Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 10 novembre 2016 à 15h10
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission Économie

Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :

Le Gouvernement émettra lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.

Pour reprendre ce qu’exposait à l’instant M. le rapporteur spécial, il y a eu une réforme importante du dispositif au travers de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette réforme a consisté à revoir les taux de subvention et, surtout, à contribuer à une meilleure utilisation de l’argent public via une logique d’appels à projets, afin de rendre le dispositif plus efficient.

Par ailleurs – mais je sais que ces informations vous ont déjà été fournies –, la diminution des crédits de paiement, que vous semblez vouloir compenser, n’est que la conséquence, d’une part de l’apurement des stocks de dossiers de l’ancien FISAC accumulés jusqu’à la fin 2016, d’autre part du fait que les besoins de paiement pour le nouveau FISAC vont monter en charge progressivement. Je le répète : l’objectif du Gouvernement est le maintien en 2017 des capacités d’engagement du FISAC.

Enfin, diminuer, comme vous le suggérez, les crédits des programmes 220 et 305 constituerait au surplus une solution inadaptée, susceptible de remettre en cause le bon exercice de ces missions, qui sont essentielles pour l’économie.

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