Intervention de Gisèle Biémouret

Ce cinquième budget clôt une mandature dont nous n'avons pas à rougir en matière de lutte contre les exclusions. C'est la première fois qu'un gouvernement s'empare de cette question dans sa globalité en mettant en place un plan de lutte pluriannuel évalué chaque année afin de l'ajuster au plus près des réalités et un plan d'action en faveur du travail social et du développement social.

Combattant l'exclusion sur tous les fronts, la France voit ainsi, depuis le début de la crise économique de 2008, son taux de pauvreté se stabiliser à 14 % alors que celui de l'Allemagne plafonne à 17 % à en croire les dernières études.

Ma question portera plus particulièrement sur la mise en place des schémas départementaux de domiciliation. Dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, je viens de rendre un rapport avec mon collègue Jean-Louis Costes sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux. Il nous est apparu qu'en dépit des efforts du Gouvernement dans ce domaine, des questions restaient en suspens. La nature et l'intensité du lien avec la commune montrent le dilemme entre l'opportunité de l'ancrage local et celle de simplifier les procédures pour faciliter la vie des usagers et présente une situation d'ensemble qui reste encore insatisfaisante. Or la domiciliation est la condition sine qua non pour faire valoir ses droits.

Pour conforter le processus de manière encore plus volontariste, nous proposons dans ce rapport de confier au département, qui nous semble un acteur important dans la lutte contre le non-recours, l'établissement du schéma départemental de domiciliation et de l'adapter aux conditions locales. Ce transfert de responsabilité présenterait à notre sens beaucoup d'avantages. Il permettrait d'élargir l'offre de domiciliation en incluant les services départementaux dans le réseau, de contribuer à la spécialisation des organismes domiciliataires de façon à fournir un service mieux adapté aux besoins des usagers, de jouer sur les complémentarités offertes localement pour pallier l'inégalité de la répartition sur le territoire, enfin de jouer un rôle de porte d'entrée pour l'accompagnement social de certains publics qui en ont besoin. Qu'en pensez-vous ?