Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui est essentielle au bon fonctionnement de l’appareil d’État puisqu’elle inclut dans son périmètre deux piliers essentiels au bon déploiement de l’action publique : les finances d’une part, les ressources humaines d’autre part. Plusieurs grandes directions d’État sont directement concernées, la direction générale des finances publiques – DGFiP –, les douanes, la direction du budget ou la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP.

Après l’examen en commission élargie, qui nous a permis de constater l’ampleur des réformes menées ou engagées ces dernières années, le temps est à la stabilisation, comme le montre l’évolution des crédits, et au déploiement des mesures d’application des décisions d’ores et déjà prises. Aussi, au-delà des aspects budgétaires à proprement parler, l’examen de cette mission est l’occasion pour le Parlement de se livrer à l’un de ses rôles constitutionnels, l’évaluation et le contrôle.

Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’état chargé du budget, qui était présent en commission élargie, pour les réponses qu’ils ont fournies le cadre de leur audition vendredi dernier, ainsi que pour les informations complémentaires qu’ils nous ont fait parvenir par la suite pour répondre à nos questions.

Nous étions peu nombreux en commission élargie, et je constate que nous sommes toujours peu nombreux pour discuter de cette mission budgétaire pourtant importante pour assurer que nos politiques publiques se déploient dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avec des moyens budgétaires et humains suffisants.

De ce point de vue, cette mission budgétaire est à la hauteur. L’action menée par le Gouvernement avec l’appui de la majorité, et donc du groupe SER, qui votera les crédits comme il l’a fait en commission, est une action dynamique, qui est loin d’une pure logique de gestion comme il serait facile de le faire sur une mission budgétaire de cette nature.

Cela se vérifie aussi bien du côté des finances publiques, avec des réformes comme la dématérialisation des relations avec les usagers, le chantier de simplification ou bien encore le projet stratégique « Douane 2018 », que du côté de la fonction publique avec la mise en oeuvre du protocole PPCR, le déploiement du nouveau régime indemnitaire, l’application de la loi du 20 avril 2016, avant celle dite « Égalité et citoyenneté », ou bien encore le chantier stratégique de la nouvelle DRH de l’État. J’ai eu l’occasion d’intervenir notamment sur ce dernier point en commission élargie. Aussi je n’y reviens pas.

Je vous remercie, madame la ministre pour vos réponses, tout en vous demandant à nouveau si vous comptez soumettre le futur décret relatif au rôle de la DGAFP devenue DRH de l’État au Conseil commun de la fonction publique ? Je n’avais pas eu de réponse en commission sur ce point précis. Il y a une section entière du projet de décret qui a trait à des missions de pilotage et de coordination des politiques communes à l’ensemble de la fonction publique.

La modernisation des fonctions supports de l’État, que je viens brièvement d’évoquer, s’inscrit dans un cadre en pleine évolution du côté des autres acteurs publics que sont les collectivités territoriales d’une part, les établissements publics de santé d’autre part.

Ces évolutions sont d’abord organisationnelles, avec la réforme territoriale pour les collectivités, particulièrement la mise en place des grandes intercommunalités, et le déploiement de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui prévoit notamment la mise en place de groupements hospitaliers de territoire.

Ces évolutions sont également organiques, si je puis dire, si l’on regarde de près les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, qui ont, tout comme la fonction publique d’État, plusieurs réformes à mener de front comme le déploiement du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, pour la territoriale, la mise en oeuvre du PPCR, pour la territoriale et l’hospitalière, ou bien encore la révision des cinquante-cinq statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des cinquante statuts particuliers de la fonction publique hospitalière.

Enfin, ces réformes structurelles interviennent dans un contexte d’affirmation d’orientations fortes en matière de politiques publiques transversales, qui nécessitent d’être intégrées et déployées : la déontologie, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, l’ouverture à la diversité, à la jeunesse.

Dans ce contexte, l’accompagnement des structures et des agents est essentiel pour assurer la réussite de ces réformes. Aussi je salue à la fois, madame la ministre, l’augmentation des crédits dédiés à la formation des fonctionnaires inscrits dans le programme « Fonction publique » de cette mission budgétaire et la circulaire relative à la formation que vous avez prise le 17 octobre dernier.

Ces actions ne visent toutefois que la fonction publique d’État. Aussi, je souhaitais vous demander plus particulièrement comment l’État accompagne les autres acteurs publics pour la mise en place de l’ensemble des chantiers que je viens de décrire rapidement.

Une question similaire vaut pour les autres directions supports de l’État, sur le champ des finances publiques. Nous allons vers une harmonisation des pratiques comptables entre l’État et le secteur public local et de santé. Il y a lieu de s’en réjouir au nom du principe d’unité de l’action publique. Je sais par exemple que la DGFiP accompagne les collectivités territoriales sur le déploiement de la version 2 du protocole d’échange standard de l’application de gestion comptable et financière des collectivités, Hélios.

Le projet annuel de performances nous apprend par ailleurs que la DGFiP accompagne également les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale et les établissements de santé vers la certification de leurs comptes. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les formes que prendra l’accompagnement de l’État sur ces différents projets, aussi bien pour les collectivités que pour les établissements publics de santé ? Dans le contexte budgétaire et organisationnel actuel, il est important, je pense, qu’il puisse accompagner de son expertise et de son ingénierie les autres acteurs qui participent à l’action publique.

Je souhaite terminer mon propos en exprimant à nouveau la confiance de l’Assemblée nationale envers les agents publics qui oeuvrent au quotidien pour faire en sorte que nos politiques publiques facilitent le quotidien de nos concitoyens. Les crédits de cette mission budgétaire y répondent pleinement et notre groupe les votera.