, de la mise en place de facilités de financement et de la signature de conventions entre différents organismes. Toutefois, afin d’améliorer l’accès des PME à ces dispositifs et de répondre à leurs attentes, un effort en matière de communication et d’information, de simplification des démarches et de personnalisation de l’accompagnement doit être réalisé.

Par ailleurs, les crédits hors personnel augmentent de 23,1 % par rapport à 2016, ce qui s’explique par un changement de périmètre. Cette hausse résulte notamment du transfert des crédits de la compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour un montant de 116,6 millions d’euros, crédits qui nous semblent indispensables pour maintenir la compétitivité de ces entreprises.

Ce programme contient aussi des progressions importantes et nécessaires, que nous soutenons. Je pense notamment à l’augmentation de 7 % du budget de fonctionnement de l’ARCEP, porté à 7,5 millions d’euros, crédits nécessaires pour cette autorité à laquelle nous confions sans cesse de nouvelles missions, loi après loi.

S’agissant du numérique, le plan « France Très haut débit » s’accélère. On constate une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017 en faveur des réseaux d’initiative publique – RIP –, ce dont nous sommes très satisfaits.

Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants à ce que ce déploiement se réalise de manière équitable. À cet effet, nous saluons la décision de la Commission européenne reconnaissant la compatibilité du plan « France Très haut débit » avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette validation est une avancée majeure pour le financement des projets d’aménagement numérique lancés par les collectivités locales au travers des réseaux d’initiative publique.

Par ailleurs, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont régulièrement réclamé dans cet hémicycle un renforcement des moyens de la DGCCRF, en particulier dans les petits départements ruraux où les effectifs, souvent faibles, rendent quasiment impossible une action efficace pour lutter contre les fraudes. Ce manque d’effectif est un véritable problème, car les fraudes peuvent alors se développer plus facilement et déséquilibrer le commerce local. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous alerter sur ce problème aux conséquences souvent pénibles : il mériterait un renforcement budgétaire.

Indépendamment des crédits de la mission, il semble important de profiter de notre débat pour évoquer le sujet des CCI, comme nous l’avons fait en commission. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d’euros du produit de la taxe affectée aux CCI, après une baisse de 35 % entre 2012 et 2016, et des efforts manifestes de modernisation et de restructuration. Je veux redire ici le rôle particulièrement important que jouent les CCI territoriales situées dans des départements ruraux en matière d’expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, malgré quelques réserves sur lesquelles nous voulions vous alerter, le budget pour l’année 2017 de la mission « Économie » nous satisfait globalement. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le soutiendront.

Nous en venons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Le numérique permet aux TPE et aux PME de s’adapter aux transformations de l’économie et de s’attaquer aux situations établies en changeant de paradigme, d’un point de vue technologique, économique ou organisationnel. Intégrer la transformation numérique dans leur stratégie reste le meilleur moyen pour les PME d’innover et de se développer sur de nouveaux marchés. Les innovations numériques, par leur nature disruptive, changent en profondeur la chaîne de valeur, le modèle économique, la relation client et les modes d’organisation interne de l’entreprise : c’est un facteur multidimensionnel par essence. Au-delà de la complexité et de l’angoisse que ces changements peuvent générer, il importe que les TPE et les PME cernent leur nature afin de pouvoir en tirer profit.

Pour cela, les pouvoirs publics ont un rôle d’information et d’accompagnement majeur à jouer, afin de donner aux dirigeants les moyens de concevoir au mieux leurs stratégies. Il est nécessaire que ces derniers puissent identifier les acteurs capables de les accompagner en fonction de leurs problématiques clés, que ce soit en matière de conseil, de financement ou de formation.

De manière très pragmatique, un acteur économique se pose trois questions principales : pourquoi s’engager dans la transition numérique ? Avec qui ? Comment financer cette transition ?

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan tirez-vous des différents programmes lancés pour accompagner les TPE et les PME, notamment des programmes « Transition numérique » et « Industrie du futur » ? Quelles pistes d’améliorations envisagez-vous pour ces dispositifs ? Quelle méthodologie adopterez-vous pour en renforcer l’efficacité ? Enfin, comment jugez-vous les avancées françaises en matière de transition numérique au regard des résultats observés chez nos voisins les plus performants dans le domaine – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni ou à la Suède ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous le savez, madame la députée, le 27 juillet dernier, le Conseil national du numérique a réaffirmé la nécessité de poursuivre nos efforts pour combler le retard que nous connaissons en matière de numérisation, en travaillant tant sur la présence et la vente en ligne de nos PME que sur leur équipement en logiciels performants ou leur utilisation du cloud.

Des mesures, mises en place depuis 2012, participent de cette ambition. Selon un premier bilan, le programme « Transition numérique », lancé en novembre 2012, a permis de constituer dans les territoires un réseau de 800 conseillers numériques, dont l’objectif est d’accompagner les cadres des TPE et PME dans l’usage des technologies innovantes.

Effort important également de BPI France, qui a proposé, dès 2014, 300 millions d’euros de prêts numériques, afin de soutenir les PME dans l’intégration d’outils numériques dans leur fonctionnement. En 2015, les prêts robotiques ont pris le relais pour financer les projets d’investissement en matière d’intégration d’équipements de production automatisée.

Par ailleurs, le programme Cap’tronic, porté par l’organisme Jessica France, avec 3 400 PME accompagnées en 2015, et l’élargissement du dispositif « TIC et PME 2015 » à vingt et une nouvelles filières ont, quant à eux, ouvert la voie à un meilleur accès des très petites entreprises et des PME aux technologies et à leurs usages au sein de l’appareil productif traditionnel.

Il y a aussi le dispositif relatif à l’« industrie du futur », avec des actions en faveur de la modernisation de l’outil productif et du développement des processus de production de demain, qui s’appuient, comme vous le savez, sur les neuf solutions de la Nouvelle France Industrielle. À travers quelques mesures exceptionnelles, comme le suramortissement, le soutien aux projets structurants des pôles de compétitivité ou encore les projets industriels d’avenir, le Gouvernement s’est doté d’outils financiers performants pour accompagner ces démarches d’innovation.

Nous sommes toutefois conscients qu’il faut aller encore plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec le plus grand intérêt les préconisations avancées par le Conseil national du numérique dans son rapport du mois dernier, préconisations relatives à la nécessaire fédération des acteurs autour d’une marque forte, à la rénovation du réseau « Transition numérique », ainsi qu’à la création d’outils innovants visant à la mutualisation, l’internationalisation et la formation.

Avec l’appui de la direction générale des entreprises, des acteurs du secteur et des collectivités, nous présenterons dans les prochaines semaines, avec Michel Sapin et Axelle Lemaire, les actions qui pourront faire suite à ces éléments d’analyse. Cela nous permettra à la fois d’aller plus loin et de participer au nécessaire accompagnement des PME dans le processus de modernisation et le traitement des sujets que vous avez mentionnés.

Nous en avons terminé avec la question.

J’appelle maintenant les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 354 .

La catégorie des aides au développement des PME regroupe plusieurs actions de soutien en matière de formation : financement de l’Institut supérieur des métiers, soutien à l’Institut national des métiers d’art et aides aux groupements professionnels de commerçants et d’artisans à compétence nationale. La dotation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – ne paraît plus figurer dans cette catégorie ; toutefois, sa suppression n’est pas explicite. Nous sommes légitimement inquiets : au total, les aides au développement des PME voient leurs crédits diminuer de 36,5 %, passant de 6,44 millions d’euros à 4,09 millions d’euros. La baisse était déjà de 17 % en 2015. Le présent amendement vise à revenir au niveau de 2015.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Je vous invite, monsieur Tardy, à élargir la focale, car votre amendement ne concerne qu’une petite partie des aides aux entreprises artisanales, et non pas l’ensemble des aides au développement des PME, qui sont multiples et dépassent largement les crédits de cette action, et même de cette mission. Je vous rappelle en effet que la somme de 1,9 milliard d’euros visant à financer l’aide à l’embauche pour les PME est inscrite dans la mission « Travail et emploi ». Les crédits que vous visez participent simplement au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification des entreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. C’est grâce à ces crédits que le ministère contribue au financement des formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossées aux réseaux consulaires, notamment à travers l’Institut supérieur des métiers, pour les élus des chambres de métiers et de l’artisanat.

Puisque vous évoquez l’aide aux PME, je vous rappelle aussi que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit non seulement d’abaisser à 28 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME – plus précisément pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices –, mais également de relever le taux de CICE à 7 % – cette mesure a été adoptée il y a quelques minutes par la commission des finances.

Par ailleurs, l’aide à l’embauche que j’évoquais au début de mon intervention ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.

Ce projet de loi de finances comporte donc de nombreuses dispositions favorables aux PME et, par là même, aux entreprises du commerce et de l’artisanat. Je vous invite donc à avoir une vision d’ensemble, sans vous focaliser sur l’une ou l’autre des lignes budgétaires. Avis défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Tardy, vous proposez d’abonder la dotation budgétaire des interventions en faveur du développement des PME, dans le programme 134, à hauteur de 3,69 millions d’euros, en prélevant des crédits du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». Le Gouvernement y est défavorable.

Les crédits d’intervention de la ligne « Développement des PME » concernent le champ du commerce et de l’artisanat, et sont principalement constitués de dotations aux organismes de formation et aux métiers d’art. Ces crédits font l’objet d’un recentrage progressif du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires, à destination en particulier des très petites entreprises de l’artisanat. Ce recentrage a été engagé l’année dernière et il doit se poursuivre en 2018, en liaison avec les acteurs concernés, tel l’IFOCOP – Institut de formation commerciale permanente – qui devra mobiliser davantage ses ressources propres.

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne dispose pas d’une dotation budgétaire, mais fait l’objet d’une taxe affectée, dont le plafond sera préservé en 2017.

Enfin, diminuer les crédits du programme 305 n’est pas une solution, puisqu’il s’agit essentiellement des dotations à la Banque de France pour ses activités d’intérêt général, qui s’assimilent à une dépense obligatoire, ainsi que des moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor. Or ces moyens de fonctionnement représentent 23 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017 ; l’adoption de votre amendement conduirait à en prélever 15 %, ce qui serait insoutenable budgétairement. Donc, avis défavorable.

Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Tardy, je vous invite à présenter de manière conjointe les amendements nos 356 et 355 .

Comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, la stabilisation cette année des crédits du FISAC ne doit pas masquer ce qui se passe depuis 2014. Plus qu’une érosion, c’est un effondrement qui a été mis en oeuvre par le Gouvernement.

Les réponses que le ministre nous a apportées en commission élargie ne nous ont pas rassurés. Ni le changement de méthode dans le traitement des dossiers ni la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants, dont les crédits sont censés être désormais versés au FISAC, ne justifient une telle baisse. Pour 2017, les moyens du FISAC seront de 10 millions d’euros en crédits de paiement et de 16,5 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2016, ils étaient de 10 millions d’euros en crédits de paiement et de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2015, de 17 millions d’euros en crédits de paiement et de 19 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2014, de 20 millions d’euros en crédits de paiement et de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. La baisse atteint donc jusqu’à 50 %. La très forte réduction des crédits enregistrée les années passées n’est qu’arrêtée et non pas compensée. Je crains que cela ne finisse par retentir sur le tissu commercial et artisanal.

L’amendement no 356 vise à ramener les crédits du FISAC au niveau de 2014 ; l’amendement no 355 , de repli, tend à les ramener au niveau de 2015. L’année dernière, nous avions réussi, tous bancs confondus, à augmenter ces crédits, en particulier en faveur des stations-service de proximité – avant que le Gouvernement ne revienne dessus. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même cette année !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Cher collègue, vous l’avez rappelé : le fonctionnement du FISAC a été réformé en 2015. Il était temps car, auparavant, il y avait beaucoup de fausse monnaie – notamment en 2012. Il y avait des stocks de dossiers qui n’étaient pas financés. Il a donc fallu apurer le système, et les décrets du 15 mai 2015 et du 2 septembre 2015 ont précisé l’organisation du nouveau dispositif, notamment les opérations, les porteurs de projets, les dépenses éligibles, ainsi que le taux de financement et les modalités de liquidation des subventions. Les subventions sont désormais allouées à la suite d’appels à projets nationaux. Cette réforme était absolument nécessaire pour mieux cibler les interventions du FISAC – dispositif qu’il me semblerait par ailleurs nécessaire de décentraliser. C’est une opinion personnelle, que je réitère dans chacun de mes rapports. Je pense qu’à l’issue de cette législature, il faudra aller plus loin et le décentraliser ; cela fait peut-être partie des discussions que nous devrions avoir avec les conseils régionaux – mais je ferme la parenthèse.

La réforme a bien été conduite et le stock de dossiers de l’ancien FISAC a été résorbé au 1er trimestre 2016, grâce à une dotation complémentaire. Dans sa nouvelle version, le FISAC fonctionne bien : 164 décisions d’octroi de subventions au titre des opérations rurales, des opérations urbaines et des études ont été signées, pour un montant de 3,7 millions d’euros. Le comité de sélection se réunira de nouveau dans le courant du dernier trimestre 2016 pour examiner 141 dossiers d’opérations collectives, pour plus de 30 millions d’euros de demandes d’aides, dans la perspective de décisions portant sur les opérations sélectionnées compte tenu des ressources encore disponibles, qui sont de l’ordre de 10 à 12 millions d’euros, les signatures devant intervenir avant la fin de l’année.

Concernant l’ancien Comité professionnel de la distribution des carburants, je rappelle que ce comité utilisait 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Les difficultés qui auraient pu être engendrées par sa disparition ont néanmoins été traitées dans le cadre d’aides spécifiques attribuées par le FISAC, notamment grâce à une enveloppe dédiée de 2,5 millions d’euros en 2015.

Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émettra lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.

Pour reprendre ce qu’exposait à l’instant M. le rapporteur spécial, il y a eu une réforme importante du dispositif au travers de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette réforme a consisté à revoir les taux de subvention et, surtout, à contribuer à une meilleure utilisation de l’argent public via une logique d’appels à projets, afin de rendre le dispositif plus efficient.

Par ailleurs – mais je sais que ces informations vous ont déjà été fournies –, la diminution des crédits de paiement, que vous semblez vouloir compenser, n’est que la conséquence, d’une part de l’apurement des stocks de dossiers de l’ancien FISAC accumulés jusqu’à la fin 2016, d’autre part du fait que les besoins de paiement pour le nouveau FISAC vont monter en charge progressivement. Je le répète : l’objectif du Gouvernement est le maintien en 2017 des capacités d’engagement du FISAC.

Enfin, diminuer, comme vous le suggérez, les crédits des programmes 220 et 305 constituerait au surplus une solution inadaptée, susceptible de remettre en cause le bon exercice de ces missions, qui sont essentielles pour l’économie.

La parole est à M. Philippe Gomes.

Je veux indiquer que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra les amendements présentés par M. Tardy. Au-delà des explications données sur la nouvelle procédure d’appel à projets et sur la révision du dispositif en 2015, nous considérons en effet que ce dernier, utile pour le maintien en activité de notre tissu commercial et artisanal, non seulement dans les centres-villes, mais aussi ailleurs, serait mis à mal par les crédits prévus dans le cadre de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2017.

Monsieur Tardy, maintenez-vous vos amendements ?

Bien sûr !

La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 446 .

Cet amendement vise à corriger les problèmes soulevés par la baisse du financement de l’économie sociale et solidaire.

La situation est simple : dans le cadre de l’action 22, « Économie sociale et solidaire », il est prévu une baisse d’environ 500 000 euros des financements, notamment des financements des mécanismes que nous avons nous-mêmes mis en place, autour du réseau des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. La suppression de ces 500 000 euros aurait pour conséquence sans doute immédiate de rendre extrêmement difficile le fonctionnement de cette économie.

Nous sommes en plein mois de l’économie sociale et solidaire. J’ai moi-même assisté à la remise des prix de l’économie sociale et solidaire à Bercy. Voilà typiquement une action que le Gouvernement a souhaité mener au cours des dernières années et qui serait attaquée violemment par une éventuelle baisse des crédits cette année.

Le présent amendement vise donc à rétablir le budget de l’économie sociale et solidaire tel qu’il existait l’année dernière. Pour compenser ces 500 000 euros, nous proposons de piocher dans un budget important : celui de la direction du Trésor. Mais comme celle-ci est une direction modèle, je suis persuadée qu’elle trouvera le moyen de faire des économies de fonctionnement afin d’apporter l’année prochaine un soutien beaucoup plus fort à l’économie sociale et solidaire !

Quel est l’avis de la commission ?

Le bien-fondé du présent amendement ne devrait pas susciter de longs débats, compte tenu de la reconnaissance dont jouit l’économie sociale et solidaire, mode d’entreprise et de développement spécifique qui mérite d’être accompagné : je n’y reviens pas.

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets en son nom un avis de sagesse et, à titre personnel, un avis favorable. De fait, une diminution de 500 000 euros ne représente, dans le programme « Stratégie économique et fiscale », que 0,2 % des crédits versés par l’État à la Banque de France, d’un montant de 250 millions d’euros en 2017, pour le remboursement des prestations.

Même si le Gouvernement ne levait pas le gage, la Banque de France aurait les moyens, me semble-t-il, d’absorber cette diminution budgétaire, moyennant quelques économies sur ses prestations en gestion des comptes du Trésor.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes tous conscients, bien entendu, de l’importance de l’économie sociale et solidaire. Depuis la loi du 21 juillet 2014, le Gouvernement l’a soutenue financièrement et a mis ses acteurs en valeur.

Néanmoins, l’ensemble du dispositif ne doit pas être considéré seulement à l’aune de la ligne budgétaire dont nous parlons. Malgré la diminution budgétaire de 500 000 euros, une première expérimentation, traduction de l’engagement en faveur du secteur, sera mise en oeuvre à la fin de 2016 et accompagnée, pour ce faire, d’une dotation de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement ; de sorte que le Gouvernement apporte bel et bien un soutien particulier à l’économie sociale et solidaire, en dépit de cette baisse de 500 000 euros.

En outre, le programme 134 n’est pas le seul instrument aux mains de l’État pour soutenir les entreprises de ce secteur. Celles-ci sont également éligibles, je le rappelle, à des produits spécifiques de Bpifrance – prêts et garanties, qui leur permettent de se développer – et aux mesures de soutien à l’emploi mises en oeuvre dans le secteur privé non lucratif, aux emplois d’avenir et aux contrats de génération. Enfin, les crédits alloués aux chambres régionales de l’ESS sont maintenus à 1,4 million d’euros.

Ces différents éléments attestent que le Gouvernement est dans le même esprit que vous, madame Berger, s’agissant du soutien apporté à l’économie sociale et solidaire, malgré l’évolution des lignes budgétaires qui lui sont dédiées.

J’ajoute que le programme 305, dont vous entendez diminuer les crédits, recouvre certes un secteur important, la direction générale du Trésor, mais celle-ci participe aussi aux efforts demandés à l’ensemble des administrations.

Bien sûr !

Il ne faudrait pas croire que l’épaisseur de la ligne budgétaire permet tous les aménagements. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, madame Berger ?

Oui, madame la présidente.

J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 55, et rattachés à la mission « Économie ».

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 562 .

Cet amendement vise à modifier le régime juridique des pièces de collection en métaux précieux fabriquées et commercialisées par la Monnaie de Paris afin de sécuriser cette activité.

En effet, aux termes des articles 521 et 522 du code général des impôts, ne peuvent être qualifiés d’« ouvrages d’argent » que les ouvrages qui présentent un seuil minimal de titrage en argent.

Afin de permettre la commercialisation des moyens de collection à valeur faciale mis en vente par la Monnaie de Paris, il est ici proposé d’instaurer une dérogation au seuil visé dans ces articles. La Monnaie de Paris pourrait ainsi fabriquer et commercialiser de telles pièces, sous forme d’alliage, avec un titrage en argent inférieur au seuil actuel.

Afin d’assurer au consommateur une information complète sur la nature de ces ouvrages, il est aussi prévu que la composition de l’alliage figure de manière claire sur l’ensemble des supports de vente et de communication.

L’amendement tend aussi à conférer une valeur législative au principe d’attestation de la régularité de l’émission des pièces de monnaie métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire par l’apposition des deux poinçons traditionnels de la Monnaie de Paris. Ces poinçons constituent à la fois une signature de l’établissement et un engagement à respecter les règles de poids, de titre et de gravure encadrées par le droit.

Emportée par les développements du rapporteur spécial, j’ai omis de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement levait le gage sur l’amendement no 446 examiné précédemment…

Il ne le lève pas à ce stade, mais proposera une adaptation au regard de la mesure adoptée.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 562  ?

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et après une consultation informelle avec mes collègues, j’émets un avis favorable.

La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 379 .

Cet amendement complète une disposition adoptée l’an dernier, relativement à la création d’un fonds de péréquation et de modernisation des chambres de commerce et d’industrie – CCI – doté de 20 millions d’euros, que je propose d’abonder de 5 millions. Sur cette somme, 2,5 millions seraient affectés aux CCI régionales, les CCIR, pour leurs travaux de mutualisation et de modernisation – je pense notamment au déploiement des e-CCI, à la conception de CCI-Data ou au développement de l’offre internationale. Le reste, 2,5 millions également, serait alloué à la tête de réseau CCI France, laquelle, nous en avions longuement parlé l’année dernière, ne dispose pas d’une autonomie financière, contrairement aux autres têtes de réseau.

Je veux aussi rassurer la représentation nationale sur le fait que CCI France a pris le soin, au cours de l’année, d’informer régulièrement les parlementaires sur l’usage du fonds qui lui est affecté. Je propose aujourd’hui d’augmenter ce fonds et d’en modifier la répartition. Je tiens à dire ici qu’il est dommage que trop souvent des dispositifs, votés en loi de finances, soient ensuite dénaturés, au fil de l’examen d’autres textes. Ainsi, d’après une disposition votée par le Sénat, le fonds doit en effet profiter en priorité aux zones de revitalisation rurale – ZRR –, lesquelles, à mon sens, peuvent être accompagnées d’une autre façon. Le fonds de péréquation des chambres doit financer l’économie de demain et la modernisation, non les frais de fonctionnement des CCIR et de CCI France.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez rappelé, madame la rapporteure spéciale, les conditions dans lesquelles fut créé le fonds de péréquation de 18 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés 2 millions au titre de la modernisation, de la rationalisation et de la solidarité financière.

Vous proposez de porter le montant de ces fonds de 20 à 25 millions d’euros, en affectant 22,5 millions au fonds de péréquation et 2,5 millions au fonds de modernisation. L’augmentation des ressources permettrait en effet d’encourager le réseau dans ses efforts de mutualisation et de modernisation, ce qui va dans le sens des attentes collectives plusieurs fois exprimées.

Cependant, le Gouvernement estime qu’il est encore un peu tôt pour dresser un bilan sur l’usage de ces fonds. Rien ne permet de conclure que les fléchages sont allés dans la direction attendue, ni que les montants alloués sont pertinents. Les restitutions d’informations, dans ce domaine, doivent intervenir au cours du premier semestre de 2017, si bien qu’une modification du périmètre et une augmentation des ressources posent question à ce stade.

Vous proposez également de supprimer l’attribution obligatoire d’au moins 25 % du fonds de péréquation aux chambres dont le périmètre inclut des communes situées en zone de revitalisation rurale et aux chambres des départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement estime que CCI France aura à coeur de soutenir les projets des CCI dans ces territoires à travers la répartition du fonds ; la disposition que vous avez rappelée, votée postérieurement à la loi de finances pour 2016, constituait une attente forte des chambres situées en zone rurale ou dans les outre-mer, lesquelles avaient demandé ce renforcement.

Tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, en l’absence d’éléments d’appréciation suffisants.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je m’interroge sur cet amendement, la commission des affaires économiques, compétente sur le texte du 14 mars 2016, s’étant penchée sur le sujet. Au terme de débats assez nourris, elle avait alors décidé d’un ajout au texte gouvernemental relatif aux fonds. Le 14 mars 2016, comme vient de le dire M. le secrétaire d’État, est une date encore proche de nous. Il nous faut davantage de recul, d’autant que des engagements avaient été pris pour rassurer certaines CCI, notamment les plus petites, situées sur des territoires où les besoins d’accompagnement sont parfois plus forts.

Je comprends le sens de cet amendement, mais j’y suis fort réticente car il signifierait que nous nous dédisons sur le travail mené en commission des affaires économiques.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

J’irai dans le sens de Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’étais assez favorable à cet amendement, en tout cas dans son esprit, mais je ne puis accepter que l’on renonce à soutenir les CCI situées dans les territoires ruraux, où elles sont souvent, je l’ai dit tout à l’heure, les seules interlocutrices des entreprises auxquelles elles apportent soutien, conseil et expertise. Je ne soutiens donc pas cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Je comprends les préoccupations qui viennent d’être exprimées et retirerai donc mon amendement à ce stade, pour le réécrire après une discussion avec nos collègues de la commission des affaires économiques. J’aimerais toutefois être entendue sur l’intention. Les territoires incluant des ZRR, où les CCI peuvent rencontrer des difficultés, peuvent certainement être soutenus par d’autres moyens. Le fonds dont nous parlons a vocation à soutenir l’économie du XXIe siècle. On a voulu, à travers lui, poursuivre deux objectifs non pas contradictoires mais plutôt parallèles. Je puis éventuellement, dans la nouvelle rédaction, retrancher la disposition relative aux ZRR, mais le dispositif, du coup, ne viserait plus les objectifs initialement prévus.

D’autre part, le jeu est à somme nulle pour les finances publiques puisque l’augmentation du fonds s’accompagnerait d’une baisse des plafonds : nous rediscuterons, en nouvelle lecture, de la taxe affectée. Je retire donc l’amendement pour en revoir la rédaction.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 563 .

Cet amendement tend à maintenir la garantie de l’État sur les couvertures de change, transférées de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – COFACE – à Bpifrance. Aux termes de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2015, ce transfert de la gestion des procédures de garanties publiques à l’exportation doit en effet intervenir le 31 décembre 2016.

Pour limiter le risque de change auquel elle est exposée du fait de l’octroi de garanties de change à des exportateurs, la COFACE a mis en place, symétriquement, des couvertures de change sur lesquelles elle bénéficie de la garantie de l’État.

Afin de sécuriser la reprise de l’activité par Bpifrance, l’amendement précise que les couvertures de change transférées continueront à bénéficier de la garantie de l’État. Cette garantie permettra à Bpifrance de se couvrir à des conditions financières avantageuses, comme le faisait la COFACE jusqu’à présent.

Cet amendement, qui vise donc seulement à améliorer la sécurité juridique du dispositif de transfert, n’aura aucune incidence sur l’activité de soutien aux entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit évidemment d’une mesure technique : je n’ai donc pas d’avis politique à donner. Mais m’exprimer la concernant me donne l’occasion de saluer le travail effectué en matière de commerce extérieur au cours de cette mandature.

Le commerce extérieur devrait être, beaucoup plus qu’il ne l’est aujourd’hui, une vraie cause nationale. C’est pourquoi nous avons, au cours de cette mandature, oeuvré dans le sens de sa structuration et de sa réorganisation, notamment en fusionnant les opérateurs de l’État concernés.

Nous discutons en fait d’un autre étage de la fusée, la consolidation de Bpifrance et notamment de sa filiale Bpifrance Export, à laquelle est attribuée une partie des missions auparavant exercées par la COFACE. Il est tout naturel d’une part qu’elle bénéficie, comme la COFACE par le passé, d’une garantie directe de l’État et d’autre part que des garanties obliques soient conservées pour les autres opérations que les opérations de change.

Cet amendement m’a – enfin – donné l’occasion de parler de commerce extérieur dans cette enceinte.

J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.

J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.

Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous abordons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que des crédits des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » (no 4125, annexes 26 à 29 et 39 ; no 4132, tome III)

La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Christian Eckert, qui n’a pu être parmi nous aujourd’hui.

Votre assemblée examine aujourd’hui les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission comporte les crédits des ministères économiques et financiers ainsi que ceux de la fonction publique. Leur présentation me donne l’occasion de souligner devant vous quelques-uns des grands axes de la politique conduite par le Gouvernement en la matière.

Tout d’abord, le prélèvement à la source constitue le point d’aboutissement de la réforme de l’impôt conduite par touches successives sous ce quinquennat. Particuliers comme entreprises pourront être accompagnés comme il se doit par la direction générale des finances publiques dans la mise en oeuvre de cette réforme majeure. Pour cela, nous avons décidé de ralentir les suppressions d’emplois de la mission : alors que 2 000 emplois avaient été supprimés en 2016, moins de 1 500 le seront en 2017.

En ce qui concerne la direction générale des douanes et des droits indirects, ses volumes de recrutement ont été augmentés de 500 postes en 2016. Cette augmentation sera reconduite en 2017 avec un nombre de postes équivalents ouverts aux concours, conformément aux annonces du Président de la République. Il en résultera en 2017 un schéma d’emplois positif de plus de 250 emplois.

S’agissant de la politique immobilière de l’État, nous avons renforcé l’autorité et la visibilité de l’État propriétaire en créant la direction immobilière de l’État. Dans cette perspective, nous avons également réformé le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

J’en viens à notre politique en matière de fonction publique. Le programme 148 voit sa dotation augmenter en 2017 de 10,77 millions d’euros, soit une hausse de 4,5 %. Une partie de ces crédits servira, et j’y tiens particulièrement, au financement d’un fonds d’innovation « ressources humaines » doté de 1 million d’euros.

La fonction publique est une composante essentielle de notre modèle social. C’est même l’un de ses piliers et il est nécessaire de conforter ses fondamentaux. Pour cela, nous avons fait des gestes de reconnaissance forts à l’égard des fonctionnaires engagés au service de notre nation.

Je pense par exemple à l’amélioration des carrières des fonctionnaires, avec la mise en oeuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR – qui vise à renforcer l’attractivité des carrières des agents, ou encore au dégel de la valeur du point d’indice, qui était bloquée depuis 2010.

Nous n’avons cependant pas attendu 2016 pour agir puisqu’il y avait eu un effort tout particulier en 2014 et en 2015 sur les grilles de la catégorie C.

Le PPCR représentera un effort budgétaire de 686 millions d’euros en 2017, auxquels s’ajoutent des mesures de soutien à nos forces de l’ordre, aux armées et aux enseignants, priorité de ce gouvernement.

Ces mesures sont justes, équilibrées et responsables.

Si le Gouvernement soutient les fonctionnaires, il leur demande également d’être exemplaires. Les fonctionnaires ont bien sûr des droits mais aussi des devoirs. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a renforcé les principes sur lesquels est construite la fonction publique : neutralité, probité, laïcité.

De même, nous attendons des employeurs publics qu’ils fassent preuve d’exemplarité dans le recrutement et encouragent la diversité.

Sur ce point, le Gouvernement développe l’apprentissage, l’objectif étant de 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État, et les classes préparatoires intégrées – CPI – pour ouvrir davantage la fonction publique aux jeunes, la priorité de ce gouvernement et de mon ministère. Pour diversifier les recrutements, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté favorisera la prise en compte du service civique et du volontariat international dans les parcours professionnels des fonctionnaires. On ne peut pas demander aux jeunes de s’engager sans prendre en compte ni récompenser leur engagement.

Les employeurs publics doivent également garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, la mission confiée à votre collègue Françoise Descamps-Crosnier alimentera notre réflexion car nous devons aller encore plus loin sur ces questions.

J’ai par ailleurs engagé des discussions avec les organisations syndicales pour renforcer la santé et la sécurité au travail. Les agents publics bénéficieront d’un compte personnel d’activité, le CPA, comprenant notamment le compte personnel de formation. Nous travaillons sur la prévention des absences pour raison de santé, nous en rediscuterons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’un amendement que je vous présenterai.

Enfin, nous sommes très attachés au projet de DRH de l’État, qui travaillera en cohérence avec les DRH de l’ensemble des ministères. L’objectif est bien de mettre en oeuvre une stratégie interministérielle cohérente en matière de ressources humaines sur les volets du recrutement, des parcours professionnels, de la formation, et de l’innovation. Le décret DRH sortira d’ici à la fin de l’année.

Mesdames, messieurs, le cap que nous nous sommes fixé avec le Gouvernement est clair : préparer la fonction publique de demain, qui devra relever de grands défis, la rendre plus efficace, plus ouverte, plus mobile, plus transparente, plus innovante, plus responsable et plus créative. Les orientations prises dans le projet de loi de finances vont dans ce sens.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui est essentielle au bon fonctionnement de l’appareil d’État puisqu’elle inclut dans son périmètre deux piliers essentiels au bon déploiement de l’action publique : les finances d’une part, les ressources humaines d’autre part. Plusieurs grandes directions d’État sont directement concernées, la direction générale des finances publiques – DGFiP –, les douanes, la direction du budget ou la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP.

Après l’examen en commission élargie, qui nous a permis de constater l’ampleur des réformes menées ou engagées ces dernières années, le temps est à la stabilisation, comme le montre l’évolution des crédits, et au déploiement des mesures d’application des décisions d’ores et déjà prises. Aussi, au-delà des aspects budgétaires à proprement parler, l’examen de cette mission est l’occasion pour le Parlement de se livrer à l’un de ses rôles constitutionnels, l’évaluation et le contrôle.

Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’état chargé du budget, qui était présent en commission élargie, pour les réponses qu’ils ont fournies le cadre de leur audition vendredi dernier, ainsi que pour les informations complémentaires qu’ils nous ont fait parvenir par la suite pour répondre à nos questions.

Nous étions peu nombreux en commission élargie, et je constate que nous sommes toujours peu nombreux pour discuter de cette mission budgétaire pourtant importante pour assurer que nos politiques publiques se déploient dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avec des moyens budgétaires et humains suffisants.

De ce point de vue, cette mission budgétaire est à la hauteur. L’action menée par le Gouvernement avec l’appui de la majorité, et donc du groupe SER, qui votera les crédits comme il l’a fait en commission, est une action dynamique, qui est loin d’une pure logique de gestion comme il serait facile de le faire sur une mission budgétaire de cette nature.

Cela se vérifie aussi bien du côté des finances publiques, avec des réformes comme la dématérialisation des relations avec les usagers, le chantier de simplification ou bien encore le projet stratégique « Douane 2018 », que du côté de la fonction publique avec la mise en oeuvre du protocole PPCR, le déploiement du nouveau régime indemnitaire, l’application de la loi du 20 avril 2016, avant celle dite « Égalité et citoyenneté », ou bien encore le chantier stratégique de la nouvelle DRH de l’État. J’ai eu l’occasion d’intervenir notamment sur ce dernier point en commission élargie. Aussi je n’y reviens pas.

Je vous remercie, madame la ministre pour vos réponses, tout en vous demandant à nouveau si vous comptez soumettre le futur décret relatif au rôle de la DGAFP devenue DRH de l’État au Conseil commun de la fonction publique ? Je n’avais pas eu de réponse en commission sur ce point précis. Il y a une section entière du projet de décret qui a trait à des missions de pilotage et de coordination des politiques communes à l’ensemble de la fonction publique.

La modernisation des fonctions supports de l’État, que je viens brièvement d’évoquer, s’inscrit dans un cadre en pleine évolution du côté des autres acteurs publics que sont les collectivités territoriales d’une part, les établissements publics de santé d’autre part.

Ces évolutions sont d’abord organisationnelles, avec la réforme territoriale pour les collectivités, particulièrement la mise en place des grandes intercommunalités, et le déploiement de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui prévoit notamment la mise en place de groupements hospitaliers de territoire.

Ces évolutions sont également organiques, si je puis dire, si l’on regarde de près les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, qui ont, tout comme la fonction publique d’État, plusieurs réformes à mener de front comme le déploiement du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, pour la territoriale, la mise en oeuvre du PPCR, pour la territoriale et l’hospitalière, ou bien encore la révision des cinquante-cinq statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des cinquante statuts particuliers de la fonction publique hospitalière.

Enfin, ces réformes structurelles interviennent dans un contexte d’affirmation d’orientations fortes en matière de politiques publiques transversales, qui nécessitent d’être intégrées et déployées : la déontologie, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, l’ouverture à la diversité, à la jeunesse.

Dans ce contexte, l’accompagnement des structures et des agents est essentiel pour assurer la réussite de ces réformes. Aussi je salue à la fois, madame la ministre, l’augmentation des crédits dédiés à la formation des fonctionnaires inscrits dans le programme « Fonction publique » de cette mission budgétaire et la circulaire relative à la formation que vous avez prise le 17 octobre dernier.

Ces actions ne visent toutefois que la fonction publique d’État. Aussi, je souhaitais vous demander plus particulièrement comment l’État accompagne les autres acteurs publics pour la mise en place de l’ensemble des chantiers que je viens de décrire rapidement.

Une question similaire vaut pour les autres directions supports de l’État, sur le champ des finances publiques. Nous allons vers une harmonisation des pratiques comptables entre l’État et le secteur public local et de santé. Il y a lieu de s’en réjouir au nom du principe d’unité de l’action publique. Je sais par exemple que la DGFiP accompagne les collectivités territoriales sur le déploiement de la version 2 du protocole d’échange standard de l’application de gestion comptable et financière des collectivités, Hélios.

Le projet annuel de performances nous apprend par ailleurs que la DGFiP accompagne également les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale et les établissements de santé vers la certification de leurs comptes. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les formes que prendra l’accompagnement de l’État sur ces différents projets, aussi bien pour les collectivités que pour les établissements publics de santé ? Dans le contexte budgétaire et organisationnel actuel, il est important, je pense, qu’il puisse accompagner de son expertise et de son ingénierie les autres acteurs qui participent à l’action publique.

Je souhaite terminer mon propos en exprimant à nouveau la confiance de l’Assemblée nationale envers les agents publics qui oeuvrent au quotidien pour faire en sorte que nos politiques publiques facilitent le quotidien de nos concitoyens. Les crédits de cette mission budgétaire y répondent pleinement et notre groupe les votera.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je veux tout d’abord m’arrêter sur le programme 156, qui évoque la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.

Il s’agit de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 une contribution aux charges publiques contemporaine de la perception des revenus.

Selon le Gouvernement, cette réforme permettra d’améliorer la lisibilité pour le contribuable de l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement contemporain de la perception des revenus.

Cependant, cette réforme d’ampleur pose de grandes difficultés, pas seulement du fait d’imperfections techniques – nous en avons encore traité ce matin. Mais il y a aussi des difficultés de fond, qui concernent de très nombreux contribuables.

Il y a en particulier le fait que c’est l’entreprise qui sera chargée de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale. Ce sont de nouvelles charges, non compensées, pour les entreprises, qui devront adapter leur système de paie, avec un coût élevé de gestion en régime de croisière.

Vous allez me rétorquer que les entreprises prélèvent déjà la CSG. Oui, mais celle-ci n’a pas un taux individualisé comme ce sera le cas de l’impôt sur le revenu. En outre, toutes les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas prêtes à passer à la déclaration sociale nominative – DSN –, qui doit être généralisée au 1er juillet 2017.

La confidentialité des informations personnelles des contribuables – patrimoine, revenus du conjoint, etc. – est une autre difficulté fondamentale. Là encore, vous me répondrez que le contribuable pourra demander un taux neutre. Certes, mais cela fera forcément naître la présomption que le salarié concerné dispose d’autres revenus qu’il cherche à occulter.

Notre administration fiscale a déjà développé des outils très perfectionnés pour la collecte de l’impôt. Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint en 2015 plus de 98 %, c’est l’un des plus élevés au monde. L’imposition contemporaine du revenu aurait dès lors pu être atteinte plus simplement à travers la mensualisation obligatoire et un calcul plus rapide des versements mensuels.

Je veux ici réaffirmer la forte opposition du groupe les Républicains à une réforme qui va créer beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résout.

Concernant les économies à réaliser sur la masse salariale, nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, cette révision générale des politiques publiques, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité en diminuant les budgets de masse salariale.

Rappelons ici que la mesure phare de la RGPP a été le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères. Elle a dégagé une économie de plus de 4 milliards d’euros sur la période 2008-2012, équivalente à 5 % de la masse salariale de l’État. Cette politique a aussi permis une baisse des effectifs de 144 000 équivalents temps plein.

Depuis 2012, la masse salariale est repartie à la hausse. La France est ainsi le seul pays de l’Union européenne à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume depuis 2010. Les autres pays, quelle que soit la sensibilité politique de leur gouvernement, l’ont réduite, certains, considérablement, comme les Pays-Bas, l’Italie ou encore le Royaume-Uni.

Le candidat François Hollande faisait la promesse à l’époque que le nombre total des fonctionnaires de l’État n’augmenterait pas. Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement prévoit pourtant la création de 14 000 postes dans la fonction publique d’État. Le bilan de l’actuel chef de l’État se solde quant à lui par la création de près de 30 000 postes sur le quinquennat.

L’exécutif brandit désormais cet étendard pour montrer les efforts faits en matière de sécurité. Toutefois, l’affectation des moyens humains à la sécurité civile et militaire imposerait au moins de renoncer à l’objectif démagogique des 60 000 créations de postes dans l’éducation nationale. Au lieu de cela, votre majorité n’a cessé de créer des postes de fonctionnaires.

Votre majorité a aussi supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée dans la fonction publique. Cette abrogation a été un très mauvais signal mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé.

Au-delà, nous défendons une gestion beaucoup plus dynamique de la fonction publique, rémunérant davantage la performance, avec des effectifs adaptés aux missions de l’État dont le périmètre serait redéfini. Avoir des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés et travaillant sans doute plus longtemps, doit être un chantier à mener dans les prochaines années. C’est ce que nous nous attacherons à faire, si nous parvenons à obtenir une nouvelle majorité.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est importante : elle concerne en effet pas moins de 20 % de l’emploi en France par le biais des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière. À l’heure où le redressement de nos comptes publics nécessite des économies structurelles significatives, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur notre fonction publique, d’autant que les dépenses de personnel de l’État représentent 42 % de ses dépenses globales, soit l’un des plus forts taux européens.

Nous nous souvenons des propos sévères tenus en 2008 et 2009 lors de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Pourtant, grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères, cette réforme avait permis de dégager une économie de 12 milliards d’euros, tout en redistribuant une partie des économies réalisées, afin d’augmenter les traitements des fonctionnaires et, partant, leur pouvoir d’achat. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi d’emprunter un autre chemin, en supprimant cette réforme pourtant nécessaire. La modernisation de l’action publique ne prévoit que 5 à 7 milliards d’économies et fort peu de redistribution sous forme de pouvoir d’achat.

Rappelons les deux chiffres magiques d’une campagne qui s’est aujourd’hui évanouie dans les limbes d’une réalité cruelle : celui des 60 000 postes de fonctionnaires dans l’éducation nationale ainsi que le taux de 75 % de taxation des très hauts revenus. Malheureusement, la création de ces 60 000 emplois au cours du quinquennat a imposé, pour maintenir les effectifs globaux de la fonction publique, une réduction particulièrement abrupte des effectifs d’autres ministères considérés comme non prioritaires.

Ainsi, 41 560 postes ont été supprimés entre 2013 et 2016, infligeant des coupes drastiques aux ministères de l’écologie, du travail, du logement ou encore de la défense. Nous ne pouvons que déplorer cette méthode, car s’il était nécessaire de créer des postes dans l’éducation nationale, il s’agissait d’abord de ceux à créer dans le cadre de l’année de stage des professeurs des écoles, soit 27 000 postes. Les autres créations, elles, auraient pu être largement différées.

Nous nous sommes également opposés à cette politique gouvernementale, qui, combinée à la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, n’a fait que paupériser les fonctionnaires. Certes, la carrière de certains d’entre eux a été revalorisée, mais c’est oublier le matraquage fiscal dont ils ont fait l’objet, avec notamment l’augmentation massive de l’impôt sur le revenu.

Nous considérons, pour notre part, qu’il faut conduire une réforme globale de la fonction publique. Elle doit être envisagée à travers le prisme du service rendu aux citoyennes et aux citoyens. La priorité est de permettre aux fonctionnaires d’assumer leur mission de service public dans des conditions optimales.

Pour mener à bien cette réforme, il faut tout d’abord valoriser le rôle des fonctionnaires, en préservant leur pouvoir d’achat. Pour y parvenir, nous estimons qu’il est nécessaire de baisser les effectifs de la fonction publique, ce qui permettrait de dégager des économies qui pourraient être, pour une part, redistribuées aux fonctionnaires afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Il faut également que cette baisse d’effectifs s’inscrive dans une réflexion plus globale sur le périmètre d’intervention de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que sur le temps de travail des fonctionnaires et leur statut, ce qui n’est pas le cas de l’action engagée de modernisation de l’action publique.

Enfin, nous souhaitons que cette réflexion globale vise également à moderniser la fonction publique, en la rapprochant sur certains aspects du secteur privé. À cet égard, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de faire évoluer la fonction publique en poursuivant deux objectifs : la recherche de l’équité et la performance. Nous avons ainsi proposé l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, comme dans le secteur privé. Pourquoi, diable, y aurait-il une différence entre un Français qui travaille dans la fonction publique et un qui travaille dans le secteur privé ?

Mes chers collègues, le groupe UDI considère que la France a besoin d’une fonction publique forte, efficace, respectée et proche des attentes des Françaises et des Français. Telle est la conviction que nous avons défendue depuis le début de la législature. Ce budget, de toute évidence, ne permet pas de répondre à cet objectif : c’est pourquoi les députés du groupe UDI ne le voteront pas.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, madame la ministre, quelques observations sur ce budget, afin de mettre en parallèle la situation actuelle avec ce qui existait il y a une quinzaine d’années, lorsque j’ai commencé de m’intéresser au budget de la fonction publique.

La fonction publique doit être exemplaire. Il va de soi qu’elle a eu un ministre exemplaire, puisqu’il a réussi à obtenir l’augmentation de 1,2 % du point d’indice, alors qu’il était gelé depuis plus de cinq années. L’ensemble des fonctionnaires ont vu leur niveau de vie augmenter grâce à ce Gouvernement.

Elle doit être exemplaire dans tous les secteurs de son activité. Les mesures contre les discriminations prises depuis quinze ans ont donné satisfaction aux femmes fonctionnaires, qui ont pu accéder aux postes les plus importants, qui leur étaient auparavant interdits. Parmi les postes d’ambassadeurs de France à l’étranger, une dizaine était réservée à des femmes, dont le meilleur se trouvait au Tadjikistan. Chacun admettra que l’ambassade de France à Rome est tout de même plus intéressante… Un progrès incontestable a été fait à ce niveau.

Par ailleurs, dans la haute fonction publique, nous sommes parvenus à un premier objectif de 40 % de femmes, grâce à des efforts menés année après année. En revanche, la question de la rémunération des femmes fonctionnaires continue de poser problème : à poste égal, elles sont payées entre 15 et 18 % de moins que les hommes à la fin d’une carrière, parce que les postes précaires leur sont généralement réservés. Cela est inadmissible ! J’invite toutes les femmes de France à se réunir pour attaquer globalement tous les gouvernements à venir et réclamer des dommages et intérêts au nom du préjudice subi. C’est désormais possible, grâce aux actions de groupe. Mesdames, réunissez-vous et attaquez le gouvernement de la France qui vous doit tant de dommages et intérêts !

Malgré ces progrès, deux points négatifs demeurent. Le fonctionnaire doit être exemplaire, car il a le droit à son emploi. Il est donc privilégié dans le contexte actuel du chômage de masse. Depuis 2012, nous avons créé 55 000 emplois de fonctionnaires, quand le secteur privé a vu disparaître 500 000 emplois. Lorsque l’on a la chance d’appartenir à un secteur qui non seulement ne licencie pas mais embauche, on se doit d’être exemplaire. Or, il manque deux exemplarités, madame la ministre, et vous savez à quel point cela m’inquiète.

La première concerne le temps de travail des fonctionnaires. Publié après le rapport Roché, le rapport Lepetit a montré que dans la fonction publique, on ne travaille pas 1 607 heures par an, ce qui est pourtant une obligation pour chaque personne soumise au rythme des 35 heures. C’est inadmissible ! Il faut mettre fin à cette situation. Chaque fonctionnaire doit travailler chaque année 1 607 heures ou l’équivalent.

Deuxièmement, en ce qui concerne les autorisations d’absence, j’ai noté que des chefs de service, responsables dans des collectivités territoriales ou dans la fonction publique d’État ou hospitalière, donnaient des autorisations d’absence complémentaires, si bien que les 1 607 heures annuelles n’étaient pas atteintes. J’ai donc proposé deux amendements. Le premier visait à supprimer tous les systèmes dérogatoires permettant de ne pas travailler 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Je note, avec désespoir, qu’à cause de l’article 40, cet amendement a été envoyé aux oubliettes. Ils le paieront cher politiquement, ceux qui ont fait ça !

J’ai ensuite demandé la suppression des autorisations d’absence. Mais, une fois encore, on m’a opposé l’article 40, nous empêchant par là même de résoudre ce problème pourtant évident : chacun doit travailler normalement pour bénéficier de la rémunération à laquelle il a droit. Ce ne sont pas les fonctionnaires – dont la rémunération a d’ailleurs été récemment augmentée – qui sont responsables, mais le Gouvernement. J’espère que, dans les années qui viennent, cela changera.

S’agissant de la journée de carence, si certains proposent une harmonisation à trois jours, qui ne me semble pas acceptable, j’ai pour ma part proposé que le principe d’une journée de carence s’applique à tout le monde, dans le public et le privé. En effet, aujourd’hui, compte tenu des conventions collectives et des contrats de travail, il est possible de se faire rémunérer globalement dans le privé, possibilité qui n’existe pas dans le public. Ce système dérogatoire est inadmissible. Je regrette que ma proposition n’ait pas été reprise, car il a été prouvé que cela améliorerait le rendement de la fonction publique.

S’agissant de tout le reste, madame la ministre, je vous félicite pour votre action.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui en séance publique la question des crédits accordés par ce projet de loi de finances pour 2017 à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission concentre les crédits relatifs à certaines fonctions du ministère des finances, en particulier le recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude, notamment fiscale, et les activités douanières. Derrière ces crédits, on trouve ainsi tout le personnel de deux grandes administrations à réseau assurant des missions régaliennes de l’État : la direction générale des finances publiques et celle des douanes.

Tour à tour, je reviendrai sur les perspectives et les moyens que vous proposez d’octroyer à ces deux directions, qui assurent des fonctions essentielles au bon fonctionnement de notre pays. Chers collègues, je ne puis que regretter l’option retenue par le Gouvernement sur cette mission, qui est celle de la réduction massive des effectifs. Ainsi, et je cite ici les éléments transmis par le Gouvernement aux parlementaires : en 2017, « l’administration des finances et des ressources humaines de l’État contribue de façon exemplaire à l’effort d’économie et au redressement des finances publiques ». Ce budget tient donc lieu d’exemple en matière de réduction de postes dans la fonction publique, de recherche d’économies structurelles et, in fine, d’un certain affaiblissement de l’État dans nos territoires.

Pour 2017, les finances publiques se verront donc amputées de 1 630 postes. Certes, ces suppressions sont moindres que les années précédentes. Néanmoins, en quinze ans, ce sont 36 000 postes qui auront été supprimés au sein de la direction générale des finances publiques. Par ailleurs, depuis 2009, près de 600 trésoreries ont été fermées, étiolant ainsi le maillage territorial, avec pour corollaire l’éloignement du citoyen du service public. Si je comprends l’objectif du Gouvernement de remettre notre pays sur les rails d’une gestion budgétaire équilibrée, je ne puis me réjouir de ces chiffres, à un moment où les Français se sentent délaissés par la puissance publique.

Je doute surtout de la capacité de vos services à remplir leurs missions, qui demeurent à charge constante : bon recouvrement de l’impôt, efficacité du contrôle fiscal, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale… Le climat social est tendu, puisqu’une journée d’action est prévue le 15 novembre prochain. Pourtant les défis sont nombreux pour cette direction, à commencer par la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Bien des questions restent en suspens : gestion de l’année blanche, nouvelles relations entre les contribuables et le fisc, introduction d’un tiers collecteur.

Pour ce qui est des douanes, les événements tragiques qui ont frappé notre pays en 2015 et 2016 ont conduit le Président de la République à annoncer un pacte de sécurité ayant pour ambition de renforcer les moyens de l’administration dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Ce plan se traduira ainsi par 500 recrutements à court terme et une rallonge budgétaire de 45 millions d’euros. S’il s’agit là d’une bonne nouvelle, elle masque le fait que les effectifs des douanes ont fondu de 15 % en dix ans. Cette suppression de près de 3 000 postes met à mal la bonne conduite de l’action douanière. Pourtant la douane est un service qui rapporte davantage qu’il ne coûte, comme cela est souvent rappelé, et son rôle sur nos territoires et à nos frontières est essentiel. Cela est particulièrement vrai en Guyane où l’État éprouve de profondes difficultés à contrôler les trafics en tout genre, en particulier de stupéfiants.

Mes chers collègues, alors que les besoins sont forts et les enjeux grandissants, nous sommes conscients de la nécessité de redonner de l’air à nos brigades et à nos services fiscaux. Par conséquent, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émettra hélas un avis négatif sur le budget de cette mission.

Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre, ma question porte sur l’apprentissage dans la fonction publique d’État pour les jeunes de 18 à 25 ans, qui fait l’objet de l’action 3 dans le programme 148 du PLF en discussion aujourd’hui.

Instauré à titre expérimental par la loi de juillet 1992, pérennisé en 1997, l’apprentissage dans la fonction publique présente un caractère exemplaire, dans un pays qui peine depuis plusieurs décennies à réduire le chômage des jeunes, souvent lié, on le sait, à une formation et une qualification insuffisantes. L’apprentissage représente une réponse efficace et c’est la raison pour laquelle les assises de l’apprentissage organisées par le Gouvernement en 2014 ont fixé l’objectif ambitieux de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017, dont 10 000 nouveaux en deux ans pour la seule fonction publique d’État. Celle-ci ne comptait en effet, en 2014, que 1 600 apprentis, contre 11 000 pour la fonction publique territoriale. Or l’apprentissage, contrairement aux idées reçues, recouvre un spectre très large de compétences, du CAP au master 2 en passant par le bac professionnel, et peut donc parfaitement s’adapter aux 3 350 filières des métiers de la fonction publique d’État et hospitalière.

L’apprentissage permet non seulement de qualifier professionnellement et de diplômer des jeunes de milieu modeste, qui disposent ainsi d’une rémunération pendant leur formation, mais il favorise aussi la diversification des sources de recrutement, tout en organisant le transfert de compétences en prévision des départs à la retraite – qui, je rassure là M. Tardy, seront bien remplacés. Je connais, madame la ministre, votre attachement à l’apprentissage. J’aurai donc quelques questions très concrètes.

En matière de buts et de moyens, d’abord, où en est-on de l’objectif de 10 000 apprentis fin 2016 dans la fonction publique d’État ? Cette multiplication par huit des effectifs sur les exercices 2015 et 2016 serait facilitée par la rénovation de la bourse interministérielle de l’emploi public. Ces crédits, portés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, seront-ils pérennisés en 2017 pour prolonger l’action volontariste engagée ?

Pour ce qui est de l’information et de l’efficacité de la formation ensuite, comment motivez-vous et formez-vous les maîtres d’apprentissage dans les administrations, sachant qu’ils sont un maillon essentiel de la réussite des jeunes ? Comment, par ailleurs, mieux informer les jeunes et leurs prescripteurs, l’éducation nationale en particulier, sur les dispositifs en place ? Comment favoriser ensuite l’accès aux concours pour ces apprentis ?

Enfin, s’agissant de la diversité des publics, avez-vous des indications sur la répartition des qualifications des apprentis recrutés ? Constate-t-on un équilibre dans le recrutement, du niveau V au master ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, je voudrais tout d’abord souligner que la jeunesse est au coeur de nos politiques publiques, notamment dans la fonction publique. La question de l’apprentissage est centrale. Pour ce qui est de la place des jeunes, la fonction publique territoriale avait une grande avance sur l’État. L’actuel gouvernement a pris l’engagement de recruter 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016. Je rappelle que nous partions de zéro et que dès l’an dernier, nous étions déjà à 4 496 apprentis. En 2015, plus de la moitié des postes d’apprentissage ouverts dans la fonction publique se trouvaient dans l’éducation nationale. Nous avons ensuite organisé un recrutement assez important dans la justice et la défense.

Vous me demandez quel est aujourd’hui le profil de ces jeunes. Pour commencer, la parité dans les recrutements s’est améliorée. La proportion des femmes est en hausse dans la fonction publique, à 48 %, en baisse dans la fonction publique hospitalière, à 60 %, et reste stable dans la fonction publique territoriale, à 46 %. On a également remarqué, depuis 2015, que les jeunes venant solliciter une formation d’apprenti dans la fonction publique d’État sont beaucoup plus qualifiés qu’auparavant. Le niveau de qualification ou de diplôme est en hausse : en 2015, la proportion d’apprentis titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur a ainsi augmenté de plus de trois points par rapport à l’année précédente, et la tendance continue.

Il faut malgré tout de la diversité dans l’apprentissage, comme dans toute la fonction publique. L’ouverture de celle-ci à la diversité constitue un des objectifs du Gouvernement, d’autant qu’on a constaté des discriminations dans le recrutement, notamment par concours – censé pourtant en protéger. Cette ouverture passe par davantage d’interventions en milieu scolaire, conformément au projet de loi Égalité et citoyenneté. Les centres d’information et d’orientation font également beaucoup pour faire connaître l’apprentissage. Ce dernier doit enfin être davantage reconnu.

Dernière remarque : vous avez raison d’évoquer la motivation des maîtres. Cette question ne relève ni du domaine législatif, ni du domaine réglementaire. Toutefois une circulaire du 31 mai 2016 rappelle l’existence de plusieurs outils : des moyens indemnitaires, l’avancement et la promotion, ainsi que les décharges sur le temps de travail.

Pour conclure, nous serons au rendez-vous des 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016, tant en nombre qu’en financement.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 477 .

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 a généralisé à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique le dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante, dont bénéficiaient déjà les agents des ministères de la défense et de la mer ainsi que les ouvriers de l’État. Il fallait cependant aller plus loin, et cet article sera aujourd’hui complété sur trois points.

D’abord, et c’est désormais important, cet amendement autorise le cumul d’une pension de réversion avec l’allocation amiante, dans la limite du montant de cette dernière, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé. Ensuite, il prévoit la prise en charge du financement de l’allocation amiante et des cotisations afférentes par un fonds mutualisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, il nous paraissait important que ce ne soit pas seulement le dernier employeur qui porte la charge de la pathologie lorsque la maladie est reconnue. Cette mission est confiée à un fonds déjà existant – il était inutile d’en créer un nouveau. Il s’agit du fonds de compensation du supplément familial de traitement pour la fonction publique territoriale et du fonds pour l’emploi hospitalier pour la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis favorable et j’invite mes collègues à le voter.

La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

L’amiante est un véritable drame pour notre pays, en particulier dans ma circonscription, puisque c’est avec Ferodo à Condé-sur-Noireau que nous l’avons connu. Des dizaines de milliers de personnes en sont mortes. Sachez, madame la ministre, que les femmes des ouvriers mouraient de cancer simplement pour avoir nettoyé leurs bleus de travail !

En 1998, Martine Aubry, à laquelle je rends hommage, a rendu un texte spécifique qui a permis aux victimes de l’amiante, comme la législation italienne le prévoyait, de partir à la retraite soit à cinquante ans, soit avec un bénéfice de 30 % en matière d’annuités. Demeuraient pourtant toujours une série de distinctions, aujourd’hui résolues par l’amendement que vous proposez. Je me félicite de voir que l’on a pris en considération, en cette dernière année du quinquennat, les morts et les victimes de cette maladie atroce. Je rappelle que les affaires pénales déposées en 1997 en sont toujours à l’instruction – un scandale pour la République !

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

J’irai dans le même sens. Madame la ministre, on ne peut que partager l’objectif poursuivi par cet amendement : conforter l’avancée, obtenue lors des débats budgétaires de l’année dernière, que représentait l’extension à l’ensemble des agents de la fonction publique du dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante. Vous vous étiez engagée, lors du conseil commun de la fonction publique, au mois de mai 2016, à ouvrir la possibilité que cette allocation soit cumulée avec la pension de réversion. Je salue cet engagement que vous matérialisez ici. Par ailleurs, les employeurs territoriaux, que je connais bien pour les représenter régulièrement, souhaitaient en effet la création d’un mécanisme financier d’appui. L’amendement prévoit un tel dispositif : il est donc porteur de progrès, et il faut absolument l’adopter.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 626 .

Comme vous le savez, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires a conforté le plan de lutte contre l’emploi précaire issu de la loi de mars 2012. Le plan de titularisation a été prolongé de deux ans, jusqu’en mars 2016. Le Gouvernement, qui souhaite continuer la lutte contre l’emploi précaire, a prévu dans la loi déontologie que les établissements publics dits dérogatoires devaient limiter le nombre de leurs emplois permanents occupés par des contractuels. Nous les avons aussi invités à sortir le maximum d’emplois du statut contractuel pour les rendre éligibles à la titularisation.

Un plan de titularisation a donc été prévu pour les emplois dans ces établissements, arrivant à échéance en décembre 2018. Aujourd’hui, nous souhaitons proroger ce dispositif jusqu’en 2020 pour permettre aux établissements de régulariser la situation de l’ensemble de leurs contractuels concernés. En effet, le délai que nous leur avions accordé ne permet pas de le faire de manière satisfaisante.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Comme il a été déposé il y a deux heures, je n’ai pas eu le temps de l’étudier convenablement. Malgré ces méthodes quelque peu cavalières, je fais confiance au Gouvernement et donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.

C’est vrai qu’il vaut toujours mieux disposer des amendements assez tôt…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je ne sais pas si c’est cavalier, mais c’est une bonne proposition que nous fait le Gouvernement, et je m’y rallie – en regrettant toutefois que l’on n’ait pas fait de même s’agissant de mes propres suggestions. Il y a donc cavalier et cavalier…

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

C’est un amendement qui prolonge le dispositif de la loi Sauvadet de deux années, de 2018 à 2020. Ce sujet avait provoqué tout un débat dans le cadre de l’examen de la loi du 20 avril 2016.

Votre argumentation porte notamment sur le besoin de laisser aux établissements publics qui sortiraient du régime dérogatoire concernant l’occupation des emplois par des fonctionnaires le temps d’organiser les titularisations. Il ne faudrait pas toutefois que les employeurs publics profitent de cette prolongation pour prendre leur temps, je souhaite que nous soyons tous vigilants sur ce point.

Je suis saisi d’un amendement no 475 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Cet amendement vise à renforcer la politique de lutte contre les absences dans les collectivités publiques. Il s’inscrit dans le cadre d’un plan d’ensemble sur la santé au travail sur lequel nous travaillons depuis quelques mois déjà avec les organisations syndicales.

Il faut rappeler, car on a tendance à l’oublier, que l’absentéisme n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé : le taux d’absentéisme est de 3,5 % dans le privé et de 3,8 % dans le public, la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit. Vous évoquiez voilà quelques instants le rapport sur le temps de travail ; il y a été démontré que les fonctionnaires sont ceux qui travaillent le plus la nuit et les fins de semaine.

Nous avons donc décidé de mettre en oeuvre plusieurs mesures. S’agissant des statistiques, tout d’abord, j’ai constaté au cours des débats que certains chiffres prenaient en compte les congés maternité. On se demande bien pourquoi ! Ces approximations doivent cesser, nous devons pouvoir nous appuyer sur des données fiables. Pour faciliter la prise de décision, les indicateurs de suivi seront aussi harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec ceux du secteur privé.

D’autres mesures concernent ensuite le volet prévention. Nous savons que les conditions de travail sont souvent à la source d’un nombre important d’absences. Les employeurs doivent donc se préoccuper davantage de développer des démarches de prévention. Il leur sera ainsi demandé d’intégrer des plans d’action en matière d’absentéisme au bilan social annuel présenté au comité technique compétent. J’ajoute que ces bilans doivent être produits en temps et en heure, pour permettre de corriger le tir le cas échéant…

Enfin, l’amendement vise à prévoir des mesures de contrôle adaptées. Il faut aller plus loin que le principe de sanction pécuniaire mis en place en 2015. Chacun sait aujourd’hui qu’il dispose d’un délai de quarante-huit heures pour transmettre son arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie. Il faut améliorer le volet contrôle médical. Nous ouvrons aujourd’hui la possibilité pour les employeurs de recourir non seulement aux médecins agréés, mais aussi aux médecins-conseils de la CNAM et à l’ensemble des médecins. Nous souhaitons par ailleurs que des référentiels de pratique médicale soient utilisés dans le cadre du contrôle des congés maladie par les médecins, car il me semble important que ces derniers puissent s’appuyer sur des références communes.

J’en viens au contrôle des cumuls d’activités illégaux. Cette formule n’est d’ailleurs sans doute pas la bonne, mais le fait est qu’on a constaté, souvent, que le cumul était souvent une des causes de l’absentéisme. Il faut donc également pouvoir traiter ces cas lorsqu’ils se présentent. Les employeurs doivent disposer d’informations suffisantes sur les absences liées à un cumul d’emplois.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 630 rectifié , 632 rectifié et 633 rectifié , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Michel Pajon pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 475 rectifié .

La suppression du jour de carence était une mesure de justice, puisque la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Par ailleurs, comme nous n’avons jamais fait preuve d’angélisme sur cette question, nous avions décidé de mettre en place en parallèle un contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.

La mise en oeuvre de cette expérimentation s’étant avérée difficile, le Gouvernement souhaite aujourd’hui lui substituer un nouveau dispositif plus souple et plus réactif. L’employeur public prendra désormais l’initiative du contrôle de ces arrêts maladie en s’appuyant sur les médecins agréés par l’administration ou par les services de contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie.

Si nous approuvons cette évolution, je remarque néanmoins que l’expérimentation prévoyait, selon la loi, des modalités de contestation de la décision par le fonctionnaire concerné. Or cet amendement n’en prévoit pas, et elles ne sont pas non plus citées parmi les éléments à préciser par décret. Mis à part cette interrogation, sur laquelle j’aurais souhaité obtenir des assurances, je suis favorable à ces dispositions.

Cet amendement prévoit par ailleurs de renforcer le contrôle des cumuls d’emploi dans la fonction publique en permettant aux employeurs de solliciter des agents des informations afin d’exercer le contrôle du respect des obligations en matière de cumul. Comme nous tous, je considère que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Néanmoins, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, soulève de nombreuses interrogations.

Elle pose d’abord un vrai problème de respect de la vie privée en prévoyant que l’autorité hiérarchique peut demander au fonctionnaire tous éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues par la loi. Un fonctionnaire pourrait donc voir sa vie privée passée au crible par son supérieur, et votre amendement ne prévoit aucune sanction à l’encontre d’un agent qui divulguerait les informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette procédure. En outre, à défaut de réponse aux demandes de l’autorité hiérarchique ou en cas de déclaration incomplète, vous habilitez l’autorité hiérarchique à mettre en oeuvre le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites via une retenue sur le salaire. Mais comment la calculer si, par définition, on ne dispose pas de la déclaration de revenus ?

Je propose donc trois sous-amendements visant à améliorer l’amendement du Gouvernement sur trois points, afin de trouver un meilleur équilibre entre le principe à valeur constitutionnel du droit au respect de la vie privée et l’objectif de contrôle des cumuls d’emplois dans la fonction publique.

Je propose dans le sous-amendement no 630 rectifié que le supérieur hiérarchique de l’agent ne puisse lui demander que les justificatifs du montant de ses revenus d’activités professionnelles des trois années précédentes.

Il me paraît par ailleurs important de préciser que les renseignements obtenus dans le cadre de ce contrôle ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles qui sont expressément prévues. En d’autres termes, un fonctionnaire qui divulguerait des informations dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’un de ces contrôles devrait s’exposer à de graves sanctions. C’est l’objet du sous-amendement no 632 rectifié .

Enfin, la question des modalités pratiques de mise en oeuvre de la retenue sur salaire doit selon moi être traitée dans le cadre du décret en Conseil d’État prévu par l’amendement. C’est ce qui est proposé au sous-amendement no 633 rectifié .

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?

Avis favorable. Les trois points que vous soulevez correspondent aux préoccupations du Gouvernement. Quant aux modalités de contestation par l’agent sur le contrôle des arrêts maladie, sur lesquelles vous m’interrogez à juste titre, elles seront bien prévues dans le cadre du décret.

La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial.

Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces trois sous-amendements afin de protéger le droit au respect de la vie privée de tous les fonctionnaires.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Madame la ministre, j’ai écouté avec attention avec quel état d’esprit vous présentiez cet amendement, et j’ai prêté la même attention à la présentation des trois sous-amendements. Si chacun peut vous rejoindre sur l’objectif que vous poursuivez, à savoir la lutte contre les arrêts de travail abusifs, votre amendement soulève néanmoins un certain nombre de questions auxquelles les sous-amendements n’apportent pas toutes les réponses.

Vous proposez en effet l’abrogation d’un dispositif expérimental. L’exposé sommaire mentionne « une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015 ». Sauf erreur de ma part, le Parlement n’a pas eu connaissance de ces conclusions. Le Gouvernement avait même proposé l’an dernier, dans le cadre de cette même discussion budgétaire, la prorogation de cette expérimentation jusqu’en 2018. J’ajoute que l’article que vous proposez de supprimer prévoyait la remise d’un rapport au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation. À nouveau, il ne me semble pas que nous en ayons eu connaissance. Pourriez-vous, madame la ministre, nous fournir plus de détails sur la fin de cette expérimentation et sur les raisons qui vous conduisent à l’interrompre avant son terme ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer les éléments que vous souhaitez voir figurer dans le décret qui déterminera les modalités d’organisation de la contre-visite médicale ? Il faut éviter d’alimenter la défiance envers les employeurs publics en cette période où on laisse libre cours au dénigrement des fonctionnaires.

Enfin, j’appelle votre attention sur le caractère quelque peu imprécis des critères qui permettront à l’employeur de recourir à une retenue sur le traitement à l’issue du contrôle du respect des conditions de cumul d’activités. Aux termes de l’amendement, cette retenue est possible si l’agent ne répond pas dans un délai d’un mois ou « en cas d’informations incomplètes ou insuffisamment précises ou sincères ». Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par ces qualificatifs, madame la ministre ? Ils me semblent insuffisamment précis. Le degré de précision sera-t-il apprécié par l’employeur de façon discrétionnaire ? Ces dispositions gagneraient à être explicitées au cours de la navette.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Tout ce qui peut servir à la lutte contre l’absentéisme doit être approuvé. L’absentéisme, c’est la plaie dans un certain nombre de collectivités territoriales, dans un certain nombre de secteurs de l’État, dans un certain nombre de secteurs hospitaliers. Pas partout, naturellement : la majorité des fonctionnaires travaille bien, et beaucoup. Mais il est quelques brebis galeuses.

Ainsi, lorsqu’on examine collectivité territoriale par collectivité territoriale, département par département, région par région, les différences en matière d’absences, certains éléments sautent aux yeux : pourquoi est-on toujours absent le lundi matin, le vendredi, ou au mois de mai, au moment où il faut faire le jardin ? Certaines questions méritent d’être posées !

Prenons le rapport que Mme Verdier-Molinié a établi au nom de l’iFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques. On m’objectera certes qu’il n’engage que son auteur, mais encore faudrait-il que nous ayons d’autres éléments à lui opposer ! Concernant la fonction publique, il a fallu attendre bien longtemps après la publication du rapport Roché sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques pour obtenir un certain nombre de précisions. Et les chiffres fournis sont tout de même assez effrayants : dans un certain nombre de collectivités territoriales, le taux d’absentéisme dépasse 30 % ! Est-ce normal ? Ces pics sont dissimulés sous le chiffre global, que vous avez raison de mettre en exergue, madame la ministre, mais vous avez également raison de lutter contre l’absentéisme, car comment pourrions-nous sans cela protéger la fonction publique en France ? La fonction publique doit être exemplaire. À défaut, elle sera fragilisée et, demain, supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Tout d’abord, et vous avez raison de le souligner, madame la députée, la fonction publique est effectivement très attaquée, en particulier dans le cadre de la primaire de la droite. Mais je suis aussi d’accord avec M. Tourret : la fonction publique doit être exemplaire, car si elle ne l’est pas, si elle est attaquable, elle sera fragilisée et mise en danger. Je défendrai la fonction publique chaque fois qu’elle sera attaquée à tort, mais je me suis dans le même temps engagée à ce que chacune des trois fonctions publiques soit exemplaire. C’est d’ailleurs dans ce cadre-là que nous avons proposé le présent amendement.

Vous avez également raison d’évoquer le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et l’évaluation qui a été menée. Celle-ci nous a été transmise ces derniers jours, et vous sera communiquée. La conclusion était bien de mettre fin à l’expérimentation. C’est ce que nous faisons aujourd’hui en avançant sur la question de l’absentéisme. Il y a en effet certains abus en la matière, lesquels peuvent aussi produire du mal-être chez les collègues des absents qui, sur le terrain, sont des agents exemplaires, engagés et insuffisamment reconnus. Il faut lutter contre les abus pour que l’exemplarité dans la fonction publique soit réelle.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 414 .

L’amendement que je vais vous présenter très rapidement – j’ai un TGV à prendre ! – concerne la rationalisation des mètres carrés occupés par les ministères, voire les opérateurs de l’État. Nous venons de parler de l’exemplarité de la fonction publique : l’administration centrale doit elle aussi être exemplaire et participer à l’effort de rationalisation.

Chaque année, nous pouvons prendre connaissance des chiffres publiés dans les documents de politique transversale dédiés à la politique immobilière de l’État – qui résultent d’ailleurs d’une décision du Parlement. Nous connaissons quelques difficultés informatiques de mise en oeuvre – je n’en dirai pas plus… Entre l’administration centrale et demain les administrations décentralisées, qui seront plus transparentes grâce aux schémas directeurs immobiliers régionaux, il est possible de mesurer chaque année l’évolution des surfaces libérées – et peut-être vendues. Ces surfaces sont pour la plupart louées et ne relèvent pas du secteur domanial. En conséquence, je propose bien une économie pour l’État.

Je rappelle que la première circulaire a été émise par le Premier ministre Fillon, confirmée par le Premier ministre Ayrault ; et on pourrait trouver trace de l’intérêt que porte le Premier ministre Valls à l’immobilier de l’État dans la création de la direction de l’immobilier de l’État, la professionnalisation de ce service et la faiblesse manifeste à mettre en oeuvre le plafond de 12 mètres carrés, au lieu de 14 mètres carrés tous bureaux confondus actuellement…

Enfin, cet amendement ne vise que les surfaces de bureaux. Il constituera une belle incitation et un bon outil pour les finances publiques. J’ajoute qu’il a été adopté par la commission des finances, que j’invite mes collègues à suivre en votant cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, vise à instaurer un plafond des surfaces occupées par les ministères et les opérateurs de l’État, sur la base de la surface cible de 12 mètres carrés maximum par agent. Je répondrai en plusieurs points. D’abord, ce plafond s’avère particulièrement difficile à calculer. En effet, effectifs et bureaux ne sont pas en adéquation.

Je le sais, je les ai visités !

Certains espaces sont d’ailleurs mutualisés entre plusieurs ministères et il faut soutenir davantage encore cette mutualisation.

Des baisses d’effectifs ont lieu chaque année et il est difficile de s’ajuster en temps réel. Ensuite, les surfaces ainsi libérées sont souvent très faibles et émiettées dans des milliers d’immeubles. Elles sont donc difficiles à réutiliser. En outre, la mise en oeuvre de ce plafond n’est pas jugée opérationnelle.

Cela étant, nous poursuivons la mise en oeuvre de notre engagement visant à réduire l’émiettement des implantations et favoriser leur regroupement dans le cadre des schémas directeurs immobiliers régionaux. Compte tenu de cette dynamique et pour les raisons que j’ai évoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Et moi j’insiste pour qu’il soit voté !

Merci !

Bon 11 novembre à Verdun, mon cher collègue, qui a cette année une signification toute particulière.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 327 .

Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est repartie à la hausse depuis 2012. Le Gouvernement a d’abord renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires et le projet de loi de finances pour 2017 prévoit même une forte hausse des effectifs. Le Gouvernement a ensuite supprimé le jour de carence sans prévoir un dispositif alternatif. La journée de carence, non rémunérée, avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme. Elle avait permis d’économiser 160 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique.

La fédération hospitalière de France a souligné que la mise en place du jour de carence à l’hôpital avait fait baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence l’amélioration de la qualité de soins : une baisse du taux d’absentéisme de courte durée implique que les personnels sont plus nombreux auprès des malades, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées, surtout lorsqu’elles sont de courte durée. Elle avait aussi permis d’améliorer l’organisation du travail des équipes et de réduire la dépense, en sus des économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim, significatives dans certains établissements. Ces résultats montrent le bien-fondé de cette mesure.

Pourtant, la journée de carence a été supprimée par la loi de finances pour 2014. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très mauvais signal, mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé. Elle est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit alors que les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés. Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, la droite stigmatise encore et toujours les fonctionnaires, accusés d’être paresseux et de coûter trop cher alors même qu’ils sont la cheville ouvrière d’un modèle social plébiscité par les Français. Elle fait miroiter à nos concitoyens une mesure de justice entre fonctionnaires et salariés du secteur privé alors que 77 % des salariés des grandes entreprises et 48 % des salariés des PME et TPE disposent d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Enfin, M. Tardy argue d’une remontée de l’absentéisme depuis l’abrogation du jour de carence alors que la dernière enquête de l’INSEE relative à l’emploi démontre que tel n’est pas le cas et que les taux d’absentéisme sont restés identiques dans le secteur privé et dans la fonction publique, la proportion d’absents pour raisons de santé s’élevant à 3,9 % parmi les fonctionnaires titulaires et 3,7 % parmi les salariés.

Incroyable !

Ce sont les chiffres ! Entre 2007 et 2015, ce taux a même légèrement diminué dans la fonction publique, passant de 4,1 % à 3,9 %, alors qu’il augmentait dans le secteur privé, passant de 3,3 % à 3,7 %. La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel j’invite nos collègues à le repousser.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vous étonnerai pas, monsieur Tardy, en vous disant que cet amendement n’a pas le soutien du Gouvernement ! Si le jour de carence avait été maintenu, il aurait ouvert aux assurances un juteux marché de la couverture de ce risque. Il est faux d’affirmer que les collectivités territoriales, en particulier, auraient réalisé des économies : comme près de 80 % des salariés du privé, les employeurs publics, qui sont majoritairement des collectivités territoriales, avaient en effet envisagé de souscrire à une couverture complémentaire, ce qui aurait représenté un coût élevé pesant sur leurs budgets.

Ce n’est pas notre débat aujourd’hui. Il n’en est pas moins clair qu’en matière d’absentéisme, réinstaurer les jours de carence présente très peu d’avantages. Le nombre d’arrêts maladie de longue durée a augmenté : nous l’avons constaté, les agents malades demeurent au travail et retardent la prise en charge de leurs maux. Mais plus on retarde des arrêts maladie, plus leur durée est élevée ! En outre, les dernières études, notamment celle de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiée en janvier 2015, ont montré que le secteur privé connaît une difficulté en matière de jours de carence : on dénombre autant d’arrêts maladie dans le privé que dans le public ! La mesure proposée ne produit donc absolument aucune économie ni aucune amélioration de la rentabilité.

La parole est à M. Philippe Gomes.

Le groupe UDI soutient cet amendement. À vous entendre, il n’y a strictement aucun problème dans la fonction publique, tout va bien ! Tout le monde travaille à fond au bureau ! Ce que nous venons d’entendre est extraordinaire. Il faut conserver ces propos pour l’Histoire, ils méritent d’être mis en exergue !

J’ai ici un palmarès du nombre de jours d’absence, toutes causes confondues, par agent. Prenons les plus grandes villes de France, droite et gauche confondues, afin de ne stigmatiser personne : la moyenne est de vingt-cinq jours d’absence par agent et par an…

Oh !

Le champion est la ville de Marseille, avec trente-neuf jours ! Voyez, nous nous fustigeons nous-mêmes… On descend à des niveaux plus raisonnables, de l’ordre de douze ou quinze jours, à Montpellier.

Il y a donc un vrai problème dans notre fonction publique. Cet amendement vise à rétablir un peu de justice en matière d’absences de courte durée et constituerait un moteur utile pour celles et ceux qui n’ont pas le sens du service public chevillé au corps, qui sont très peu nombreux mais coûtent très cher !

C’est que le maire ne fait pas son travail ! Tout dépend de la municipalité en place !

Et du pouvoir des syndicats !

La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis.

Le problème de l’absentéisme revient, par le biais du jour de carence. Je suis favorable à une lutte absolue contre l’absentéisme. La solution proposée n’est pas bonne, car il ne devrait pas exister de différence entre le public et le privé. J’ai déjà proposé plusieurs amendements visant à appliquer la journée de carence à toutes les entreprises, privées ou publiques, quels que soient les conventions collectives et les contrats de travail. Il en serait résulté une égalité qui n’existe pas actuellement, ce que vous n’avez jamais admis, chers collègues de l’opposition, car je ne vous ai jamais vu reprendre ces amendements que je proposais en la matière !

Vous avez instauré trois jours de carence alors qu’il suffisait, selon moi, de sévir pendant une année. Car il s’agit bien d’une sanction, qu’on le veuille ou non. Cette sanction doit s’appliquer à tous les secteurs, public comme privé, si elle constitue effectivement un moyen utile de lutter contre l’absentéisme.

Je signale aussi à Mme la ministre que nous ne disposons pas des chiffres. Je les ai demandés à plusieurs reprises. Je n’ai obtenu que les chiffres de l’iFRAP, dirigée par Mme Verdier-Molinié, mais ils ont été contestés.

Notre collègue rapporteur spécial les a, lui !

Non, il a les chiffres de l’INSEE mais pas du Gouvernement, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Songez à l’affaire Lepetit : on avait laissé à cet illustre maire la possibilité d’indiquer quel est le temps de travail dans la fonction publique. J’aurais aimé qu’un travail complémentaire soit mené afin de savoir véritablement ce qu’il en est. Il est très difficile au rapporteur pour avis que je suis de travailler si on ne répond pas aux demandes que je formule, qui ne sont naturellement pas erga omnes. Entre les chiffres de l’INSEE et ceux de l’iFRAP, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur le nombre réel de journées de carence et sur leur effectivité. La journée de carence sert-elle à quelque chose ou pas ? Si oui, elle est utile et on doit s’y rallier. Sinon, elle ne sert à rien sinon à exacerber l’antagonisme entre le public et le privé.

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cet amendement, qui propose une mesure inutile et inefficace. De surcroît, elle est injuste car les deux tiers des salariés du secteur privé ne se voient pas imposer ces trois jours de carence. Pour le reste, je rejoins les propos de Mme la ministre.

Rappelons que dans la fonction publique territoriale, la quasi-totalité des agents exercent leur activité jusqu’à l’âge de la retraite – ce qui n’est pas le cas dans le privé – et connaissent une usure professionnelle du fait de leurs métiers, exercés souvent dans des domaines techniques ou du service à la personne.

L’amendement que nous avons voté tout à l’heure visant à renforcer le contrôle médical est une mesure plus adaptée que celle que proposent maintenant nos collègues de l’opposition.

La parole est à Mme la ministre.

M. Tourret m’a interpellée sur l’absence de données : l’un des objectifs de l’amendement no 475 rectifié est précisément d’obtenir des données chiffrées sur l’absentéisme et de mieux en connaître les raisons. Les données dont nous disposons actuellement ne sont en effet pas suffisantes, notamment, comme je l’ai dit tout à l’heure, parce qu’elles englobent les congés maternité. Il convient de faire la lumière sur cette question.

Le Gouvernement, toutefois, a pris ses responsabilités : les agents publics doivent communiquer leur arrêt de travail dans les quarante-huit heures, sans quoi ils s’exposent à des retenues sur salaire. L’amendement qui vient d’être adopté constitue donc une avancée indéniable et une réponse plus juste que celle proposée par Lionel Tardy.

La parole est à M. Philippe Gomes.

Si j’ai bien compris, il n’y a pas de données disponibles et vérifiables mais il ne faut surtout pas s’engager dans l’instauration d’un – ou trois – jours de carence pour les agents de la fonction publique ! Tout cela n’est guère pertinent… Alors que 42 % des dépenses de l’État sont des dépenses de personnel, je ne pense pas que nous puissions faire l’économie d’un débat sur le temps de travail et sur l’instauration d’un ou plusieurs jours de carence.

Ce n’est pas la même chose !

Nous devons atteindre une meilleure productivité, il y va de nos services publics. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il faudra consentir les efforts nécessaires.

Tout à fait !

J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.

J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.

J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.

Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».

Prochaine séance, lundi 14 novembre, à seize heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » ; examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La séance est levée.