Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 10 novembre 2016 à 15h10
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission Économie

Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :

Cet amendement tend à maintenir la garantie de l’État sur les couvertures de change, transférées de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – COFACE – à Bpifrance. Aux termes de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2015, ce transfert de la gestion des procédures de garanties publiques à l’exportation doit en effet intervenir le 31 décembre 2016.

Pour limiter le risque de change auquel elle est exposée du fait de l’octroi de garanties de change à des exportateurs, la COFACE a mis en place, symétriquement, des couvertures de change sur lesquelles elle bénéficie de la garantie de l’État.

Afin de sécuriser la reprise de l’activité par Bpifrance, l’amendement précise que les couvertures de change transférées continueront à bénéficier de la garantie de l’État. Cette garantie permettra à Bpifrance de se couvrir à des conditions financières avantageuses, comme le faisait la COFACE jusqu’à présent.

Cet amendement, qui vise donc seulement à améliorer la sécurité juridique du dispositif de transfert, n’aura aucune incidence sur l’activité de soutien aux entreprises.

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