Intervention de Gilles Lurton

J'aurai trois questions à vous poser trois questions sur le handicap.

La première porte sur l'allocation aux adultes handicapés et sur l'impossibilité pour le conjoint devenu handicapé à la suite d'un accident de la vie de percevoir l'allocation aux adultes handicapés lorsque l'autre membre du couple perçoit des ressources du fait de son travail. Cette situation génère, de mon point de vue, une dépendance financière chez la personne handicapée qui perd souvent de surcroît son emploi du fait de son handicap et se trouve d'autant plus fragilisée. Selon un rapport de la caisse d'allocations familiales, 82,8 % des personnes handicapées bénéficiant de l'AAH sont sans emploi. Pour faire face à cette situation, une solution pourrait être de réévaluer le plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Quel est votre avis sur ce point ?

Ma deuxième question concerne les entreprises adaptées qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), puisqu'il est réservé entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus après leur bénéfice réel. Or les entreprises adaptées, du moins la plupart d'entre elles, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exclusion est extrêmement pénalisante pour les entreprises qui se consacrent à l'emploi des personnes handicapées. C'est un manque à gagner de 600 000 euros qui profite aux entreprises du secteur marchand bénéficiant du CICE. Des allégements de charges similaires à ceux des entreprises du secteur marchand disposant du CICE pourraient-ils être envisagés en faveur des entreprises adaptées ?

Je souhaite enfin vous interroger sur un point que j'ai maintes fois évoqué depuis l'entrée en vigueur de la loi d'août 2015 sur l'accessibilité universelle. Combien de demandes de dérogation ont été déposées dans les préfectures, combien ont pu être examinées dans les délais légaux, et combien ont été accordées tacitement sans même être examinées faute de personnel pour le faire dans les préfectures ?