Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Madame la ministre, j’ai écouté avec attention avec quel état d’esprit vous présentiez cet amendement, et j’ai prêté la même attention à la présentation des trois sous-amendements. Si chacun peut vous rejoindre sur l’objectif que vous poursuivez, à savoir la lutte contre les arrêts de travail abusifs, votre amendement soulève néanmoins un certain nombre de questions auxquelles les sous-amendements n’apportent pas toutes les réponses.

Vous proposez en effet l’abrogation d’un dispositif expérimental. L’exposé sommaire mentionne « une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015 ». Sauf erreur de ma part, le Parlement n’a pas eu connaissance de ces conclusions. Le Gouvernement avait même proposé l’an dernier, dans le cadre de cette même discussion budgétaire, la prorogation de cette expérimentation jusqu’en 2018. J’ajoute que l’article que vous proposez de supprimer prévoyait la remise d’un rapport au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation. À nouveau, il ne me semble pas que nous en ayons eu connaissance. Pourriez-vous, madame la ministre, nous fournir plus de détails sur la fin de cette expérimentation et sur les raisons qui vous conduisent à l’interrompre avant son terme ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer les éléments que vous souhaitez voir figurer dans le décret qui déterminera les modalités d’organisation de la contre-visite médicale ? Il faut éviter d’alimenter la défiance envers les employeurs publics en cette période où on laisse libre cours au dénigrement des fonctionnaires.

Enfin, j’appelle votre attention sur le caractère quelque peu imprécis des critères qui permettront à l’employeur de recourir à une retenue sur le traitement à l’issue du contrôle du respect des conditions de cumul d’activités. Aux termes de l’amendement, cette retenue est possible si l’agent ne répond pas dans un délai d’un mois ou « en cas d’informations incomplètes ou insuffisamment précises ou sincères ». Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par ces qualificatifs, madame la ministre ? Ils me semblent insuffisamment précis. Le degré de précision sera-t-il apprécié par l’employeur de façon discrétionnaire ? Ces dispositions gagneraient à être explicitées au cours de la navette.