Intervention de Annick Girardin

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 a généralisé à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique le dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante, dont bénéficiaient déjà les agents des ministères de la défense et de la mer ainsi que les ouvriers de l’État. Il fallait cependant aller plus loin, et cet article sera aujourd’hui complété sur trois points.

D’abord, et c’est désormais important, cet amendement autorise le cumul d’une pension de réversion avec l’allocation amiante, dans la limite du montant de cette dernière, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé. Ensuite, il prévoit la prise en charge du financement de l’allocation amiante et des cotisations afférentes par un fonds mutualisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, il nous paraissait important que ce ne soit pas seulement le dernier employeur qui porte la charge de la pathologie lorsque la maladie est reconnue. Cette mission est confiée à un fonds déjà existant – il était inutile d’en créer un nouveau. Il s’agit du fonds de compensation du supplément familial de traitement pour la fonction publique territoriale et du fonds pour l’emploi hospitalier pour la fonction publique hospitalière.