Intervention de Pascale Boistard

Ces commissions sont souvent l'occasion de parler de chiffres, d'enveloppes budgétaires.Mais avant de me plier avec vous à cet exercice nécessaire, je souhaite partager d'autres chiffres avec vous.

Les personnes de plus de soixante ans sont aujourd'hui au nombre 15 millions en France, soit 23 % de la population. Elles seront 24 millions en 2060, soit 32 % de la population. Et le nombre de personnes de plus quatre-vingt-cinq ans passera quant à lui de 1,4 million à plus de 5 millions en 2060.

S'engager pour les personnes âgées, c'est une exigence au regard du respect que nous devons à nos aînés, mais aussi au regard du défi démographique qui est face à nous, et de discuter sérieusement de l'avenir de notre pays et de la coexistence des différentes générations dans notre société.

Vous avez voté il y a près d'un an la loi d'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et j'ai la responsabilité de la mettre en oeuvre. Cette commission est donc pour moi l'occasion de vous indiquer que pour assurer l'effectivité de la loi que vous avez votée, la majorité des décrets ont été publiés – notamment l'intégralité de ceux portant sur l'APA et son financement.

C'est aussi une opportunité pour rappeler que les mesures nouvelles de la loi ASV sont intégralement financées par l'Etat, notamment grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui représente plus de 740 millions d'euros. Tous les versements ont été effectués aux départements dès le mois d'avril de cette année, afin d'assurer la mise en oeuvre rapide de la loi.

Grâce au vote de ce texte et à la mise en place de l'APA 2, la part de l'État dans le financement de l'APA aura augmenté de 3,7 % entre 2012 et 2017. La revalorisation de l'APA à domicile s'élève ainsi à 453 millions d'euros en année pleine. Ce montant inclut 350 millions d'euros pour la revalorisation des plafonds de l'APA à domicile, qui se traduit par une augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile pour plus de 700 000 bénéficiaires de l'APA ; 25 millions d'euros sont consacrés à l'augmentation des salaires de 1 % dans le cadre des accords de la branche de l'aide à domicile ; 78 millions d'euros vont à l'aide au répit et au relais en cas d'hospitalisation des aidants – ce qui concerne 400 000 personnes, dont 62 % sont des femmes.

Autre mesure importante : le renforcement des droits des proches aidants et la création d'un droit au répit. Le plan d'aide APA de la personne âgée peut être majoré jusqu'à 500 euros par an, au-delà des plafonds de l'APA, pour financer un accueil temporaire en établissement ou en accueil familial, ou encore des heures d'aide à domicile supplémentaires. En cas d'hospitalisation du proche aidant, le plan d'aide APA peut être ponctuellement revalorisé jusqu'à 992 euros. La loi ASV transforme l'actuel congé de soutien familial en « congé de proche aidant » ; il est de trois mois renouvelable.

Par ailleurs, depuis le vote de cette loi, plusieurs dispositifs financiers ont été reconduits ou créés ; ils seront appliqués lorsque le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 auront été adoptés. Le projet de loi de finances traite ainsi de la lutte contre la maltraitance en reconduisant, dans le cadre de l'action 13 du programme 157, le soutien à la Fédération 3977 contre la maltraitance, à hauteur de 1,90 million d'euros. D'autre part, 454 089 mesures de protection juridique des majeurs seront financées dans le cadre de l'action 16 du programme 304 ; les crédits prévus pour 2017 sont de 650 millions d'euros, en progression de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

De plus, j'ai confié à M. Alain Koskas, président de la Fédération internationale des associations pour personnes âgées, une mission relative à la prévention des malversations financières, à domicile et en établissements, à l'encontre des personnes âgées. Il me rendra son rapport mi-janvier 2017.

D'autres mesures importantes figurent dans le projet de loi de finances. La première est le crédit d'impôt sur le revenu des salariés à domicile pour les retraités non imposables : il permettra que 1,3 million de ménages bénéficient d'une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne. Cela se traduira par une baisse de 20 % en moyenne pour l'aide à domicile, la livraison de repas ou l'assistance administrative. L'effort consenti représente 1 milliard d'euros supplémentaire.

Je citerai encore le crédit d'impôt imputé sur la taxe sur les salaires que versent les associations. Cette mesure était attendue par les associations puisqu'elles ne pouvaient prétendre au CICE qui ne s'applique qu'aux entreprises lucratives. Cette mesure représente un effort supplémentaire d'environ 600 millions d'euros pour le secteur, qui s'ajoute aux abattements existants sur la taxe sur les salaires pour un total d'environ 1,2 milliard d'euros. Le secteur associatif est un acteur essentiel de la politique en faveur de nos aînés ; cette mesure permettra de renforcer les effectifs pour faire face aux conséquences du défi démographique dans la prise en charge des personnes âgées.

La politique en direction des personnes âgées associe de nombreux acteurs au plan interministériel, de nombreux organismes sociaux, les associations et, bien sûr, les collectivités territoriales et au premier chef les conseils départementaux. Elle s'appuie aussi sur différentes sources de financement.

Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées sont partiellement financés sur les crédits de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, et sont abondés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La CNSA rassemble tous les moyens mobilisables pour prévenir la dépendance et prendre en charge la perte d'autonomie liée à l'âge, sur l'ensemble du territoire. Les dépenses publiques dans ces domaines sont donc principalement contenues dans le PLFSS.

Ainsi, la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, mesure adoptée à l'initiative des parlementaires et soutenue par le Gouvernement, permettra à 550 000 ménages de bénéficier d'un taux réduit ou d'être exonérés de CSG.

D'autre part, 20 millions d'euros financeront l'adaptation de logements à la perte d'autonomie. Nous avions fixé, pour ce quinquennat, l'objectif de 80 000 logements adaptés. En juillet 2016, l'objectif a été porté à 100 000 logements adaptés d'ici la fin du quinquennat, pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, ce qui, nous disent les études, correspond au souhait de plus de 80 % d'entre elles. C'est aussi pour favoriser le maintien à domicile qu'un fonds d'appui aux bonnes pratiques dans les services d'aide à domicile sera créé et doté de 50 millions d'euros.

Des améliorations sont aussi prévues pour les EHPAD : des dispositions simplifient les contractualisations et les échanges entre ces établissements et les autorités de tarification que sont les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Enfin, l'expérimentation dite PAERPA – parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie – est confortée pour assurer une mise en oeuvre plus efficace.

En tout, l'État, l'Assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers importants pour accompagner les personnes qui perdent leur autonomie : selon les chiffres publiés par la CNSA, les dépenses de protection sociale s'élèvent à 20,8 milliards d'euros en 2016. Les dispositifs, vous le voyez, sont nombreux et je ne saurais conclure sans remercier toutes celles et ceux qui les mettent en oeuvre au quotidien dans les territoires.