Intervention de Patrick Devedjian

Il s'agit, en réalité, d'une confiscation de la dynamique de la CVAE par la région, qui va pénaliser l'investissement des départements : quel sera l'intérêt pour les départements de continuer à investir, puisqu'ils seront assurés de recevoir une dotation fixe de la région, indépendamment des retombées de leurs investissements ? C'est une confiscation de la possibilité et de l'intérêt d'investir au profit de la région et, partant, une véritable tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est totalement inconstitutionnel. Nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce fondement.

Quant à la rupture d'égalité, elle tient au fait qu'il y a uniquement un transfert de ressources de la région Île-de-France aux départements, sans transfert de compétence correspondant. C'est, là encore, inconstitutionnel, car le principe « pas de décentralisation sans compensation » vaut dans les deux sens : il ne peut pas y avoir de compensation sans décentralisation, c'est-à-dire sans transfert de compétence.