Intervention de Alain Tourret

Madame la présidente, madame la ministre, quelques observations sur ce budget, afin de mettre en parallèle la situation actuelle avec ce qui existait il y a une quinzaine d’années, lorsque j’ai commencé de m’intéresser au budget de la fonction publique.

La fonction publique doit être exemplaire. Il va de soi qu’elle a eu un ministre exemplaire, puisqu’il a réussi à obtenir l’augmentation de 1,2 % du point d’indice, alors qu’il était gelé depuis plus de cinq années. L’ensemble des fonctionnaires ont vu leur niveau de vie augmenter grâce à ce Gouvernement.

Elle doit être exemplaire dans tous les secteurs de son activité. Les mesures contre les discriminations prises depuis quinze ans ont donné satisfaction aux femmes fonctionnaires, qui ont pu accéder aux postes les plus importants, qui leur étaient auparavant interdits. Parmi les postes d’ambassadeurs de France à l’étranger, une dizaine était réservée à des femmes, dont le meilleur se trouvait au Tadjikistan. Chacun admettra que l’ambassade de France à Rome est tout de même plus intéressante… Un progrès incontestable a été fait à ce niveau.

Par ailleurs, dans la haute fonction publique, nous sommes parvenus à un premier objectif de 40 % de femmes, grâce à des efforts menés année après année. En revanche, la question de la rémunération des femmes fonctionnaires continue de poser problème : à poste égal, elles sont payées entre 15 et 18 % de moins que les hommes à la fin d’une carrière, parce que les postes précaires leur sont généralement réservés. Cela est inadmissible ! J’invite toutes les femmes de France à se réunir pour attaquer globalement tous les gouvernements à venir et réclamer des dommages et intérêts au nom du préjudice subi. C’est désormais possible, grâce aux actions de groupe. Mesdames, réunissez-vous et attaquez le gouvernement de la France qui vous doit tant de dommages et intérêts !

Malgré ces progrès, deux points négatifs demeurent. Le fonctionnaire doit être exemplaire, car il a le droit à son emploi. Il est donc privilégié dans le contexte actuel du chômage de masse. Depuis 2012, nous avons créé 55 000 emplois de fonctionnaires, quand le secteur privé a vu disparaître 500 000 emplois. Lorsque l’on a la chance d’appartenir à un secteur qui non seulement ne licencie pas mais embauche, on se doit d’être exemplaire. Or, il manque deux exemplarités, madame la ministre, et vous savez à quel point cela m’inquiète.

La première concerne le temps de travail des fonctionnaires. Publié après le rapport Roché, le rapport Lepetit a montré que dans la fonction publique, on ne travaille pas 1 607 heures par an, ce qui est pourtant une obligation pour chaque personne soumise au rythme des 35 heures. C’est inadmissible ! Il faut mettre fin à cette situation. Chaque fonctionnaire doit travailler chaque année 1 607 heures ou l’équivalent.

Deuxièmement, en ce qui concerne les autorisations d’absence, j’ai noté que des chefs de service, responsables dans des collectivités territoriales ou dans la fonction publique d’État ou hospitalière, donnaient des autorisations d’absence complémentaires, si bien que les 1 607 heures annuelles n’étaient pas atteintes. J’ai donc proposé deux amendements. Le premier visait à supprimer tous les systèmes dérogatoires permettant de ne pas travailler 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Je note, avec désespoir, qu’à cause de l’article 40, cet amendement a été envoyé aux oubliettes. Ils le paieront cher politiquement, ceux qui ont fait ça !

J’ai ensuite demandé la suppression des autorisations d’absence. Mais, une fois encore, on m’a opposé l’article 40, nous empêchant par là même de résoudre ce problème pourtant évident : chacun doit travailler normalement pour bénéficier de la rémunération à laquelle il a droit. Ce ne sont pas les fonctionnaires – dont la rémunération a d’ailleurs été récemment augmentée – qui sont responsables, mais le Gouvernement. J’espère que, dans les années qui viennent, cela changera.

S’agissant de la journée de carence, si certains proposent une harmonisation à trois jours, qui ne me semble pas acceptable, j’ai pour ma part proposé que le principe d’une journée de carence s’applique à tout le monde, dans le public et le privé. En effet, aujourd’hui, compte tenu des conventions collectives et des contrats de travail, il est possible de se faire rémunérer globalement dans le privé, possibilité qui n’existe pas dans le public. Ce système dérogatoire est inadmissible. Je regrette que ma proposition n’ait pas été reprise, car il a été prouvé que cela améliorerait le rendement de la fonction publique.

S’agissant de tout le reste, madame la ministre, je vous félicite pour votre action.